Fiche pratique

Pension alimentaire impayée : recouvrement par la Caf ou la MSA

Vérifié le 07 mai 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous vivez seul(e)
Vous vivez en couple

Lorsqu'un parent ne verse pas la pension alimentaire due à ses enfants (parent débiteur), l'autre parent (parent créancier) peut demander à la Caf (ou la CMSA s'il dépend du régime agricole), de se charger du recouvrement des impayés. Le parent créancier percevra, sous certaines conditions, l'allocation de soutien familial (ASF), à titre d'avance sur la récupération des sommes dues. Ce dispositif est appelé garantie contre les impayés de pension alimentaire.

Vous avez un titre exécutoire (jugement, convention, acte notarié)
Vous n'avez pas de titre exécutoire

Pour demander le recouvrement par la Caf (ou la MSA) et percevoir l'ASF, il faut répondre aux conditions suivantes :

Posséder un titre exécutoire fixant la pension alimentaire
L'enfant ou les enfants sont considérés à votre charge par la Caf (ou la MSA si vous relevez du régime agricole)
Le parent débiteur ne verse pas (ou verse uniquement en partie) la pension alimentaire depuis au moins 1 mois.

À savoir

la Caf (ou la MSA) peut réclamer au parent débiteur les pensions alimentaires impayées au cours des 2 années précédant la date à laquelle le parent créancier lui a demandé d'agir.

Si vous n'avez pas de titre exécutoire (jugement, convention, acte notarié) ou de titre exécutoire de la Caf ou de la CMSA

, vous pouvez demander le recouvrement par la Caf (ou la MSA) et percevoir l'ASF, à la condition :

que l'enfant ou les enfants soient considérés à votre charge par la Caf (ou la CMSA si vous relevez du régime agricole),
et que le parent débiteur ne participe plus à l'entretien de l'enfant depuis au moins 1 mois, si la pension alimentaire n'a pas encore été fixée.

L'ASF vous sera versée pendant 4 mois. Après ce délai, l'ASF sera maintenue si vous apportez la preuve que vous avez engagé :

une action auprès du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de votre domicile, afin de faire fixer une pension alimentaire si vous n'avez aucune décision de justice,
une action en révision de la décision de justice auprès du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de votre domicile, si vous avez une décision de justice ne fixant pas de pension alimentaire.

Vous devez adresser à la Caf (ou à la CMSA, s'il dépend du régime agricole) le formulaire de demande d'allocation de soutien familial (ASF) :

Formulaire
Demande d'allocation de soutien familial (ASF)

Cerfa n° 12038*03

Accéder au formulaire

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Où s’adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)

Mutualité sociale agricole (MSA)

Pour accomplir cette démarche, vous pouvez demander de l'aide auprès de l'Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires :

Où s’adresser ?

Par téléphone

0821 22 22 22

Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 16h30

Coût : 0,06 € + prix d'un appel local

Après une phase amiable auprès du parent débiteur, la Caf ou la MSA peut directement récupérer le montant de votre pension alimentaire à venir ou les arriérés sur les 24 derniers mois auprès de son employeur ou d'un tiers (Pôle emploi, banque, ...).

Lorsque la Caf (ou la MSA) obtient le remboursement des impayés, elle vous verse alors le montant des pensions récupérées, en déduisant de ce montant les sommes d'ASF versées.

Toutes ces conditions doivent être réunies :

le parent créancier doit justifier d'un document (décision de justice, convention ou acte notarié) fixant une pension alimentaire,
le parent débiteur ne verse pas (ou verse uniquement en partie) la pension alimentaire depuis au moins 1 mois,
les enfants doivent être considérés comme étant à la charge du parent créancier par la Caf ou la CMSA,
le parent créancier a déjà entrepris une autre démarche de recouvrement (exemple : procédure de "paiement direct", ...) qui s'est soldée par un échec.

À savoir

la Caf (ou la MSA) peut réclamer au parent débiteur les pensions alimentaires impayées au cours des 2 années précédant la date à laquelle le parent créancier lui a demandé d'agir.

Vous devez adresser à la Caf (ou à la CMSA si vous dépendez du régime agricole) le formulaire de demande d'aide au recouvrement des pensions alimentaires :

Formulaire
Demande d'aide au recouvrement des pensions alimentaires

Cerfa n° 10458*04

Accéder au formulaire (pdf - 154.4 KB)

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Où s’adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)

Mutualité sociale agricole (MSA)

Pour accomplir cette démarche, vous pouvez demander de l'aide auprès de l'Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires.

Où s’adresser ?

Par téléphone

0821 22 22 22

Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 16h30

Coût : 0,06 € + prix d'un appel local

Avec votre accord écrit, la Caf (ou la MSA) entreprend une démarche amiable. Si cette démarche échoue, dans le délai d'1 mois, la Caf (ou la MSA) engage la procédure de recouvrement.

La Caf vous versera au fur et à mesure les pensions alimentaires récupérées.

Les frais de procédure seront à la charge du parent débiteur.

A tout moment, vous pouvez demander à la Caf (ou la MSA) d'interrompre le recouvrement de la pension alimentaire.

À savoir

la procédure de recouvrement par la Caf (ou la MSA) est possible, même si le parent débiteur réside à l'étranger.

Code de la sécurité sociale : articles L581-1 à L581-10

Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires
Code de la sécurité sociale : articles R581-1 à R581-10

Recouvrement des créances alimentaires
Code de la sécurité sociale : articles L523-1 à L523-3

Droit à l'ASF en cas d'impayés
Code de la sécurité sociale : articles R523-1 à R523-8

Perte du droit à l'ASF en cas de vie maritale
Code du travail : article L3252-5

Règlement des sommes par prélèvement direct
Code des procédures civiles d'exécution : Article L213-4

Procédure de prélèvement direct
Décret n°86-1073 du 30 septembre 1986 relatif à l'intervention des organismes débiteurs des prestations familiales pour le recouvrement des créances alimentaires impayées

Demande d'allocation de soutien familial (ASF)

Formulaire
Demande d'aide au recouvrement des pensions alimentaires

Formulaire

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Allocation de soutien familial (ASF) : parents séparés

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Pension alimentaire impayée : procédure de "paiement direct"

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Pension alimentaire : qui contacter ?

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Caf : garantie contre les impayés de pension alimentaire

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Le titre exécutoire de la Caf ou de la MSA

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Pension alimentaire impayée : recouvrement par la Caf ou la MSA

Conditions

Démarche

Où s’adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)

Mutualité sociale agricole (MSA)

Où s’adresser ?

Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires

Recouvrement

Conditions à remplir

Démarche

Où s’adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)

Mutualité sociale agricole (MSA)

Où s’adresser ?

Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires

Procédure de recouvrement

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

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