Question-réponse
Vérifié le 26 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si la personne qui doit vous verser une pension alimentaire ne le fait pas et vit à l'étranger, vous devez engager une procédure de recouvrement de créances alimentaires à l'étranger par l'intermédiaire du ministère des affaires étrangères.
Cette démarche se déroule en 2 étapes :
par courrier au bureau du recouvrement des créances alimentaires (RCA) du ministère des affaires étrangères. Ce service peut vous apporter son aide pour constituer votre dossier de demande.
Vous pouvez contacter le bureau du recouvrement des créances alimentaires (RCA) par téléphone, par courrier ou par mail.
Bureau du recouvrement des créances alimentaires (RCA)
Par téléphone
+33 (0)1 43 17 90 01
Par courrier
Ministère des affaires étrangères
Direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire
Service des conventions, des affaires civiles et de l’entraide judiciaire
Mission de la protection des droits des personnes
27, rue de la Convention
CS 91533
75732 Paris Cedex 15
Par courriel
obligation.alimentaire@diplomatie.gouv.fr
Attention :
si vous ignorez le lieu où réside votre débiteur et l'adresse de ses employeurs, vous devez porter plainte pour abandon de famille. Le procureur de la République ordonnera alors une enquête afin d'obtenir ces renseignements.
Règlement (CE) n°4/2009 du 18/12/2008 relatif au recouvrement des obligations alimentaires dans l'Union européenne en cas de litiges transfrontaliers (pdf - 554.6 KB)
Débiteur résidant dans un pays de l'Union européenne
Que faire si la pension alimentaire n'est pas payée ?
Famille
Pensions alimentaires à l'étranger
Ministère chargé des affaires étrangères
Contenu du dossier de demande pour recouvrer une créance à l'étranger
Créances alimentaires - Droit international
Commission européenne
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