Fiche pratique
Vérifié le 25 mars 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le plan d'épargne retraite populaire (Perp) est un produit d'épargne à long terme qui permet d'obtenir, à partir de l'âge de la retraite, un revenu régulier supplémentaire. Le capital constitué est reversé sous forme d'une rente viagère. Il peut également être reversé sous forme de capital, à hauteur de 20 %. Le Perp permet aussi d'utiliser l'épargne accumulée pour financer l'acquisition d'une première résidence principale.
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Le plan d'épargne retraite populaire (Perp) est un produit d'épargne à long terme qui permet d'obtenir, à partir de l'âge de la retraite, un revenu régulier supplémentaire.
Pour souscrire à un Perp, il faut s'adresser à l'un des établissements suivants : banque, compagnie d'assurance, organisme de prévoyance ou mutuelle.
Il n'y a pas de condition d'âge spécifique, même si le produit s'adresse particulièrement aux personnes en activité.
Ouvrir un Perp revient à souscrire un contrat d'assurance-vie. Trois types de contrats sont possibles :
Les versements sur le Perp peuvent être programmés ou libres, sans conditions de montant.
L'organisme gestionnaire du Perp doit respecter les obligations suivantes :
Âge de la retraite
L'épargne versée sur un Perp est en principe bloquée jusqu'à l'âge de la retraite.
Situations exceptionnelles
Il est possible de récupérer son épargne de façon anticipée notamment dans les cas suivants :
À noter
pour pouvoir obtenir le déblocage anticipé d'un Perp dont l'encours est inférieur à 2000 €, il faut que le Perp ait au moins 4 ans (pour un Perp à versement programmé) ou qu'il n'y ait pas eu de versement depuis 4 ans (pour un Perp à versement libre), et que le titulaire ait des revenus inférieurs au seuil de dégrèvement de la taxe d'habitation.
Pour demander le déblocage anticipé du Perp, il faut envoyer une lettre, de préférence recommandée, à l'organisme gestionnaire, avec les éléments suivants :
attention, dans le cas du surendettement, vous ne pouvez pas demander directement le déblocage anticipé, c'est le président de la commission de surendettement qui doit écrire à l'organisme gestionnaire du Perp.
Décès du souscripteur
En cas de décès du souscripteur, avant ou après la liquidation des droits à la retraite, la rente acquise peut être reversée sous forme de rente viagère aux personnes suivantes :
Lorsque le souscripteur a atteint l'âge de la retraite, l'épargne accumulée est versée sous forme d'une rente viagère.
Sortie partielle en capital
Lorsque le souscripteur a atteint l'âge de la retraite, l'épargne accumulée est versée de la manière suivante :
Acquisition de la résidence principale
Le souscripteur peut utiliser l'épargne accumulée pour acquérir sa résidence principale à condition de ne pas avoir été propriétaire de son habitation au cours des 2 ans précédant la liquidation du plan.
Sortie totale en capital pour les faibles rentes
Lorsque le montant de la rente est inférieur à 40 € par mois, l'assuré a la possibilité d'opter pour une sortie totale en capital. Mais cette option est soumise à l'accord de l'assureur. En effet, l'assureur a l'obligation d'informer l'assuré de la possibilité d'opter pour la sortie en capital, mais il peut décider de privilégier la sortie en rente.
Les sommes versées sur un Perp au cours d'une année sont déductibles des revenus imposables de cette année, dans la limite d'un plafond global fixé pour chaque membre du foyer fiscal. La déduction se fait lors de l'imposition des revenus de l'année de versement, qui intervient l'année suivante.
Pour les versements effectués en 2019, ce plafond est égal au plus élevé des 2 montants suivants :
Mais seuls les contribuables qui ont ouvert un PERP en 2019 pourront bénéficier sans condition de la déduction fiscale de l'un de ces montants.
En effet, pour les contribuables qui étaient déjà titulaires d'un PERP avant 2019, la déductibilité des cotisations versées en 2019 est conditionnée par le montant des cotisations effectuées en 2018. Pour ces contribuables, le montant des cotisations PERP déductibles du revenu imposable de l'année 2019 sera égal à la moyenne des mêmes cotisations de 2018 et de 2019, si les deux conditions suivantes sont remplies :
Ainsi, si vous avez effectué des versements sur un Perp en 2017, le fait de ne pas effectuer de versement en 2018 (ou de faire un versement inférieur à celui de 2017) entraînera la perte ou la réduction du droit de déduction pour les cotisations effectuées en 2019.
La rente versée au moment du déblocage du Perp est imposée selon les règles applicables aux pensions et retraites.
Si vous demandez le versement d'un capital, vous avez le choix entre l'imposition selon le système du quotient prévu pour les revenus exceptionnels et l'imposition au 7,5 %.
Code des assurances : articles L144-2 à L144-4
Plan d'épargne retraite populaire
Code des assurances : articles R144-4 à R144-17
Gouvernance du Perp
Code des assurances : articles R144-18 à R144-31
Dispositions techniques spécifiques au Perp
Code général des impôts : article 163 quatervicies
Montant maximum de déduction des primes versées aux plans d'épargne retraite populaire
Code des assurances : article A160-2
Sortie en capital pour les petites rentes
Code des assurances : article A160-4
Information de l'option pour la sortie en capital
Bofip-Impôts n°BOI-PAT-ISF-30-40-30-20 relatif au plan d'épargne retraite (Perp)
Impôt sur le revenu - Pensions de retraite
Argent
Épargner dans un PERP
Institut national de la consommation (INC)
Brochure pratique 2019 - Déclaration des revenus de 2018
Ministère chargé des finances
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