Question-réponse
Vérifié le 06 novembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur
Pour établir votre carte grise (désormais appelée certificat d'immatriculation), vous devrez justifier de votre domicile. Les documents le justifiant diffèrent selon la situation dans laquelle vous vous trouvez.
Vous avez un justificatif de domicile à votre nom
Vous pouvez justifier de votre domicile avec un de ces documents :
Attention :
le justificatif de domicile doit indiquer votre nom et votre prénom, faute de quoi il risque de ne pas être accepté. Vous serez alors considéré comme hébergé chez un tiers.
Vous habitez chez vos parents
Vous devez disposer de toutes les pièces suivantes :
Modèle de document Attestation d'hébergement
Accéder au modèle de document
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Vous êtes hébergé par un tiers
À noter
vous serez considéré comme hébergé si vous n'avez pas de justificatif à vos nom et prénom.
Vous êtes sans domicile fixe
Vous avez une commune de rattachement
Vous pouvez disposer d'une attestation du centre d'action sociale de la commune ou d'une association agréée par la préfecture. Cette attestation doit prouver que vous avez fait élection de domicile dans cette commune.
Vous n'avez pas de domicile stable
Vous pouvez disposer d'une attestation d'élection de domicile établissant votre lien avec un organisme d'accueil répertorié sur une liste établie par le préfet de département.
Vous habitez à l'hôtel ou dans un camping
Vous devez disposer d'une facture établie par le gérant ou le propriétaire de l'hôtel ou du camping.
Vous habitez sur un bateau de plaisance
Vous devez disposer d'un des documents suivants :
Vous êtes marinier ou batelier
Vous devez disposer des 2 documents suivants :
Vous êtes une association ou un syndicat professionnel
ou du syndicat
Vous êtes une société civile industrielle ou commerciale
Code de la route : articles R322-1 à R322-14
Délivrance du certificat d'immatriculation
Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
Attestation d'hébergement
Modèle de document
Comment se procurer un extrait K ou Kbis ?
Carte grise : avec quels documents prouver son identité ?
Peut-on choisir l'adresse qui figurera sur la carte grise ?
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