Fiche pratique
Vérifié le 15 mai 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les règles relatives au temps de travail applicables aux salariés employés à domicile comportent des spécificités, notamment en matière de durée du travail et du décompte des heures supplémentaires.
Lorsque le salarié assume une responsabilité auprès de personnes (enfants, personnes âgées ou handicapées, dépendantes ou non), il occupe un poste d'emploi à caractère familial.
Ces fonctions correspondent à l'ensemble des emplois repères du domaine « Adulte », du domaine « Enfant » et l'emploi repère « Employé(e) familial(e) auprès d'enfants » définis par la classification de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur.
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La durée du travail indiquée dans la convention collective est de 40 heures par semaine pour un salarié à temps plein. Le salarié travaillant moins de 40 heures par semaine est un travailleur à temps partiel.
Le salarié employé à domicile effectue des heures de travail effectif.
Le salarié occupant un poste d'emploi à caractère familial peut effectuer des heures de présence responsable.
Une heure de présence responsable est égale aux 2/3 d'une heure de travail effectif (soit 40 minutes).
Par exemple : un salarié effectue 40 heures de travail dont 24 heures de présence responsable. Sa durée du travail effectif sera de 36 heures correspondant à 20 heures + 16 heures (24 heures de présence responsable x 2/3).
Emplois de nuit :
Dans le cadre d'un poste d'emploi à caractère familial, le salarié peut assurer une présence de nuit ou occuper les fonctions de garde-malade de nuit.
La présence de nuit, compatible avec un emploi de jour, s'entend de l'obligation pour le salarié de dormir sur place dans une pièce séparée, sans travail effectif habituel, tout en étant tenu d'intervenir éventuellement dans le cadre de sa fonction.
Si le salarié est appelé à intervenir toutes les nuits à plusieurs reprises, toutes les heures de nuit sont considérées comme des heures de présence responsable.
Cette présence de nuit est au maximum de 12 heures consécutives.
Le salarié peut effectuer au maximum 5 nuits consécutives.
Le salarié assurant les fonctions de garde-malade de nuit est à proximité du malade et ne dispose pas de chambre personnelle. Il est susceptible d'intervenir à tout moment.
Cet emploi n'est pas compatible avec un emploi de jour à temps complet.
Les heures supplémentaires sont comptabilisées lorsque le nombre d'heures de travail effectif et/ou le nombre d'heures de présence responsable (résultant de la transformation en heures de travail effectif) dépasse 40 heures hebdomadaires.
Lorsque les horaires varient d'un jour à l'autre, d'une semaine à l'autre par exemple, les heures supplémentaires sont comptabilisées lorsque le nombre d'heures de travail effectif et/ou d'heures de présence responsable (résultant de la transformation en heures de travail effectif) dépasse une moyenne de 40 heures hebdomadaires par trimestre.
L'accomplissement d'heures supplémentaires ne doit pas porter la durée de travail effectif hebdomadaire au delà des deux limites suivantes :
- 50 heures sur une même semaine
- 48 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.
Le jour habituel de repos hebdomadaire doit figurer au contrat.
Le repos hebdomadaire doit avoir une durée minimale de 24 heures consécutives et être donné de préférence le dimanche.
À ces 24 heures s'ajoutera une demi-journée.
Le 1er mai est obligatoirement chômé et payé s'il tombe un jour habituellement travaillé.
Le chômage du 1er mai ne peut pas être la cause d'une réduction de salaire.
Cependant, si la nature de l'activité le justifie (aide aux personnes dépendantes par exemple), le salarié à domicile qui travaille le 1er mai bénéficie du doublement de sa rémunération.
Les autres jours fériés, ne sont pas obligatoirement chômés et payés.
Fête légale
Date
Fête nationale
Dimanche 14 juillet 2019
Assomption
Jeudi 15 août 2019
Toussaint
Vendredi 1er novembre 2019
Armistice 1918
Lundi 11 novembre 2019
Noël
Mercredi 25 décembre 2019
Jour de l'an
Mercredi 1er janvier 2020
Lundi de Pâques
Lundi 13 avril 2020
Fête du Travail
Vendredi 1er mai 2020
Victoire 1945
Vendredi 8 mai 2020
Ascension
Jeudi 21 mai 2020
Lundi de Pentecôte
Lundi 1er juin 2020
Mardi 14 juillet 2020
Samedi 15 août 2020
Dimanche 1er novembre 2020
Mercredi 11 novembre 2020
Vendredi 25 décembre 2020
Vendredi 1er janvier 2021
Lundi 5 avril 2021
Samedi 1er mai 2021
Samedi 8 mai 2021
Jeudi 13 mai 2021
Lundi 24 mai 2021
1er jour de Noël
2e jour de Noël
Jeudi 26 décembre 2019
Vendredi saint (dans les communes ayant un temple protestant ou une église mixte)
Vendredi 10 avril 2020
Samedi 26 décembre 2020
En plus des fêtes légales nationales, le jour de la commémoration de l'abolition de l'esclavage est un jour férié dans les Dom. La date varie selon le département, dans les conditions suivantes :
Dom concerné
Guadeloupe
27 mai
Guyane
10 juin
Martinique
22 mai
Mayotte
27 avril
La Réunion
20 décembre
Saint-Barthélemy
9 octobre
Saint-Martin
Décidé par l'employeur, le chômage des jours fériés ordinaires tombant un jour habituellement travaillé ne pourra être la cause d'une diminution de la rémunération.
Lorsque le jour férié est travaillé, il est rémunéré sans majoration.
Les litiges relèvent de la compétence du conseil des prud'hommes du lieu de domicile du particulier employeur.
Lorsque le salarié n'assume pas de responsabilités auprès de personnes, il exerce des emplois courants comme l'entretien du domicile, le secrétariat particulier, la réalisation d'activités de bricolage et les petits travaux de jardinage par exemple.
Ces emplois correspondent aux domaines d'activités définis par la classification de la convention collective des salariés du particulier employeur.
Les heures supplémentaires sont comptabilisées lorsque le nombre d'heures de travail effectif dépasse 40 heures hebdomadaires.
Lorsque les horaires varient d'un jour à l'autre, d'une semaine à l'autre par exemple, les heures supplémentaires sont comptabilisées lorsque le nombre d'heures de travail effectif dépasse une moyenne de 40 heures hebdomadaires par trimestre.
Convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999
Postes d'emploi à caractère familial (article 3), présence de nuit (article 6), durée du travail (article 15), jours fériés (article 18)
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Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)
Travail
Temps de travail dans le secteur privé
Site officiel du particulier employeur et du salarié
Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)
Site des services à la personne
Ministère chargé des finances
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