Question-réponse
Vérifié le 08 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La pension alimentaire peut être révisée à tout moment si les besoins du créancier ou les ressources du débiteur se sont modifiées de façon significative.
Attention :
cette révision est distincte de la réévaluation périodique.
Pour obtenir une augmentation de la pension alimentaire, le bénéficiaire doit, à la fois :
Le bénéficiaire doit apporter la preuve que les ressources du débiteur ont augmenté, notamment s'il vit à nouveau en couple.
En cas de remariage ou concubinage, les revenus de l'époux ou du partenaire peuvent être pris en compte par le juge pour déterminer les conditions de ressources et les besoins du débiteur, ainsi que son revenu disponible après sa contribution aux charges du ménage.
La demande de révision doit être faite auprès du juge aux affaires familiales (Jaf) du tribunal du domicile des enfants, en remplissant le formulaire cerfa n°11530*06.
Formulaire Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
Cerfa n° 11530*06
Accéder au formulaire (pdf - 193.5 KB)
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Le juge prend en compte les ressources existantes et les besoins constatés à la date où il rend sa décision afin de respecter le principe de proportionnalité. Il prend en considération tous les éléments qu'il juge utiles, qu'ils soient de nature sociale, économique ou morale.
Code civil : articles 203 à 211
Obligations qui naissent du mariage
Code civil : articles 371 à 371-6
Article 371-2 (entretien de l'enfant en fonction de ses ressources)
Code de procédure civile : articles 1137 à 1143
Compétence du juge aux affaires familiales
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
Formulaire
Simulateur de calcul de pension alimentaire
Simulateur
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