La détention provisoire peut être ordonnée uniquement si :

• la personne attend son procès en comparution immédiate
• et que le tribunal ne peut pas siéger le jour même de la fin de sa garde à vue.

La détention provisoire peut être ordonnée uniquement si un contrôle judiciaire ou le port d'un bracelet électronique est insuffisant pour remplir l'un des objectifs suivants :

• Conserver les preuves ou les indices matériels
• Empêcher une pression sur les témoins ou les victimes ou leur famille
• Empêcher une concertation frauduleuse entre la personne poursuivie et ses coauteurs ou complices (invention d'un alibi par exemple)
• Garantir la présence de la personne à son procès
• Mettre fin à l'infraction ou prévenir son renouvellement

Saisine du juge des libertés et de la détention

La détention provisoire est demandée par le procureur.

Il saisit alors un autre magistrat, le juge des libertés et de la détention (JLD), qui statuera sur la demande de placement en détention provisoire. Le JLD recevra la personne concernée. Elle peut être assistée de son avocat.

Décision

Par ordonnance, le juge des libertés et de la détention peut prendre l'une des décisions suivantes :

• Autoriser le recours à la détention provisoire pour une période déterminée
• Refuser le placement en détention provisoire
• Ordonner le placement sous contrôle judiciaire
• Ordonner le placement sous bracelet électronique.

Il statue par ordonnance motivée et notifiée à la personne mise en examen.

L’ordonnance peut être contestée devant la Cour d'appel par la personne mise en examen ou par le procureur. La chambre de l’instruction de la Cour d’appel confirmera ou non l'ordonnance du juge des libertés et de la détention.

La personne est maintenue en détention jusqu'à son procès, qui doit avoir lieu dans les 3 jours ouvrables suivant la décision du juge.

Si ce délai n'est pas respecté, la personne est libérée.

La personne en détention provisoire peut être privée de correspondance écrite avec des personnes nommément désignées, pour l'un des motifs suivants :

• Nécessités de l'enquête judiciaire
• Maintien du bon ordre et de la sécurité dans la prison
• Prévention des conflits dans la prison

Cette décision peut être prise par le juge d'instruction, le procureur de la République ou le procureur général. Elle doit être motivée et notifiée par tout moyen et sans délai à la personne qui en fait l'objet.

La décision peut faire l'objet d'un recours écrit auprès du président de la chambre de l'instruction. Il doit statuer dans un délai d'un mois, par une décision écrite et motivée, mais non susceptible de recours.

La personne placée en détention provisoire ou son avocat peut demander sa mise en liberté. Elle doit adresser sa demande au juge d'instruction.

La mise en liberté peut également être ordonnée d'office par le juge d'instruction. La personne concernée devra s'engager à se présenter à tous les actes de procédure nécessaires et à tenir le juge informé de ses déplacements.

Le procureur de la République peut aussi la requérir à tout moment. Si le juge d’instruction n’ordonne pas la mise en liberté, alors il transmet le dossier au juge des libertés et détention (JLD) qui statuera sur le maintien ou non en détention provisoire.

Dans tous les cas, la mise en liberté immédiate de la personne placée en détention provisoire est prononcée si :

• les conditions de mise en détention provisoire ne sont plus remplies (par exemple, si tous les protagonistes ont été entendus et qu'il n'y a plus de risque de concertation)
• ou si la détention provisoire excède une durée raisonnable.

La mise en liberté, si elle est accordée, peut être accompagnée de mesures de contrôle judiciaire.

La détention peut être prononcée uniquement si la personne :

• est poursuivie dans une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
• et demande un délai avant d'accepter la sanction proposée par le procureur. Cette sanction doit être de 2 mois fermes d'emprisonnement minimum.

La détention provisoire peut être ordonnée uniquement si un contrôle judiciaire ou le port d'un bracelet électronique est insuffisant pour remplir l'un des objectifs suivants :

• Conserver les preuves ou les indices matériels
• Empêcher une pression sur les témoins ou les victimes ou leur famille
• Empêcher une concertation frauduleuse entre la personne poursuivie et ses coauteurs ou complices (invention d'un alibi par exemple)
• Garantir la présence de la personne à son procès
• Mettre fin à l'infraction ou prévenir son renouvellement

Saisine du juge des libertés et de la détention

La détention provisoire est demandée par le procureur.

Il saisit alors un autre magistrat, le juge des libertés et de la détention (JLD), qui statuera sur la demande de placement en détention provisoire. Le JLD recevra la personne concernée. Elle peut être assistée de son avocat.

Décision

Par ordonnance, le juge des libertés et de la détention peut prendre l'une des décisions suivantes :

• Autoriser le recours à la détention provisoire pour une période déterminée
• Refuser le placement en détention provisoire
• Ordonner le placement sous contrôle judiciaire
• Ordonner le placement sous bracelet électronique.

Il statue par ordonnance motivée et notifiée à la personne mise en examen.

L’ordonnance peut être contestée devant la Cour d'appel par la personne mise en examen ou par le procureur. La chambre de l’instruction de la Cour d’appel confirmera ou non l'ordonnance du juge des libertés et de la détention.

La personne est maintenue en détention jusqu'à sa nouvelle audition par le procureur. Cette nouvelle audition doit avoir lieu entre 10 et 20 jours après la décision du JLD. Si ce délai n'est pas respecté, la personne est libérée.

La personne en détention provisoire peut être privée de correspondance écrite avec des personnes nommément désignées, pour l'un des motifs suivants :

• Nécessités de l'enquête judiciaire
• Maintien du bon ordre et de la sécurité dans la prison
• Prévention des conflits dans la prison.

Cette décision peut être prise par le juge d'instruction, le procureur de la République ou le procureur général. Elle doit être motivée et notifiée par tout moyen et sans délai à la personne qui en fait l'objet.

La décision peut faire l'objet d'un recours écrit auprès du président de la chambre de l'instruction. Il doit statuer dans un délai d'un mois, par une décision écrite et motivée, mais non susceptible de recours.

La personne placée en détention provisoire ou son avocat peut demander sa mise en liberté. Elle doit adresser sa demande au juge d'instruction.

La mise en liberté peut également être ordonnée d'office par le juge d'instruction. La personne concernée devra s'engager à se présenter à tous les actes de procédure nécessaires et à tenir le juge informé de ses déplacements.

Le procureur de la République peut aussi la requérir à tout moment. Si le juge d’instruction n’ordonne pas la mise en liberté, alors il transmet le dossier au juge des libertés et détention (JLD) qui statuera sur le maintien ou non en détention provisoire.

Dans tous les cas, la mise en liberté immédiate de la personne placée en détention provisoire est prononcée si :

• les conditions de mise en détention provisoire ne sont plus remplies (par exemple, si tous les protagonistes ont été entendus et qu'il n'y a plus de risque de concertation)
• ou si la détention provisoire excède une durée raisonnable.

La mise en liberté, si elle est accordée, peut être accompagnée de mesures de contrôle judiciaire.