Question-réponse
Vérifié le 29 octobre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Non. L'absence d'un juré le jour de l'audience sans motif légitime est passible d'une amende de 3 750 €.
L'employeur est dans l'obligation de libérer le juré de ses occupations professionnelles.
Des dispenses peuvent néanmoins être accordées à la demande si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
La demande de dispense doit être adressée par courrier, accompagnée des justificatifs utiles, au greffe de la cour d'assises avant le 1er septembre de l'année. Dans le cas contraire, vous devez vous présenter le 1er jour de la session d'assises, et avant chaque affaire.
La commission statuant sur les demandes de dispense vérifie la gravité des motifs et la réalité des faits invoqués.
Code de procédure pénale : articles 255 à 258-2
Conditions d'aptitude aux fonctions de juré
Code de procédure pénale : articles 259 à 267
Formation du jury
Code de procédure pénale : articles 288 à 292
Révision de la liste du jury
Quelles sont les indemnités dues aux jurés d'assises ?
Un employeur peut-il s'opposer à ce qu'un salarié soit juré d'assises ?
Guide pratique du juré d'assises
Ministère chargé de la justice
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