Fiche pratique
Vérifié le 07 septembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
En cas d'achat sur internet, par correspondance, par téléachat ou par téléphone auprès d'un professionnel, vous disposez de plusieurs solutions de paiement pour régler votre commande. Selon les vendeurs, votre commande peut être débitée immédiatement au moment de l'achat, à la réception du produit ou bien lors de la fourniture de la prestation de service.
Tout replier
Tout déplier
Vous pouvez payer de différentes manières votre commande d'un bien ou d'une prestation de service conclue à distance.
Dans tous les cas, les sites de commerce en ligne doivent indiquer clairement et lisiblement, au plus tard au début du processus de commande, les moyens de paiement acceptés.
Vous pouvez régler par chèque ou en espèces au moment de la livraison de votre colis ou au moment de l'exécution de la prestation.
Vous pouvez régler par carte bancaire à la livraison de votre colis ou au moment de l'exécution de la prestation.
Votre paiement peut aussi avoir lieu immédiatement par carte bancaire, au moment de votre commande. Vous devez alors indiquer le numéro de votre carte bancaire, sa fin de validité, et les 3 derniers chiffres figurant au dos de votre carte (cryptogramme visuel).
Vous devez vérifier que ces informations sont bien transmises de façon sécurisée. S'il s'agit d'un achat en ligne, l'URL de la page doit commencer par https:// et le symbole d'un cadenas fermé doit apparaître dans la barre de recherche.
Attention :
votre code confidentiel à 4 chiffres ne peut pas vous être demandé. Vous ne devez jamais le donner. Il ne sert qu'aux paiements en magasin.
Vous pouvez régler vos achats par virement bancaire, en cas d'abonnement par exemple, ou à crédit, après avoir souscrit un crédit affecté.
Certains sites proposent le portefeuille électronique comme moyen de paiement pour payer en ligne des achats effectués sur internet.
Il peut être proposé sous des noms différents (par exemple, PayPal, Paylib).
Il n'y a pas besoin de rentrer ses informations bancaires à chaque paiement. Les achats s'effectuent par la saisie d'un identifiant de connexion ou d'une adresse de courrier électronique ainsi que d'un mot de passe, parfois associé à un code secret.
Vous devez créer auprès d'un organisme tiers (banque, opérateur télécom...) un compte avec un identifiant (e-mail ou numéro de téléphone) et un mot de passe.
Lors de votre inscription, vous enregistrez vos informations personnelles et vos données de paiement (c'est-à-dire le numéro à 16 chiffres de votre carte bancaire, sa date de validité et le cryptogramme à 3 chiffres). Les données sont stockées.
L'ouverture d'un tel compte est gratuite.
Une fois créditée d'une somme d'argent, la carte prépayée peut être utilisée comme moyen de paiement jusqu'à épuisement de la somme rechargée. Il peut s'agir par exemple de cartes cadeaux, ou de cartes de paiement. Elles peuvent être rechargeables ou non.
Vous pouvez contester une opération de paiement auprès de votre banque.
Si vous n'avez pas autorisé l'opération, vous pouvez demander le remboursement au plus tard dans un délai de 13 mois après la date du débit. Ce délai est ramené à 70 jours (éventuellement prolongé par contrat sans dépasser 120 jours) lorsque l'établissement du bénéficiaire du paiement se situe en dehors de l'Union Européenne ou de l'Espace économique européen (c'est-à-dire les États de l'Union Européenne + Islande, Liechtenstein et Norvège).
Si vous avez autorisé l'opération mais qu'elle a mal été exécutée, vous pouvez en demander le remboursement dans un délai de 8 semaines à compter du débit du paiement. La banque doit vous rembourser ou justifier son refus dans les 10 jours ouvrables de la réception de votre demande.
En cas d'achat à distance, la loi autorise le professionnel à encaisser votre paiement dès la conclusion de la commande.
Certains professionnels proposent à leurs clients d'effectuer le paiement à la livraison du produit ou lors de la fourniture de la prestation.
Vous pouvez obtenir des informations sur la date du paiement dans les conditions générales de vente (CGV). Ces dernières doivent vous être indiquées de façon claire et visible notamment sur le site du vendeur.
Le professionnel ne peut pas vous facturer de frais supplémentaires liés à l'utilisation d'un moyen de paiement.
Code monétaire et financier : articles L112-11 à L112-13
Interdiction de frais liés au moyen de paiement
Code monétaire et financier : article L133-24
Opération de paiement : contestation
Code monétaire et financier : article L133-17
Opération de paiement : opposition
Code monétaire et financier : article L133-18
Remboursement
Qu'est-ce qu'un achat à distance ?
Guide des achats en ligne
Institut national de la consommation (INC)
Acheter sur internet en 10 questions-réponses
Moyens de paiement
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Achats en ligne par carte bancaire : quelles données personnelles fournir ?
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
Le portefeuille électronique ou numérique
Quels sont les moyens de paiement alternatifs ?
Ministère chargé de l'économie
JEUX DE SOCIÉTÉ
FÊTE DE L ÉTÉ
Samedi 22 mars, s’est déroulé le traditionnel carnaval de Chaufour Notre Dame.Organisé par l’association des parents d’élèves de l’école…