Question-réponse

Doit-on déclarer aux impôts un prêt d'argent entre particuliers ?

Vérifié le 04 mai 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez emprunté de l'argent
Vous avez prêté de l'argent

Les formalités déclaratives sont différentes en fonction du montant du ou des prêts.

Vous avez emprunté moins de 760 €
Vous avez emprunté plus de 760 €

Vous êtes dispensé de déclaration.

Si vous avez emprunté à une ou plusieurs personnes une somme supérieure à 760 €, vous devez remplir le formulaire n°2062 (cerfa n°10142*06).

Formulaire
Déclaration de contrat de prêt

Cerfa n° 10142*06

Accéder au formulaire

Ministère chargé des finances

Adressez ce formulaire à votre service des impôts en même temps que votre déclaration annuelle de revenus.

À savoir

si vous souhaitez constater le prêt par écrit, vous pouvez vous adresser à un notaire ou rédiger un acte sous seing privé. Le site du ministère chargé des finances consacrée à l'enregistrement des actes explique la démarche à suivre.
Si vous avez emprunté avec des intérêts à payer, joignez à votre déclaration de revenus le formulaire n°2561 (cerfa n°11428*19) sur lequel vous indiquez les intérêts versés.

Formulaire
Déclaration récapitulative des opérations sur valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers

Cerfa n° 11428*20

Accéder au formulaire

Ministère chargé des finances

À savoir

si vous souhaitez constater le prêt par écrit, vous pouvez vous adresser à un notaire ou rédiger un acte sous seing privé. Le site du ministère chargé des finances consacrée à l'enregistrement des actes explique la démarche à suivre.

Les formalités déclaratives sont différentes en fonction du montant des prêts réalisés.

Vous avez prêté moins de 760 €
Vous avez prêté plus de 760 €

Vous êtes dispensé de déclaration.

Si vous avez accordé un ou plusieurs prêts pour un montant total de plus de 760 € sur l'année, vous devez remplir le formulaire n°2062 (cerfa n°10142*06).

Formulaire
Déclaration de contrat de prêt

Cerfa n° 10142*06

Accéder au formulaire

Ministère chargé des finances

Adressez le formulaire n°2062 à votre service des impôts en même temps que votre déclaration annuelle de revenus.

S'il s'agit d'un prêt avec intérêts, vous devez déclarer les intérêts perçus sur votre déclaration annuelle de revenus.

Si le montant des intérêts est inférieur à vous pouvez opter pour l’imposition forfaitaire de 24 % lors du dépôt de la déclaration.

À savoir

si vous souhaitez constater le prêt par écrit, vous pouvez vous adresser à un notaire ou rédiger un acte sous seing privé. Une page du site du ministère chargé des finances consacrée à l'enregistrement des actes explique la démarche à suivre.

Code général des impôts : article 242 ter

Obligation déclarative en cas de prêt
Code général des impôts, annexe 3 : article 49 B

Obligation déclarative en cas de prêt
Code général des impôts, annexe 4 : article 23L

Prêts dispensés de déclaration
Bofip-impôts n°BOI-RPPM-PVBMI-40-30-65 relatif à la déclaration des contrats de prêts

Impôts : accéder à votre espace Particulier

Téléservice
Simulateur de calcul pour 2019 : impôt sur les revenus de 2018

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Déclaration 2019 en ligne des revenus de 2018

Téléservice
Déclaration de contrat de prêt

Formulaire
Déclaration récapitulative des opérations sur valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers

Formulaire
Déclaration 2019 des revenus de 2018 (papier)

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