Question-réponse

Peut-on faire payer les frais d'état des lieux au locataire ?

Vérifié le 11 avril 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

État des lieux d'entrée
État des lieux de sortie

Lorsque l'état des lieux est établi en concertation par le bailleur et le locataire, il n'occasionne pas de frais.

Lorsque l'état des lieux est réalisé par l'intermédiaire d'un professionnel (agent immobilier, ...), une partie des honoraires peut être mise à la charge du locataire. Toutefois, la part payée par le locataire ne peut pas excéder :

le montant payé par le bailleur,
dans la limite de 3 € TTC par m² de surface habitable.

Par exemple, pour un logement de 25 m² :

si l'état des lieux est facturé au total 170 €, les frais à la charge du locataire ne peuvent pas excéder 75 € (3 € x 25), le bailleur prenant en charge le reste ;
si l'état des lieux est facturé au total 100 €, les frais à la charge du locataire sont de 50 € maximum puisqu'il ne doit pas payer plus que le bailleur.

Lorsque l'une des parties (locataire ou bailleur) refuse d'établir l'état des lieux de façon contradictoire en ne se présentant pas, l'une ou l'autre des parties peut faire appel à un huissier de justice.

À noter

l'huissier prévient les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et au moins 7 jours à l'avance, du jour où il va réaliser le constat locatif.

Les sommes demandées par l'huissier sont fonction de la surface du logement.

Coût d'un constat locatif (état des lieux litigieux réalisé par huissier)
Surface du logement	Tarif en métropole (TVA incluse)	Tarif en Guadeloupe, Guyane, Martinique (TVA incluse)
Jusqu'à 50 m²	Frais d'acte : 132,56 € + Lettres de convocation : 18,02 € + Taxe fiscale forfaitaire : 14,89 € + Frais de déplacement : 9,20 €	Frais d'acte : 172,33 € + Lettres de convocation : 18,02 € + Taxe fiscale forfaitaire : 14,89 € + Frais de déplacement : variables selon véhicule utilisé (voiture, bateau, ...)
Supérieure à 50 m² et jusqu'à 150 m²	Frais d'acte : 154,44 € + Lettres de convocation : 18,02 € + Taxe fiscale forfaitaire : 14,89 € + Frais de déplacement : 9,20 €	Frais d'acte : 200,77 € + Lettres de convocation : 18,02 € + Taxe fiscale forfaitaire : 14,89 € + Frais de déplacement : variables selon véhicule utilisé (voiture, bateau, ...)
Plus de 150 m²	Frais d'acte : 231,66 € + Lettres de convocation : 18,02 € + Taxe fiscale forfaitaire : 14,89 € + Frais de déplacement : 9,20 €	Frais d'acte : 301,16 € + Lettres de convocation : 18,02 € + Taxe fiscale forfaitaire : 14,89 € + Frais de déplacement : variables selon véhicule utilisé (voiture, bateau, ...)

Le montant total est partagé pour moitié entre le bailleur et le locataire.

Aucun frais ne peut être mis à la charge du locataire pour l’établissement de l'état des lieux de sortie.

À noter

toute clause du contrat de bail qui impose au locataire la facturation de l'état des lieux est abusive. Elle doit être considérée comme non écrite.

Lorsque l'une des parties (le locataire ou le bailleur) refuse d'établir l'état des lieux de façon contradictoire, l'une ou l'autre des parties peut faire appel à un huissier de justice.

À noter

l'huissier prévient les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et au moins 7 jours à l'avance, du jour où il va réaliser le constat locatif.

Les sommes demandées par l'huissier sont fonction de la surface du logement.

Coût d'un constat locatif (état des lieux litigieux réalisé par huissier)
Surface du logement	Tarif en métropole (TVA incluse)	Tarif en Guadeloupe, Guyane, Martinique (TVA incluse)
Jusqu'à 50 m²	Frais d'acte : 132,56 € + Lettres de convocation : 18,02 € + Taxe fiscale forfaitaire : 14,89 € + Frais de déplacement : 9,20 €	Frais d'acte : 172,33 € + Lettres de convocation : 18,02 € + Taxe fiscale forfaitaire : 14,89 € + Frais de déplacement : variables selon véhicule utilisé (voiture, bateau, ...)
Supérieure à 50 m² et jusqu'à 150 m²	Frais d'acte : 154,44 € + Lettres de convocation : 18,02 € + Taxe fiscale forfaitaire : 14,89 € + Frais de déplacement : 9,20 €	Frais d'acte : 200,77 € + Lettres de convocation : 18,02 € + Taxe fiscale forfaitaire : 14,89 € + Frais de déplacement : variables selon véhicule utilisé (voiture, bateau, ...)
Plus de 150 m²	Frais d'acte : 231,66 € + Lettres de convocation : 18,02 € + Taxe fiscale forfaitaire : 14,89 € + Frais de déplacement : 9,20 €	Frais d'acte : 301,16 € + Lettres de convocation : 18,02 € + Taxe fiscale forfaitaire : 14,89 € + Frais de déplacement : variables selon véhicule utilisé (voiture, bateau, ...)

Le montant total est partagé pour moitié entre le bailleur et le locataire.

Lorsque l'état des lieux d'un logement vide ou meublé ne peut pas être fait à l'amiable ou de façon contradictoire (le bailleur ou le locataire n'étant pas présent), il est possible de demander à un huissier de justice qu'il réalise un constat locatif loi de 1989. Les frais d'huissier sont alors à partager pour moitié entre le bailleur et le locataire.

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 5

État des lieux d'entrée amiable fait par un intermédiaire
Décret n°2014-890 du 1er août 2014 relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires

État des lieux d'entrée amiable fait par un intermédiaire : frais du locataire
Réponse ministérielle du 15 septembre 2015 relative à la facturation des états des lieux de sortie
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 3-2

Constat locatif
Décret n°2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit

Constat locatif : tarifs des huissiers
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 4

Clause abusive (article 4 k)

Et aussi

Clauses abusives dans un contrat de location

Logement

Pour en savoir plus

Propriétaires, locataires, ne négligez pas l'état des lieux !

Ministère chargé du logement

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État des lieux amiable

État des lieux litigieux (constat locatif)

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Textes de référence

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