Fiche pratique
Vérifié le 31 août 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En cas de problème suite à un achat à distance (par internet, téléphone...) auprès d'un professionnel, vous disposez de différents recours, à l'amiable ou non.
Tout replier
Tout déplier
En cas de litige suite à un achat à distance auprès d'un professionnel, vous devez d'abord contacter le service clientèle du vendeur.
Le problème peut être un produit non livré ou non conforme par exemple.
Le vendeur peut mettre à la disposition du consommateur un moyen de suivi des commandes. Il peut s'agir d'un numéro de téléphone, facturé au prix d'un appel local. Il ne peut pas être surtaxé. Ce numéro est indiqué sur son site internet ou sur votre bon de commande.
Si aucun accord n'est trouvé suite à ce premier contact, vous pouvez adresser au vendeur une lettre recommandée avec accusé de réception. Vous devez :
Il est recommandé de garder une copie des courriels reçus et envoyés.
À noter
en cas d'achat à distance, vous bénéficiez d'un délai de 14 jours pour changer d'avis et demander un remboursement.
Si le vendeur ne répond pas à votre courrier ou que sa réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir le médiateur de la consommation. Cette information doit figurer dans les conditions générales de vente.
Vous pouvez également contacter une association de consommateurs
qui vous aidera dans vos démarches.
Si vous estimez être victime d'un manquement à la réglementation des prix, d'une pratique commerciale déloyale ou d'une tromperie, vous pouvez alerter les agents de la DGCCRF.
Missions : respect des règles de la concurrence, protection économique des consommateurs, sécurité et de conformité des produits et des services.
Par téléphone
3939
Coût : 0,15 € / minute + prix de l'appel (en savoir plus ).
Du lundi au vendredi de 8h45 à 17h15
Depuis l'outre-mer et l'étranger : +33 (0) 1 73 60 39 39 (uniquement depuis un poste fixe, coût d'une communication + coût de l'appel variable selon les pays et opérateurs)
Par messagerie
Accès au formulaire de contact
Enfin, lorsque vous n'avez pas pu obtenir une solution amiable, vous pouvez saisir:
Professionnel exerçant son activité dans le pays où réside le consommateur ou dirigeant son activité vers ce pays (par exemple : site en langue française, nom de domaine en .com ou .eu, coordonnées téléphoniques avec préfixe international)
La loi applicable est celle du pays du consommateur.
Le juge compétent peut être celui :
Professionnel situé dans l'Union Européenne ou en Norvège ou Islande ou Liechtenstein
Vous avez la possibilité de recourir :
Service en ligne Règlement en ligne des litiges - Consommateurs et commerçants de l'UE
Accéder au service en ligne
Commission européenne
Informations sur les achats transfrontaliers, les différentes réglementations européennes en matière de consommation, le règlement des litiges transfrontaliers
0820 20 09 99
Ouvert du mardi au jeudi de 9h à 12h et de 13h à 17h
Numéro violet ou majoré : coût du service 0,12 € /min + prix d'un appel
Sur place
Centre Européen des Consommateurs France
Bahnhofsplatz 3
77694 Kehl
Allemagne
Ouverture des bureaux au public du mardi au jeudi, de 9h à 12h et de 13h à 17h
En ligne
Professionnel situé dans un autre pays
Vous devez saisir en ligne le Réseau international de contrôle et de protection des consommateurs (RICPC), qui traite les réclamations contre des sociétés implantées dans les 28 pays membres du réseau (États-Unis inclus).
Service en ligne Déposer une plainte concernant un achat effectué sur un site internet étranger
Réseau international de contrôle et de protection des consommateurs (RICPC)
Professionnel non identifiable
Si l'information précisant le pays dans lequel le professionnel exerce son activité n'est pas précisée ou si le professionnel n'est pas identifiable, vous avez la possibilité d'effectuer votre signalement sur une plateforme dédiée à cet effet.
Service en ligne Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)
Ministère chargé de l'intérieur
Code de la consommation : articles L231-1 à L232-6
Loi applicable au contrat transfrontalier
Code de la consommation : articles L232-1 à L232-6
Code de la consommation : article L121-16
Interdiction de mettre en place un numéro surtaxé
Code de la consommation : articles L211-1 à L211-4
Droit à la médiation (article L211-3)
Code de la consommation : articles L612-1 à L612-5
Conditions pour une médiation
Code de la consommation : articles R612-1 à R612-5
Procédure pour une médiation
Code de la consommation : articles L616-1 à L616-3
Information et assistance du consommateur
Code de la consommation : articles R616-1 à R616-2
Code de la consommation : article R631-3
Tribunal compétent
Règlement européen n°524-2013 du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation
Règlement des litiges de consommation
Qu'est-ce qu'un achat à distance ?
Délais de réflexion, de rétractation ou de retour
Argent
Guide des associations de consommateurs
Institut national de la consommation (INC)
Guide des achats en ligne
Acheter sur internet en 10 questions-réponses
Entreprises membres de la Fédération des entreprises de vente à distance (Fevad)
Fédération du e-commerce et de la vente à distance (Fevad)
Conseils pratiques pour acheter en ligne sur des sites européens
Centre européen des consommateurs France
La plateforme de règlement en ligne des litiges
JEUX DE SOCIÉTÉ
FÊTE DE L ÉTÉ
Samedi 22 mars, s’est déroulé le traditionnel carnaval de Chaufour Notre Dame.Organisé par l’association des parents d’élèves de l’école…