Fiche pratique
Vérifié le 03 avril 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous êtes marié(e) avec le père ou la mère d'un enfant, il est possible d'adopter cet enfant sous certaines conditions, sous la forme plénière ou sous la forme simple.
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L'adoption crée un lien de filiation entre l'adoptant et l'adopté.
L'adoption répond à certaines conditions, et peut prendre la forme plénière ou simple.
L'adoption simple diffère de l'adoption plénière sur plusieurs points, en particulier concernant les liens avec la famille d'origine.
À savoir
en cas d'adoption d'un enfant majeur, suivre la procédure d'adoption d'un adulte.
Vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
L'adoption simple de l'enfant de votre époux(se) concerne les 2 situations suivantes :
Il n'y a pas de condition d'âge. Si l'enfant a plus de 13 ans, il doit donner son accord devant un notaire.
La requête pourra être déposée ou envoyée à l'expiration du délai de rétractation de 2 mois qui court à compter des actes de consentement requis.
Vous devez présenter une requête sur papier libre, ou à l'aide du formulaire cerfa n°15741*02, complété et adressé au procureur de la République. Elle doit être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal de grande instance de votre lieu de résidence.
Formulaire Requête en adoption simple de l'enfant du conjoint
Cerfa n° 15741*02
Accéder au formulaire (pdf - 306.6 KB)
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous êtes titulaire de l'autorité parentale avec votre époux(se), mais ce dernier en conserve seul l'exercice. Toutefois, vous pouvez exercer l'autorité parentale en commun avec votre époux(se) si vous déposez tous les 2 une déclaration en ce sens auprès du tribunal de grande instance.
L'adoption simple a des effets également en matière de nom, d'obligation alimentaire, etc.
L'adoption plénière de l'enfant de votre époux(se) est possible dans les situations suivantes :
L'enfant doit avoir moins de 15 ans.
Toutefois, l'adoption plénière d'un jeune majeur de 20 ans au plus est possible dans les 2 cas suivants :
Si l'enfant a plus de 13 ans, il doit donner son accord devant un notaire.
Vous devez présenter une requête sur papier libre, ou à l'aide du formulaire cerfa n°15743*02, complété et adressé au procureur de la République, déposé ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception au le tribunal de grande instance de votre lieu de résidence.
Formulaire Requête en adoption plénière de l'enfant du conjoint
Cerfa n° 15743*02
Accéder au formulaire (pdf - 150.5 KB)
Le lien de filiation subsiste à l'égard de votre époux(se), parent de l'enfant.
Vous exercez l'autorité parentale en commun avec votre époux(se).
L'adoption plénière a des effets également en matière de nom, d'obligation alimentaire, etc.
Code civil : articles 343 à 349
Conditions à remplir pour l'adoption
Code civil : articles 355 à 359
Effets de l'adoption plénière
Code civil : articles 360 à 362
Conditions à remplir pour l'adoption simple
Code civil : articles 363 à 370-2
Effets de l'adoption simple
Code de procédure civile : articles 1166 à 1176
Procédure d'adoption
Adoption simple et adoption plénière : quelles différences ?
Peut-on adopter un adulte ?
Adoption
Famille
Autorité parentale
Nom et prénom
Papiers - Citoyenneté
Site de l'Agence française de l'adoption (Afa)
Agence française de l'adoption (Afa)
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