Ventes concernées 

La garantie des vices cachés s'applique :

• quel que soit le bien acheté (neuf ou d'occasion, en promotion, etc.), mobilier ou immobilier,
• quel que soit le vendeur (professionnel ou simple particulier), ainsi qu'aux biens achetés directement auprès du fabricant.

Défauts concernés

Pour faire jouer la garantie des vices cachés, le défaut du bien doit :

• être un défaut caché, c'est-à-dire non apparent lors de l'achat,
• rendre le bien inutilisable ou diminuer très fortement son usage
• et exister au moment de l'achat.

Délai

Vous devez mettre en œuvre la garantie légale des vices cachés dans un délai de 2 ans à partir de la découverte du défaut.

Preuve du vice caché

C'est à vous de prouver l'existence du vice caché. Pour cela, vous pouvez produire les différentes attestations ou devis de réparation.

Vous pouvez aussi faire procéder à une expertise amiable. Pour trouver un expert près de votre domicile, vous pouvez consulter la liste des experts agréés auprès des tribunaux.

Remboursement total ou partiel

Vous avez le choix entre 2 solutions :

• garder le produit et demander une réduction du prix

• ou rendre le produit et demander le remboursement du prix payé ainsi que des frais occasionnés par la vente.

Demande

Vous pouvez faire votre demande par lettre recommandée avec avis de réception. Vous devez pouvoir présenter des justificatifs : bon de livraison, ticket de caisse, expertise etc.

Vous pouvez aussi directement rapporter le bien au vendeur contre remise d'un ticket de dépôt si vous souhaitez un remboursement total.

Indemnisation

Si vous estimez que le vendeur professionnel connaissait le défaut, vous pouvez aussi demander une indemnisation supplémentaire. Cette demande peut être faite en même temps que la demande de remboursement.

Cette indemnisation peut couvrir tous les préjudices causés (par exemple : blessure physique, vêtements abîmés par un lave-linge etc.).

Médiation ou conciliation

En cas de litige persistant, vous pouvez demander à un tiers d'intervenir. Il peut s'agir :

• d'un médiateur, qui peut être lié au vendeur
• ou d'un conciliateur de justice, qui est indépendant.

Saisine de la justice

Si la médiation ou la conciliation a échoué, vous pouvez saisir la justice.

Vous pourrez alors demander des dommages-intérêts.

Le tribunal compétent dépend du montant du litige.

La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

• Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c'est le tribunal d'instance (TI).
• Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal de grande instance (TGI).