Question-réponse
Vérifié le 28 mai 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'autorisation préalable de la copropriété est obligatoirement exigée pour tous les travaux réalisés par un copropriétaire :
L'autorisation s'obtient par un vote de l'assemblée générale, Les règles de majorité varient selon la nature des travaux envisagés.
La copropriété est en droit d'exiger la remise en état des lieux aux frais du copropriétaire si celui-ci réalise des travaux sans passer par un vote en assemblée générale.
Attention :
l'autorisation accordée par l'assemblée générale ne dispense pas le copropriétaire de demander par ailleurs toutes les autorisations d'urbanisme éventuellement nécessaires.
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 8
Peut-on changer l'usage d'un lot de copropriété ?
Assemblée générale des copropriétaires
Logement
Copropriété : travaux et aménagement dans l'appartement du propriétaire occupant
Dossier relatif à la réalisation de travaux en copropriété
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
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