Fiche pratique

Garantie légale de conformité

Vérifié le 27 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

Lorsque vous achetez un produit, il doit être conforme à l'usage attendu et à la description du vendeur. Il existe pour cela une garantie légale fixée par la loi. Cette garantie s'applique aux défauts déjà présents à la date de livraison du produit.

La garantie de conformité s'applique uniquement aux contrats :

de vente de biens mobiliers corporels (exemples : ordinateur, lave-linge) neufs ou d'occasion,

de fourniture de biens à fabriquer ou à produire (exemples : réalisation de meubles de cuisines, fenêtres sur mesure).

Les biens vendus par une autorité de justice (par un huissier) et enchères publiques sont exclus de la garantie.

Les contrats doivent être conclus entre un consommateur et un vendeur professionnel. La garantie ne s'applique pas en cas de vente entre 2 particuliers ou entre 2 professionnels.

À savoir

l'eau et le gaz sont concernés uniquement lorsqu'ils sont vendus en volume ou en quantité déterminée (bouteille, remplissage de citerne...).

La garantie légale de conformité est une garantie contre tous les défauts de conformité existant déjà à la date de livraison du produit.

On parle de défaut de conformité dans les situations suivantes :

le bien est impropre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable (par exemple, un produit habituellement prévu pour fonctionner sans fil sur batterie, doit être branché sur secteur, pannes répétées, fonctions absentes...) ;
le bien ne correspond pas à la description donnée par le vendeur même s'il fonctionne parfaitement. Par exemple, la couleur ne correspond pas au modèle présenté ;
le bien ne possède pas les qualités annoncées par le vendeur ou convenues avec vous (par exemple, une hotte aspirante, présentée comme particulièrement silencieuse, s'avère bruyante).
le bien présente un défaut de fabrication, une imperfection, un mauvais assemblage
l'installation n'a pas été effectuée correctement par le vendeur, ou le manuel d'installation est incomplet ou incompréhensible, vous avez pour cette raison mal monté l'appareil

Les défauts peuvent provenir :

du bien en lui-même,
de l'emballage,
des instructions de montage,
de l'installation lorsque celle-ci a été faite par le vendeur ou réalisée sous sa responsabilité.

Toutefois, la garantie de conformité ne s'applique pas si :

vous aviez connaissance du défaut au moment de l'achat ;
vous ne pouviez pas ignorer le défaut au moment de l'achat (par exemple, si le vendeur vous en a informé) ;
le défaut résulte de matériaux que vous avez fournis ou ajoutés (par exemple, si vous mettez une batterie non conforme dans votre téléphone).

De plus, le vendeur est tenu à une obligation générale d'information sur ses produits (fonctions essentielles, caractéristiques techniques...). Il a aussi une obligation de conseil : le vendeur doit se renseigner sur les besoins du client et être en mesure de l'informer correctement selon l'utilisation prévue. Les conditions générales de vente (CGV) du produit doivent inclure une information sur la garantie, sa mise en œuvre et son contenu.

La garantie légale est obligatoire. La garantie légale est un droit du consommateur fixé par la loi. Tout vendeur doit respecter ce droit. Son contenu est également fixé par la loi.

La garantie légale est en cela différente de la garantie commerciale. Lorsqu'un vendeur parle d'un produit garanti 1 an (ou une autre durée), il s'agit le plus souvent de la garantie commerciale.

La garantie commerciale n'est qu'une pratique du vendeur ou du fabricant. Ces derniers sont libres de l'offrir ou non à leurs clients et à leurs propres conditions.

- Si vous vous apercevez d'un défaut de conformité dans les 2 ans qui suivent l'achat, le produit est couvert par la garantie légale. Ce défaut est considéré comme datant d'avant l'achat du produit. Vous n'avez pas à apporter de preuve sur la date d'apparition du défaut.
  
  Si le vendeur conteste l'application de la garantie et estime que le défaut est apparu après l'achat, c'est à lui de le prouver.
  
  Vous avez 2 ans après la livraison du bien pour faire jouer cette garantie.
  
  Vous pouvez rapporter le produit au vendeur contre remise d'un ticket de dépôt ou le prévenir par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
  
  Modèle de document
  Mettre en demeure le vendeur de livrer un bien conforme à celui commandé
  
  Accéder au modèle de document
  
  Institut national de la consommation (INC)
  
  Vous devez présenter des justificatifs d'achat : bon de livraison, facture, ticket de caisse, etc.
  
  La procédure est gratuite.
  
  Vous devez choisir entre la réparation et le remplacement du bien non conforme. En cas de différence de coût manifeste entre les 2 options, le vendeur peut imposer l'option la moins chère.
  
  Si ces 2 options :
  
  sont impossibles (par exemple si la fabrication a été arrêtée)
  
  ou ne peuvent pas être mises en œuvre dans le mois suivant votre réclamation
  
  ou vous créent un inconvénient majeur,
  
  vous pouvez alors :
  
  vous faire rembourser intégralement (en rendant le produit),
  
  ou vous faire rembourser en partie (en gardant le produit).
  
  Vous pouvez aussi demander des dommages-intérêts en justice si le défaut de conformité vous a causé un préjudice que vous êtes en mesure de prouver, comme la privation d'usage. Exemple : vous n'avez pas pu utiliser votre lave-linge.
  
  À savoir
  
  si vous faites jouer la garantie légale de conformité pendant le délai de rétractation (14 jours à compter de la réception du bien en cas de démarchage à domicile ou de vente à distance), celui-ci sera interrompu. Le décompte du délai de rétraction démarrera dès la livraison d'un nouveau produit conforme, qu'il soit réparé ou remplacé.
- Vous ne pouvez plus bénéficier de la garantie légale de conformité.
  
  Vous pouvez éventuellement bénéficier :
  
  de la garantie commerciale, aux conditions fixées par le vendeur ou le fabricant,
  
  ou de la garantie des vices cachés.
- Vous avez 2 ans après la livraison du bien pour faire jouer cette garantie.
  
  Ce défaut est d'office considéré comme existant lors de la livraison. Vous n'avez pas à apporter de preuve sur la date d'apparition du défaut.
  
  Si le vendeur conteste l'application de la garantie et estime que le défaut est apparu après la livraison, c'est à lui de le prouver.
  
  Vous pouvez rapporter le produit au vendeur contre remise d'un ticket de dépôt ou le prévenir par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
  
  Modèle de document
  Mettre en demeure le vendeur de livrer un bien conforme à celui commandé
  
  Accéder au modèle de document
  
  Institut national de la consommation (INC)
  
  Vous devez présenter des justificatifs d'achat : bon de livraison, facture, ticket de caisse, etc.
  
  La procédure est gratuite.
  
  Attention :
  
  passé ce délai de 6 mois après l'achat du bien d'occasion, c'est à vous de prouver que le défaut était présent au moment de la livraison.
  
  Vous devez choisir entre la réparation et le remplacement du bien non conforme. En cas de différence de coût manifeste entre les 2 options, le vendeur peut imposer l'option la moins chère.
  
  Si ces 2 options :
  
  sont impossibles (par exemple si la fabrication a été arrêtée)
  
  ou ne peuvent pas être mises en œuvre dans le mois suivant votre réclamation
  
  ou vous créent un inconvénient majeur,
  
  vous pouvez alors :
  
  vous faire rembourser intégralement (en rendant le produit),
  
  ou vous faire rembourser en partie (en gardant le produit).
  
  Vous pouvez aussi demander des dommages-intérêts en justice si le défaut de conformité vous a causé un préjudice que vous êtes en mesure de prouver, comme la privation d'usage. Exemple : vous n'avez pas pu utiliser votre lave-linge.
  
  À savoir
  
  si vous faites jouer la garantie légale de conformité pendant le délai de rétractation (14 jours à compter de la réception du bien en cas de démarchage à domicile ou de vente à distance), celui-ci sera interrompu. Le décompte du délai de rétraction démarrera dès la livraison d'un nouveau produit conforme, qu'il soit réparé ou remplacé.
- Vous avez 2 ans après l'achat du bien pour faire jouer cette garantie.
  
  Vous devez prouver que ce défaut existait avant la vente.
  
  Vous pouvez rapporter le produit au vendeur ou le prévenir par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
  
  Modèle de document
  Mettre en demeure le vendeur de livrer un bien conforme à celui commandé
  
  Accéder au modèle de document
  
  Institut national de la consommation (INC)
  
  Vous devez présenter des justificatifs d'achat : bon de livraison, facture, ticket de caisse, etc.
  
  La procédure est gratuite.
  
  Vous devez choisir entre la réparation et le remplacement du bien non conforme. En cas de différence de coût manifeste entre les 2 options, le vendeur peut imposer l'option la moins chère.
  
  Si ces 2 options :
  
  sont impossibles (par exemple si la fabrication a été arrêtée)
  
  ou ne peuvent pas être mises en œuvre dans le mois suivant votre réclamation
  
  ou vous créent un inconvénient majeur,
  
  vous pouvez alors :
  
  vous faire rembourser intégralement (en rendant le produit),
  
  ou vous faire rembourser en partie (en gardant le produit).
  
  Vous pouvez aussi demander des dommages-intérêts en justice si le défaut de conformité vous a causé un préjudice que vous êtes en mesure de prouver, comme la privation d'usage. Par exemple, si vous n'avez pas pu utiliser votre lave-linge.

Médiation ou conciliation

En cas de litige persistant, vous pouvez demander à un tiers d'intervenir. Il peut s'agir :

d'un médiateur, qui peut être lié au vendeur,
ou d'un conciliateur de justice, qui est indépendant.

Saisine de la justice

Si la médiation ou la conciliation a échoué, vous pouvez saisir la justice.

Le tribunal compétent dépend du montant du litige.

La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c'est le tribunal d'instance (TI).
Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal de grande instance (TGI).

Code de la consommation : articles L217-1 à L217-3

Champ d'application
Code de la consommation : articles L217-4 à L217-14

Garantie légale de conformité
Code de la consommation : article L241-5

Sanctions civiles
Code de la consommation : articles L111-1 à L111-8

Obligation d'information
Code de la consommation : articles L211-1 à L211-4

Présentation des contrats
Arrêté du 18 décembre 2014 relatif au contenu des conditions générales de vente en matière de garantie légale

Conditions générales de vente

Questions ? Réponses !

Et aussi

Délais de réflexion, de rétractation ou de retour

Argent
Garantie légale des vices cachés

Argent
Garantie commerciale

Argent

Pour en savoir plus

Garanties légales, garantie commerciale et service après-vente

Ministère chargé de l'économie
Les associations de consommateurs

Ministère chargé des finances
Site de l'Institut national de la consommation (INC)

Institut national de la consommation (INC)
Site de la Commission des clauses abusives

Commission des clauses abusives

Garantie légale de conformité

Contrats concernés

Défauts de conformité

Obligation de garantie

Comment faire jouer cette garantie ?

En cas de litige

Médiation ou conciliation

Saisine de la justice

Textes de référence

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Et aussi

Pour en savoir plus