Fiche pratique

Carte de résident permanent d'un étranger en France

Vérifié le 09 juillet 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes titulaire d'une carte de résident ou d'une carte de résident de longue durée - UE de 10 ans qui arrive à expiration, vous pouvez en demander le renouvellement ou demander une carte de résident permanent. Cette carte vous ouvre un droit au séjour inconditionnel et permanent en France, sauf menace à l'ordre public. Elle est délivrée sous certaines conditions.

La carte de résident permanent est délivrée en renouvellement d'une carte de résident ou d'une carte de résident de longue durée - UE de 10 ans. Elle vous permet de continuer à séjourner en France et vous autorise à travailler.

Vous êtes concerné par la carte de résident permanent si vous êtes titulaire d'une carte de résident ou de résident de longue durée - UE arrivant à échéance.

Cette carte vous est proposée systématiquement si :

vous avez déjà été titulaire de 2 cartes de résident consécutives,
ou vous avez plus de 60 ans.

À noter

si vous êtes Algérien, vous n'êtes pas concerné par cette carte permanente, mais par le certificat de résidence.

Vous devez déposer votre demande en préfecture ou en sous-préfecture dans les 2 mois précédant l'expiration de votre carte.

Avant de déposer votre demande, consultez le site internet de votre préfecture pour prendre connaissance des conditions de demande de renouvellement : lieu de dépôt, prise de rendez-vous, envoi du dossier par courrier postal, etc.

Pour des raisons d'organisation, certaines préfectures proposent de prendre rendez-vous en ligne 4 à 5 mois avant l'expiration du titre.

Cas général
À Paris

Où s’adresser ?

Préfecture

Sous-préfecture

Attention :

il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Où s’adresser ?

Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

Si vous déposez votre demande hors délai (sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide), vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.

Avec une carte de résident
Avec une carte de résident de longue durée-UE

Indications sur votre état civil, et si nécessaire, sur ceux de votre époux et de vos enfants,
Justificatif de domicile,
Carte de résident arrivant à échéance,
3 photos d'identité,

Attestation sur l'honneur concernant la continuité de votre séjour en France (sauf dérogation par l'administration)

Déclaration de non polygamie si vous êtes marié et ressortissant d'un État qui l'autorise

Si vous n'avez jamais signé de contrat d'intégration républicaine : déclaration sur l'honneur relative au respect des principes de la République française + preuve de votre connaissance suffisante de la langue française, notamment le Dilf (si vous avez moins de 65 ans).

Indications sur votre état civil, et si nécessaire, sur ceux de votre époux et de vos enfants,
Justificatif de domicile,
Votre carte de résident arrivant à échéance,
3 photos d'identité

Attestation sur l'honneur concernant la continuité de votre séjour en France (sauf dérogation par l'administration)

Si vous n'avez jamais signé de contrat d'intégration républicaine : déclaration sur l'honneur relative au respect des principes de la République française + preuve de votre connaissance suffisante de la langue française, notamment le Dilf (si vous avez moins de 65 ans).

Déclaration de non polygamie si vous êtes marié et ressortissant d'un État qui l'autorise

Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, et si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé.

Remise de la carte

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

La délivrance de la carte de résident permanent est payante.

Vous devez régler 269 € (taxe de 250 € + droit de timbre de 19 €) par timbres fiscaux.

En cas de non-présentation de votre carte de séjour lors de la demande de renouvellement, vous devrez payer en plus une taxe de 16 €.

Les timbres sont demandés :

soit lors du dépôt de la demande,
soit lors de la remise de la carte.

Renseignez-vous auprès de votre préfecture.

À savoir

si vous avez une carte de résident parce que vous êtes titulaire (ou ayant droit) d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle, vous devez régler 139 € (taxe de 120 € + droit de timbre de 19 €) par timbres fiscaux .

Délivrance de la carte

Si votre demande est acceptée, vous en êtes informé par sms dans un délai de 4 mois.
- La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Ce refus est assorti, sauf exception, d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.
  
  Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
- Si la préfecture n'a pas répondu dans un délai de 4 mois suite au dépôt de votre dossier, il s'agit d'un refus implicite.
  
  Vous pouvez former dans un délai de 2 mois :
  
  un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),
  
  et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif.

La validité de la carte de résident n'est pas limitée dans le temps.

Démarches en ligne

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Qui est concerné ?

Où et comment faire la demande ?

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Préfecture

Sous-préfecture

Où s’adresser ?

Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

Demande de carte

Remise de la carte

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Textes de référence

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