Question-réponse
Vérifié le 07 novembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, à la condition de ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des 2 années précédant le prêt. Toutefois cette condition n'est pas exigée dans certaines situations : handicap, invalidité, victime de catastrophe naturelle ou technologique.
L'emprunteur peut prétendre au PTZ :
Pour obtenir le PTZ, l'emprunteur doit respecter les autres critères d'attribution du PTZ, notamment le plafond de ressources.
Pour savoir si vos revenus ne dépassent pas ce plafond, vous pouvez utiliser, à titre indicatif, ce simulateur :
Simulateur Simulateur - Prêt à taux zéro (PTZ)
Accéder au simulateur
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
À savoir
il est possible de demander le transfert de son PTZ quand on bénéficie d'un PTZ et qu'on vend son logement pour en acheter un autre.
Lorsque l'emprunteur ou l'un des occupants du logement est :
l'emprunteur peut prétendre au PTZ, même s'il a été propriétaire de sa résidence principale au cours des 2 années précédant le prêt.
Pour obtenir le PTZ, il doit respecter les autres critères d'attribution du PTZ, notamment le plafond de ressources.
Si votre résidence principale définitivement inhabitable à cause d'une catastrophe naturelle ou technologique, vous pouvez prétendre au PTZ à la condition :
Cela que vous ayez été propriétaire ou non de votre résidence principale au cours des 2 années précédant le prêt.
Toutefois, vous devez remplir les autres critères d'attribution du PTZ, notamment le plafond de ressources.
Code de la construction et de l'habitation : articles L31-10-2 à L31-10-5
Condition de non-propriété : L 31-10-3
Code de la construction et de l'habitation : article R31-10-2 à R31-10-5
Usufruit, nue-propriété et catastrophe : article R31-10-3
Code de la construction et de l'habitation : articles R318-4 à R318-9
Handicap et catastrophe
Arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
Justificatif de non-propriété : article 3 et annexes
Simulateur - Prêt à taux zéro (PTZ)
Simulateur
Que devient le PTZ en cas de revente du logement ?
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Logement
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