Question-réponse
Vérifié le 25 juillet 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
En se mariant, les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie. L'abandon du domicile conjugal est donc une violation au devoir de vivre ensemble sous le même toit. Le départ d'un époux du domicile conjugal permet de demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Plusieurs moyens existent pour faire constater cet abandon, tels que les déclarations de tiers, le constat d'huissier ou encore la main courante.
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Toute personne (ami, voisin...) ayant une connaissance personnelle directe du départ de votre époux peut établir une attestation de témoin qui relate précisément ce qu'il sait du départ de votre mari ou femme.
L'attestation de témoin peut préciser notamment le jour, l'heure, les circonstances du départ de l'époux, ses déclarations éventuelles lors du départ et des faits matériels (par exemple, l'époux a emporté ou pas ses affaires personnelles avec lui).
Formulaire Modèle d'attestation de témoin
Cerfa n° 11527*03
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Ministère chargé de la justice
Le constat d'huissier se fait de votre propre initiative.
Il est rédigé chez vous, au sein de votre domicile conjugal. Il s'agit d'un acte authentique et a donc une force probante. Pour rappel, l'acte authentique établit une situation précise à une date certaine.
L'huissier n'a pas besoin d'une autorisation judiciaire préalable pour réaliser ce constat.
Les honoraires de l'huissier sont fixés librement.
L'enregistrement d'une main courante auprès d'un commissariat peut être effectué lorsque votre époux (mari ou femme) quitte le domicile conjugal.
Cette déclaration doit être faite de votre propre initiative et n'a qu'une valeur probante relative.
Dans certains cas, cette déclaration peut constituer un élément de preuve à compléter par d'autres preuves.
Code civil : articles 212 à 226
Devoirs et droits respectifs des époux
Code civil : articles 254 à 257
Mesures provisoires
Code de procédure civile : articles 200 à 203
Attestations
Modèle d'attestation de témoin
Formulaire
Qu'est-ce qu'une main courante et quelle différence avec une plainte ?
Divorce pour altération définitive du lien conjugal
Famille
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FÊTE DE L ÉTÉ
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