Question-réponse
Vérifié le 01 mars 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous êtes copropriétaire, vous pouvez assister à une réunion du conseil syndical. Toutefois, vous devez préalablement obtenir l'accord du conseil syndical (la demande peut être faite par tous moyens). De plus, vous devrez respecter les règles d'organisation ou de fonctionnement prévues éventuellement par une décision d'assemblée générale (ou les règles prévues par le règlement de copropriété).
À noter
un professionnel, à qui le conseil syndical a demandé un avis technique, peut être invité à assister à une réunion du conseil syndical.
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Articles 22 à 27
Comment changer de syndic de copropriété en fin de mandat ?
Acteurs de la copropriété (organisation juridique)
Logement
Conseil syndical de copropriété
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