Question-réponse
Vérifié le 11 mai 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Non. Le procureur peut refuser de donner suite à une plainte. C'est ce qu'on appelle le classement sans suite. Dans ce cas, l'affaire s'arrête, il n'y aura pas de procès, ni de mesures alternatives aux poursuites.
En cas de classement sans suite, le procureur avertit les victimes et leur donne les motifs de sa décision.
Ces motifs peuvent être :
Le classement sans suite n'a pas l'autorité de la chose jugée. Cela veut dire que le procureur peut revenir à tout moment sur sa décision et engager des poursuites, sauf en cas de prescription ou de décès de l'auteur des faits.
De plus, le classement sans suite ne fait pas obstacle à l'exercice direct des poursuites par la victime. La victime peut en effet passer outre la décision du procureur :
Par ailleurs, la décision de classement sans suite peut faire l'objet d'un recours devant le procureur général. Après avoir examiné l'affaire, le procureur général peut enjoindre au procureur de la république d'engager des poursuites, ou rejeter le recours.
Code de procédure pénale : articles 39 à 44-1
Pouvoirs du procureur
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