Question-réponse

Quelles sont les différences entre une contravention, un délit et un crime ?

Vérifié le 01 janvier 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Les contraventions, les délits et les crimes correspondent aux 3 genres d'infractions sanctionnées pénalement. Elles se différencient selon leur gravité, les types de sanctions encourues, les juridictions compétentes pour juger les auteurs et les délais de prescription.

La contravention est l'infraction la moins grave : stationnement irrégulier ou violences légères, par exemple. Les contraventions sont elles-mêmes réparties en 5 classes, de la moins grave (1ère classe : simple menace de dégradation) à la plus grave (5ème classe : dégradation légère d'un bien).

Vient ensuite le délit : vol, abus de biens sociaux, discrimination, harcèlement moral, attouchements sexuels, homicide involontaire, par exemple.

Le crime est l'infraction la plus grave : meurtre, viol...

Amende

Infraction		Montant de l'amende
Contravention	1ère classe	38 € maximum
	2ème classe	150 € maximum
	3ème classe	450 € maximum
	4ème classe	750 € maximum
	5ème classe	1 500 € ou 3 000 € en cas de récidive au maximum
Délit		3 750 € au moins
Crime		3 750 € au moins

Attention :

certaines contraventions des 4 premières classes sont punies par une amende forfaitaire. Les montants sont alors plus bas.

Peine de prison

Infraction	Peine de prison encourue
Contravention	Aucune
Délit	De 2 mois à 10 ans
Crime	De 15 à la perpétuité (prison à vie)

Peines complémentaires

Infraction	Peines possibles
Contravention	Peines privatives ou restrictives de droit (suspension ou retrait de permis, confiscation d'un bien, interdiction d 'émettre des chèques, etc.) Peines de sanction-réparation (remise en état d'un objet détérioré par exemple) Stages de sensibilisation : à la lutte contre l'achat d'actes sexuels, aux dangers de l'usage de stupéfiants, à la sécurité routière...
Délit	Stage de citoyenneté Travail d'intérêt général Contraintes diverses (interdictions, confiscations, injonction de soins...) Peines complémentaires (ou alternatives) des contraventions
Crime	Contraintes diverses (interdictions, confiscations, injonction de soins, etc.)

Infraction	Juridiction
Contraventions	Tribunal de police
Délit	Tribunal correctionnel
Crime	Cour d'assises

À noter

si une même affaire regroupe plusieurs infractions (un vol et un meurtre par exemple), le tribunal saisi de l'infraction la plus grave statue sur toutes les autres. Par exemple, la cour d'assises juge les délits (vol) associés à un crime (meurtre).

Le délai de prescription est le délai pendant lequel une infraction peut être poursuivie. Il se calcule généralement à partir de la date des faits concernés.

Infraction	Délai ordinaire
Contravention	1 an
Délit	6 ans
Crime	20 ans

Code pénal : articles 131-1 à 131-2

Peines de prison en cas de crime
Code pénal : articles 131-3 à 131-9

Peines de prison en cas de délit
Code pénal : articles 131-10 à 131-11

Peines complémentaires
Code pénal : articles 131-12 à 131-18

Peines pour contravention

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