Question-réponse

Abandon ou décès du locataire d'un logement social : que devient le bail ?

Vérifié le 07 novembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dans le cas où le locataire (signataire du bail) décède ou abandonne son logement social, le bail peut se poursuivre au profit d'une autre personne, sous certaines conditions. On parle d'abandon du logement lorsque le départ du locataire est définitif, brusque et imprévisible.

Décès
Abandon du logement

En cas de décès du locataire d'un logement social, les conditions à respecter pour bénéficier du transfert du bail sont différentes selon que le logement social est un logement conventionné ou non. Si votre logement social ouvre droit à l'APL, c'est un logement conventionné. Pour connaître précisément le statut de votre logement, vous pouvez contacter votre bailleur.

Transfert de bail en cas de décès du locataire d'un logement social conventionné
Bénéficiaire habitant le logement au moment du décès	Conditions
Bénéficiaire habitant le logement au moment du décès	Durée d'occupation	Montant maximum de ressources	Taille du logement
Époux(se)	Pas de condition à respecter	Pas de condition à respecter	Pas de condition à respecter
Partenaire de Pacs	Pas de condition à respecter	Pas de condition à respecter	Pas de condition à respecter
Concubin	Au moins 1 an (à la date du décès)	Pas de condition à respecter	Pas de condition à respecter
Ascendant(s)	Au moins 1 an (à la date du décès)	Pas de condition à respecter	Pas de condition à respecter
Personne(s) à charge (exemples : personne en situation de handicap ou personne de plus de 65 ans)	Au moins 1 an (à la date du décès)	Pas de condition à respecter	Pas de condition à respecter
Descendant(s)	Au moins 1 an (à la date du décès)	Ne pas dépasser le plafond de ressources fixé pour l'attribution d'un logement social	Le logement ne doit pas devenir sous-occupé

À savoir

l'époux(se) qui n'est pas cotitulaire du bail et n'habite pas le logement peut être bénéficiaire du transfert de bail à la condition d'en faire la demande.

S'il y a plusieurs demandes, le juge civil se prononce en fonction des intérêts de chacun.

Si aucune personne ne remplit les conditions pour bénéficier de la transmission du bail, le contrat de location est résilié automatiquement pour cause de décès.

Transfert de bail en cas de décès du locataire d'un logement social non conventionné
Bénéficiaire habitant le logement au moment du décès	Conditions
Bénéficiaire habitant le logement au moment du décès	Durée d'occupation	Montant maximum de ressources	Taille du logement
Époux(se)	Pas de condition à respecter	Pas de condition à respecter	Pas de condition à respecter
Partenaire de Pacs	Pas de condition à respecter	Pas de condition à respecter	Pas de condition à respecter
Concubin	Depuis au moins 1 an (à la date du décès)	Pas de condition à respecter	Pas de condition à respecter
Ascendant(s)	Depuis au moins 1 an (à la date du décès)	Pas de condition à respecter	Pas de condition à respecter
Personne(s) à charge (exemples : personne en situation de handicap ou personne de plus de 65 ans)	Depuis au moins 1 an (à la date du décès)	Pas de condition à respecter	Pas de condition à respecter
Descendant(s)	Depuis au moins 1 an (à la date du décès)	Ne pas dépasser le plafond de ressources fixé pour l'attribution d'un logement social	Si le logement devient sous-occupé, le bailleur peut proposer un autre logement, plus petit

À savoir

l'époux(se) qui n'est pas cotitulaire du bail et n'habite pas le logement peut être bénéficiaire du transfert de bail à la condition d'en faire la demande.

S'il y a plusieurs demandes, le juge civil se prononce en fonction des intérêts de chacun.

Si aucune personne ne remplit les conditions pour bénéficier de la transmission du bail, le contrat de location est résilié automatiquement pour cause de décès.

Il y a abandon du logement dans 2 cas :

Le départ du locataire est brusque et imprévisible et il a été programmé à l'insu des autres personnes habitant le logement. Par exemple, le locataire qui part pendant que son concubin est au travail en emportant des affaires personnelles, voire les meubles.
Le départ du locataire est rendu inéluctable et définitif en raison de problème de santé et il s'impose au locataire et à ses proches. Par exemple : installation d'une personne âgée en maison de retraite.

Les conditions à respecter pour bénéficier du transfert du bail sont différentes selon que le logement social est un logement conventionné ou non. Si votre logement social ouvre droit à l'APL, c'est un logement conventionné. Pour connaître précisément le statut de votre logement, vous pouvez contacter votre bailleur.

Transfert de bail en cas d'abandon d'un logement social non conventionné
Bénéficiaire habitant le logement au moment de l'abandon	Condition à respecter
Bénéficiaire habitant le logement au moment de l'abandon	Durée d'occupation	Montant maximum de ressources	Taille du logement
Époux(se)	Pas de condition à respecter	Pas de condition à respecter	Pas de condition à respecter
Partenaire de Pacs	Pas de condition à respecter	Pas de condition à respecter	Pas de condition à respecter
Concubin	Depuis au moins 1 an (à la date de l'abandon)	Pas de condition à respecter	Pas de condition à respecter
Ascendant(s)	Depuis au moins 1 an (à la date de l'abandon)	Pas de condition à respecter	Pas de condition à respecter
Personne(s) à charge (exemples : personne en situation de handicap ou personne de plus de 65 ans)	Depuis au moins 1 an (à la date de l'abandon)	Pas de condition à respecter	Pas de condition à respecter
Descendant(s)	Depuis au moins 1 an (à la date de l'abandon)	Ne pas dépasser le plafond de ressources fixé pour l'attribution d'un logement social	Le logement ne doit pas devenir sous-occupé

S'il y a plusieurs demandes, le juge civil se prononce en fonction des intérêts de chacun.

Si aucune personne ne remplit les conditions pour bénéficier du transfert, le bail est résilié automatiquement pour cause de décès.

Transfert de bail en cas d'abandon d'un logement social non conventionné
Bénéficiaire habitant le logement au moment de l'abandon	Condition à respecter
Bénéficiaire habitant le logement au moment de l'abandon	Durée d'occupation	Montant maximum de ressources	Taille du logement
Époux(se)	Pas de condition à respecter	Pas de condition à respecter	Pas de condition à respecter
Partenaire de Pacs	Pas de condition à respecter	Pas de condition à respecter	Pas de condition à respecter
Concubin	Depuis au moins 1 an (à la date de l'abandon)	Pas de condition à respecter	Pas de condition à respecter
Ascendant(s)	Depuis au moins 1 an (à la date de l'abandon)	Pas de condition à respecter	Pas de condition à respecter
Personne(s) à charge (exemples : personne en situation de handicap ou personne de plus de 65 ans)	Depuis au moins 1 an (à la date de l'abandon)	Pas de condition à respecter	Pas de condition à respecter
Descendant(s)	Depuis au moins 1 an (à la date de l'abandon)	Ne pas dépasser le plafond de ressources fixé pour l'attribution d'un logement social	Si le logement devient sous-occupé le bailleur peut proposer un autre logement plus petit.

S'il y a plusieurs demandes, le juge civil se prononce en fonction des intérêts de chacun.

Si aucune personne ne remplit les conditions pour bénéficier du transfert, le bail est résilié automatiquement pour cause de décès.

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 40

Conditions de transfert d'un bail d'un logement social
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 14

Abandon, décès
Code civil : article 1751

Époux et Pacsés cotitulaires du bail

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Logement social conventionné

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