Question-réponse
Vérifié le 16 janvier 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Seuls vous-même, la préfecture et la justice ont accès à cette information. Un assureur par exemple ne peut pas vous demander de lui communiquer cette information.
Par contre, vous devez déclarer à votre assureur l'annulation de votre permis dans les 15 jours à partir du moment où vous en avez connaissance.
Vous devez aussi en informer votre employeur si vous utilisez votre permis de conduire dans le cadre de vos fonctions.
À savoir
pour connaître le nombre de points restant sur votre permis, vous pouvez utiliser le téléservice Télépoints. Vous pouvez aussi obtenir un relevé d'information intégral (RII) pour connaître les informations liées à votre permis de conduire.
Code des assurances : articles L113-1 à L113-17
Code du travail : articles L1221-6 à L1221-9
Un employeur peut-il s'informer sur le permis de conduire de son salarié ?
Doit-on informer son assureur de l'annulation de son permis de conduire ?
Comment obtenir un relevé d'information restreint (RIR) ?
Comment connaître son nombre de points ?
Transports
Comment obtenir un RII ?
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