Fiche pratique

Enlèvement parental - Non-représentation d'enfant

Vérifié le 08 novembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'enlèvement parental ou la non-représentation d'enfant sont des atteintes aux droits des parents (droit de visite, autorité parentale). Les situations visées concernent le déménagement non signalé à l'autre parent ou le refus de ramener l'enfant à son domicile habituel. En cas de conflit de garde entre les 2 parents, une médiation peut être mise en place.

On parle d'enlèvement parental lorsqu'un parent garde auprès de lui son ou ses enfant(s) mineur(s) alors qu'il(s) devai(en)t être sous la garde de l'autre parent. Les faits sont punis même si aucune décision judiciaire sur la garde des enfants n'a été prise.

L'enfant concerné doit être légalement celui du couple : il doit avoir été reconnu ou adopté par les deux parents. Par exemple, un père biologique mais qui n'a pas reconnu l'enfant ne peut pas invoquer un enlèvement familial.

Les faits sont également punis même si l'enfant mineur, quel que soit son âge, est d'accord pour partir avec l'auteur des faits.

L'enlèvement parental regroupe plusieurs cas :

le refus de ramener l'enfant à son domicile habituel après un droit de visite,
le refus, pour le parent ayant la garde habituelle, de laisser l'enfant au parent possédant un droit de visite,
le refus de laisser l'enfant au parent devant héberger l'enfant dans le cadre d'une résidence alternée.

Pour ces 3 cas, on parle aussi de délit de non-représentation d'enfant.

L'enlèvement parental comprend aussi :

le déménagement avec l'enfant sans l'accord de l'autre parent (s'il possède un droit de visite) et sans fournir de nouvelles coordonnées,
l'enlèvement au sens strict, lorsqu'un parent emmène avec lui son enfant sans en avoir le droit, alors que ce dernier est à l'école, sous la garde de l'autre parent ou d'autres adultes (grands-parents...).

Attention :

faire obstacle au droit de visite de l'autre parent est un délit même si le parent auteur des faits exerce seul l'autorité parentale.

Vous craignez un enlèvement parental
L'autre parent a enlevé l'enfant

Si vous craignez un enlèvement parental ou une non-représentation d'enfant, vous pouvez :

si une décision judiciaire sur la garde des enfants a déjà été rendue, saisir le juge aux affaires familiales (JAF), qui pourra modifier les droits de l'autre parent dans l'intérêt de l'enfant,
et/ou demander à la préfecture une opposition à la sortie du territoire (OST). Cette procédure interdit la sortie du territoire d'un enfant sans l'accord de ses deux parents. C'est une procédure d'urgence en cas de crainte d'enlèvement imminent. Elle est valable 15 jours et n'est pas renouvelable,
et/ou demander au juge des affaires familiales une interdiction de sortie du territoire (IST). Elle interdit également la sortie du territoire de l'enfant sans l'accord des deux parents. Cette interdiction sera alors valable jusqu'à la majorité de l'enfant. Ce n'est pas une procédure d'urgence.

- Assurez-vous que l'enfant est toujours sous la responsabilité de l'autre parent.
  
  Vous pouvez demander une médiation familiale.
  
  Cette médiation permet de trouver un accord entre les parents sur la garde des enfants sans passer par un procès. Vous devez chercher vous-même un médiateur.
  
  Où s’adresser ?
  
  Médiateur familial
  
  Vous pouvez aussi saisir le JAF. Il peut :
  
  vous proposer une médiation familiale,
  
  prendre une décision sur la garde des enfants ou, si une décision a déjà été prise, la modifier,
  
  si une décision sur la garde des enfants a déjà été prise, prononcer une astreinte financière contre le parent qui ne respecte pas cette décision. Il devra payer une certaine somme par jour jusqu'à ce qu'il rende l'enfant à l'autre parent.
  
  Le JAF compétent est celui de votre domicile.
  
  Formulaire
  Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
  
  Cerfa n° 11530*06
  
  Accéder au formulaire (pdf - 193.5 KB)
  
  Ministère chargé de la justice
  
  Pour vous aider à remplir le formulaire :
  
  Notice de la demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
  
  Où s’adresser ?
  
  Tribunal de grande instance (TGI)
  
  Si le conflit dure et que l'autre parent refuse toujours de ramener l'enfant, vous pouvez porter plainte devant la justice pénale.
- Assurez-vous que l'enfant est toujours sous la responsabilité de l'autre parent.
  
  Vous pouvez contacter le bureau du droit de l'Union, du droit international privé et de l'entraide civile
  
  qui dépend du ministère français de la justice.
  
  Où s’adresser ?
  
  Bureau du droit de l'Union, du droit international privé et de l'entraide civile
  
  Ce bureau est chargé de la mise en œuvre des traités en matière de déplacements internationaux d’enfants. Il peut vous proposer une médiation familiale internationale
  
  et ainsi éviter un procès. En fonction des accords signés avec le pays concerné, le bureau peut également permettre la saisie d'un tribunal étranger pour permettre le retour de l'enfant ou la reconnaissance d'un droit de visite international.
  
  Si le conflit persiste et que l'autre parent refuse toujours de ramener l'enfant, vous pouvez porter plainte contre l'autre parent devant la justice pénale française. La collaboration de la justice étrangère dépend d'accords internationaux.
Dès que vous vous apercevez de la disparition de l'enfant, tentez de contacter des proches. Si l'enfant a disparu après l'école, demandez au personnel si ce n'est pas l'autre parent qui est venu le chercher. Si c'est le cas, le personnel éducatif doit signaler immédiatement les faits au procureur.

Dès que vous savez qu'il s'agit d'un enlèvement parental, contactez la police ou la gendarmerie de votre domicile.

Où s’adresser ?

Commissariat ou Gendarmerie

Vous devez également porter plainte pour être tenu au courant de l'avancée de l'enquête. Vous devez prouver vos droits sur l'enfant : l'autre parent ne respecte pas votre droit de visite ou ne l'a pas ramené à la date prévue.

Fournissez aux forces de l'ordre des photos récentes de l'enfant impliqué et du parent auteur des faits. Signalez également si l'enfant est déjà concerné par une opposition ou une interdiction de sortie du territoire.

Le parent auteur des faits et l'enfant concerné peuvent être inscrits sur le fichier des personnes recherchées. En cas de contrôle, les forces de l'ordre en France et de tout l'espace Schengen seront prévenues de la situation.

Une alerte enlèvement pourra également être déclenchée par la justice. Le dispositif Alerte enlèvement est un système d'alerte de la population en cas d'enlèvement d'un enfant mineur. Le signalement de l'enfant sera diffusé dans tous les médias en France. Le déclenchement de l'alerte n'est pas automatique.

Si l'enfant est signalé à l'étranger, la collaboration de la justice étrangère dépend d'accords internationaux.

À savoir

vous pouvez obtenir de l'aide auprès du 116 000 Enfants Disparus.

Où s’adresser ?

Service téléphonique d'accueil et d'information à destination des familles d'enfants disparus ou enlevés

Par téléphone

116 000 (gratuit)

Accessible 7j/7 et 24h/24.

Numéro européen opérationnel depuis 28 pays : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse.

Par messagerie

Accès au formulaire de contact

Retrait de l'autorité parentale

Le parent auteur des faits peut se voir retirer l'autorité parentale.

Pour cela, son comportement doit avoir mis manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l'enfant. En cas de radicalisation religieuse par exemple.

Le retrait de l'autorité parentale est prononcé par le tribunal de grande instance (TGI). Le tribunal peut être saisi par :

l'autre parent via une requête adressée au procureur qui transmettra ensuite au tribunal. Le procureur compétent est celui du domicile français du parent auteur des faits,
ou par le procureur lui-même, suite à un signalement par des enseignants par exemple.

Où s’adresser ?

Tribunal de grande instance (TGI)

Le retrait de l'autorité parentale par le TGI est une procédure civile et ne dépend pas d'une éventuelle sanction pénale.

Sanctions pénales

Sanctions encourues
Fait reproché		Amende	Peine de prison
Non-représentation d'enfant		15 000 €	1 an
Enlèvement de l'enfant	Jusqu'à 5 jours	15 000 €	1 an
	Plus de 5 jours	45 000 €	3 ans
	enfant retenu à l'étranger	45 000 €	3 ans
Déménagement sans prévenir et sans donner les nouvelles coordonnées pendant 1 mois		7 500 €	6 mois

Code pénal : articles 227-5 à 227-11

Sanctions pénales en cas d'enlèvement parental
Code de procédure civile : articles 1210-4 à 1210-12

Déplacement illicite international d'enfants
Code civil : articles 378 à 381

Délégation, retrait total ou partiel de l'autorité parentale
Code de procédure civile : articles 1202 à 1210

Procédure de retrait de l'autorité parentale
Code des procédures civiles d'exécution : articles L131-1 à L131-4

Fixation d'une astreinte

Questions ? Réponses !

Et aussi

Séparation des parents : droit de visite et d'hébergement

Famille
Retrait de l'autorité parentale

Famille
Disparition d'enfants

Famille

Pour en savoir plus

Avis de recherche de la gendarmerie nationale

Ministère chargé de l'intérieur
Enlèvements internationaux d'enfants et droits de visite transfrontières

Ministère chargé de la justice
Enlèvement d'un enfant par un parent dans un autre pays européen

Commission européenne
Médiation familiale internationale

Ministère chargé de la justice

Enlèvement parental - Non-représentation d'enfant

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