Fiche pratique
Vérifié le 13 février 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un livret de famille est délivré aux parents non mariés à l'occasion de la naissance de leur premier enfant commun. Son contenu et les conditions de sa délivrance sont réglementés.
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Le livret de famille délivré lors de la naissance du 1er enfant contient :
Les informations concernant les parents sont renseignées si :
À défaut, la page du livret qui concerne le parent ne sera pas renseignée.
Les informations concernant l'enfant sont inscrites si son acte de naissance est détenu par un officier d'état civil français.
Lorsqu'il y a plusieurs enfants, les informations sont renseignées dans l'ordre des naissances.
Le livret est délivré uniquement si une autorité française détient :
L'autorité détentrice des actes de naissance dépend du lieu de naissance de l'enfant et de ses parents.
La mairie du lieu de naissance détient l'acte.
Le service central d'état civil de Nantes détient l'acte.
L'établissement du livret de famille se fait :
Attention :
si vous adoptez un enfant en tant que célibataire, un livret de famille doit vous être remis lors de la transcription du jugement d'adoption sur les registres de l'état civil.
Le livret de famille est transmis :
À noter
le délai d'obtention dépend de la durée de traitement par chaque service d'état civil concerné par le livret à laquelle il faut ajouter les délais d'acheminement du courrier.
La délivrance du livret à l'occasion de la naissance d'un 1er enfant est gratuite.
Toute modification liée à l'état civil des personnes inscrites dans le livret doit faire l'objet d'une mise à jour.
À savoir
le livret de famille contient par ailleurs des informations sur le droit de la famille (mariage, filiation, adoption, autorité parentale, etc.).
Le livret de famille est établi par les autorités consulaires françaises du pays de résidence au moment :
En cas de naissance d'un enfant sans vie, un livret peut être demandé par le ou les parents s'il(s) n'en possède(nt) pas.
Décret n°74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la famille
Arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille
Circulaire du 30 juin 2006 relative à la réforme de la filiation et au livret de famille (pdf - 2.1 KB)
Page 66
Décret n°2002-1556 du 23 décembre 2002 (article annexe)
Informations sur le droit de la famille
Circulaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civil (pdf - 249.4 KB)
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