Localisation de l'emploi

L'emploi doit être exercé en France  :

• soit dans votre résidence, principale ou secondaire,
• soit dans la résidence d'un ascendant. Dans ce cas, l'ascendant doit remplir les conditions d'obtention de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa).

Nature de l'emploi

Le service doit être rendu :

• par un salarié dont vous êtes l'employeur direct
• ou par une association, une entreprise ou un organisme déclaré
• ou par un organisme à but non lucratif ayant pour objet l'aide à domicile et habilité au titre de l'aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale.

Activités concernées

Les services ouvrant droit au crédit d'impôt sont les services rendus à domicile pour répondre à vos besoins courants.

Les principales activités concernées sont les suivantes :

• Garde d'enfants
• Soutien scolaire
• Services domestiques
• Soins esthétiques et corporels
• Coiffure
• Préparation de repas à domicile
• Collecte et livraison de linge repassé
• Assistance auprès d'enfants
• Assistance aux personnes âgées ou handicapées
• Aide à la mobilité des personnes ayant des difficultés de déplacement
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Prestations de petit bricolage
• Prestations d'assistance informatique et internet

Taux

Le crédit d'impôt s'élève à 50 % des dépenses supportées dans l'année dans la limite de plafonds.

Les aides reçues pour financer l'emploi du salarié à domicile sont exclues des dépenses. Par exemple l'Apa, le complément de libre choix du mode de garde (CMG) ou l'aide financière de l'employeur.

Plafond annuel des dépenses

Déclaration des dépenses

Pour bénéficier du crédit d'impôt, vous devez indiquer le montant des dépenses sur votre déclaration de revenus.

Le montant du crédit d'impôt sera automatiquement calculé par l'administration fiscale et apparaîtra sur votre avis d'imposition.

Vous avez reçu un acompte de 60 % de ce crédit d'impôt le 15 janvier 2019. Le solde sera versé en septembre 2019.

Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

• Notice explicative
• Brochure pratique de l'impôt sur le revenu
• Dépliants d'information

Vous devez faire votre déclaration en ligne si votre revenu fiscal de référence est supérieur à 15 000 € et que vous avez un accès internet.

Justificatifs des dépenses

Pour bénéficier du crédit d'impôt, vous devez justifier que vous avez effectivement payé les salaires et cotisations sociales des salariés, ou les factures des associations, entreprises ou organismes agréés qui ont effectué les prestations.

Vous pouvez fournir comme justificatifs de paiement de ces dépenses

• les attestations établies par l'Urssaf, s'il s'agit d'un emploi direct,
• ou la preuve de paiement des factures émises par les associations, entreprises ou organismes agréés.

Vous ne devez pas joindre ces justificatifs à votre déclaration de revenus, mais devez être mesure de les fournir à l'administration fiscale à sa demande.