Fiche pratique

Aide personnalisée au logement (APL)

Vérifié le 01 janvier 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'aide personnalisée au logement (APL) est une aide financière destinée à réduire le montant de votre loyer ou de vos mensualités d'emprunt en cas d'accession à la propriété d'un logement ancien situé en dehors d'une zone tendue.

Elle est versée en raison de la situation de votre logement et ce, quelle que soit votre situation familiale : célibataire, marié, avec ou sans personne à charge.

Cas général (Caf)
Régime agricole (MSA)

Pour savoir si vous pouvez percevoir l'APL, vous pouvez utiliser le simulateur de la Caisse d'allocations familiales (Caf).

Simulateur
Simulateur Caf - Allocations logement (éligibilité et montant)

Accéder au simulateur

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Attention :

l'APL n'est pas accordée si vous bénéficiez déjà de l'allocation de logement sociale (ALS) ou de l'allocation de logement familiale (ALF).

Conditions liées au demandeur

Locataire ou colocataire ou sous-locataire
Propriétaire
Résident en foyer d'hébergement

Vous pouvez faire une demande d'APL si vous êtes :

locataire,
ou colocataire,
ou sous-locataire (déclaré au propriétaire) d'un logement loué intégralement ou partiellement, à la condition d'être âgé de moins de 30 ans ou d'être hébergé chez un accueillant familial.

Les personnes étrangères doivent justifier d'un titre de séjour en cours de validité.

Aucune condition d'âge minimum n'est exigée. Par conséquent, un enfant mineur peut percevoir l'APL, mais le bail doit être signé ou cosigné par ses parents. La quittance de loyer peut être établie au nom du mineur. S'il s'agit d'un mineur émancipé, le bail doit être à son nom.

À noter

en présence d'enfants en garde alternée, chaque parent peut obtenir le bénéfice de l'APL, mais uniquement pour la période cumulée pendant laquelle chacun accueille l'enfant à son domicile au cours de l'année.

Vous pouvez faire une demande d'APL si vous accédez à la propriété d'un logement ancien, situé en zone 3, en ayant bénéficié d'un prêt conventionné (PC) ou d'un prêt d'accession sociale (PAS) conclu entre le 1er janvier 2018 et le 1er janvier 2020.

Simulateur
Connaître la zone de sa commune : 1, 1 bis, 2 ou 3

Accéder au simulateur

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Les personnes étrangères doivent justifier d'un titre de séjour en cours de validité.

Vous pouvez faire une demande d'APL si vous êtes résident en foyer (Éhpad, résidence autonomie, résidence pour étudiant...).

Les personnes étrangères doivent justifier d'un titre de séjour en cours de validité.

Conditions liées au logement

L'APL est attribuée :

pour votre résidence principale située en France,
et seulement si votre logement répond à certains critères de décence et de conditions minimales d'occupation.

Le logement doit être conventionné. Votre propriétaire est tenu de vous l'indiquer (la plupart des logements HLM sont conventionnés).

Conditions liées aux ressources

L'APL est attribuée sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds

variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.

Les personnes rattachées au foyer fiscal de leurs parents, lorsque ces derniers sont redevables de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), ne sont pas bénéficiaires de l'APL.

Votre demande d'APL doit être faite directement en ligne.

Service en ligne
Demande d'allocation logement en ligne

Accéder au service en ligne

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants :

Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas
Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice), établi à votre nom
Attestation de loyer ou de résidence complétée, datée et signée par votre propriétaire ou foyer d'hébergement.

Formulaire
Attestation de loyer ou résidence en foyer

Cerfa n° 10842*06

Accéder au formulaire (pdf - 69.0 KB)

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Pour connaître le montant de votre APL, vous pouvez utiliser le simulateur de la Caf.

Simulateur
Simulateur Caf - Allocations logement (éligibilité et montant)

Accéder au simulateur

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Calcul

Le montant de l'APL est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération :

votre situation familiale et le nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer,
vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple ainsi que celles des personnes vivant habituellement à votre foyer,
la valeur de votre patrimoine immobilier et financier ainsi que celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €,
le montant de votre loyer (ou redevance) ou de vos mensualité d'emprunt.

À savoir

vous pouvez consulter les services de votre Caf pour obtenir des informations sur les modes de calcul de l'APL.

Où s’adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)

Ressources prises en compte

C'est le revenu net catégoriel de 2017 qui est pris en compte pour l'examen des demandes faites en 2019.

En cas de colocation, il est tenu compte des ressources personnelles de chacun des colocataires et du montant du loyer divisé par le nombre de colocataires figurant sur le bail.

L'APL est versée tous les mois.

En règle générale, l'APL est versée directement à votre propriétaire (en cas de location) ou au gestionnaire de votre logement foyer ou à l'établissement bancaire (en cas d'accession à la propriété).

Tout changement de situation (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) doit être déclaré à la Caf.

En ligne
Sur place

En vous connectant à votre compte muni de votre numéro d'allocataire et de votre code confidentiel.

Service en ligne
Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne

Accéder au service en ligne

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Le formulaire de déclaration de changement de situation est disponible auprès de la Caf.

Où s’adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)

Vous devrez joindre à votre formulaire certaines pièces justificatives variant en fonction de votre changement de situation (acte de naissance, avis de décision Pôle emploi...).

Cas général
Auvergne-Rhône-Alpes
Grand Est
Occitanie
Pays de la Loire

Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

Où s’adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)

En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.

À savoir

Entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

Où s’adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)

2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec

3. Recours contentieux devant le tribunal administratif
Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

Où s’adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)

En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.

À savoir

Entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

Où s’adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)

2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec

3. Recours contentieux devant le tribunal administratif
Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

Où s’adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)

2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec

3. Recours contentieux devant le tribunal administratif
Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

Où s’adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)

En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.

À savoir

Entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

Où s’adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)

2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec

3. Recours contentieux devant le tribunal administratif
Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

Où s’adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)

En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.

À savoir

Entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

Où s’adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)

2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec

3. Recours contentieux devant le tribunal administratif
Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

Où s’adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)

2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec

3. Recours contentieux devant le tribunal administratif
Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

Où s’adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)

En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.

À savoir

Entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

Pour savoir si vous pouvez percevoir l'APL, vous pouvez utiliser le simulateur de la Mutualité sociale agricole (MSA).

Simulateur
Simulateur MSA - Allocations logement (estimation et montant)

Accéder au simulateur

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Attention :

l'APL n'est pas accordée si vous bénéficiez déjà de l'allocation de logement sociale (ALS) ou de l'allocation de logement familiale (ALF).

Conditions liées au demandeur

Locataire ou colocataire ou sous-locataire
Propriétaire
Résident en foyer d'hébergement

Vous pouvez faire une demande d'APL si vous êtes :

locataire,
ou colocataire,
ou sous-locataire (déclaré au propriétaire) d'un logement loué intégralement ou partiellement, à la condition d'être âgé de moins de 30 ans ou d'être hébergé chez un accueillant familial.

Les personnes étrangères doivent justifier d'un titre de séjour en cours de validité.

À noter

Simulateur
Connaître la zone de sa commune : 1, 1 bis, 2 ou 3

Accéder au simulateur

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Les personnes étrangères doivent justifier d'un titre de séjour en cours de validité.

Vous pouvez faire une demande d'APL si vous êtes résident en foyer (Éhpad, résidence autonomie, résidence pour étudiant...).

Les personnes étrangères doivent justifier d'un titre de séjour en cours de validité.

Conditions liées au logement

L'APL est attribuée :

pour votre résidence principale située en France,
et seulement si votre logement répond à certains critères de décence et de conditions minimales d'occupation.

Le logement doit être conventionné. Votre propriétaire est tenu de vous l'indiquer (la plupart des logements HLM sont conventionnés).

Conditions liées aux ressources

L'APL est attribuée sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds

variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.

Les personnes rattachées au foyer fiscal de leurs parents, lorsque ces derniers sont redevables de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), ne sont pas bénéficiaires de l'APL.

Votre demande d'APL doit être faite par correspondance à partir d'un formulaire.

Formulaire
Demande d'allocation logement (MSA)

Cerfa n° 10840*06

Accéder au formulaire (pdf - 74.9 KB)

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Le formulaire doit être accompagné d'un autre formulaire de déclaration des ressources.

Formulaire
Déclaration de ressources auprès de la MSA

Cerfa n° 10400*20

Accéder au formulaire (pdf - 75.2 KB)

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Notice de la déclaration de ressources - droits aux prestations soumises à condition de ressources - MSA

Vous devez également joindre à votre demande l'ensemble des documents suivants :

Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas
Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice), établi à votre nom
Attestation de loyer ou de résidence complétée, datée et signée par votre propriétaire ou foyer d'hébergement.

Formulaire
Attestation de loyer ou résidence en foyer

Cerfa n° 10842*06

Accéder au formulaire (pdf - 69.0 KB)

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

L'ensemble des formulaires et documents doit être envoyé à la MSA de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Où s’adresser ?

Mutualité sociale agricole (MSA)

À noter

si vous bénéficiez déjà de l'APL et que votre bailleur souhaite qu'elle lui soit directement versée, il peut en faire la demande sur un formulaire. Dans ce cas, il appartiendra au bailleur de déclarer les loyers perçus.

Formulaire
Demande de versement direct d'aide au logement

Cerfa n° 11362*04

Accéder au formulaire (pdf - 48.0 KB)

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Pour connaître le montant de votre APL, vous pouvez utiliser le simulateur de la MSA.

Simulateur
Simulateur MSA - Allocations logement (estimation et montant)

Accéder au simulateur

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Calcul

Le montant de l'APL est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération :

votre situation familiale et le nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer,
vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple ainsi que celles des personnes vivant habituellement à votre foyer,
la valeur de votre patrimoine immobilier et financier ainsi que celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €,
le montant de votre loyer (ou redevance) ou de vos mensualités d'emprunt.

À savoir

vous pouvez consulter les services de votre MSA pour obtenir des informations sur les modes de calcul de l'APL.

Où s’adresser ?

Mutualité sociale agricole (MSA)

Ressources prises en compte

C'est le revenu net catégoriel de 2017 qui est pris en compte pour l'examen des demandes faites en 2019.

En cas de colocation, il est tenu compte des ressources personnelles de chacun des colocataires et du montant du loyer divisé par le nombre de colocataires figurant sur le bail.

L'APL est versée tous les mois.

Tout changement de situation (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) doit être déclaré à la MSA.

En ligne
Sur place
Par courrier

En vous connectant à votre compte muni de votre numéro d'allocataire et de votre code confidentiel.

Service en ligne
MSA - Espace particuliers

Se munir de ses identifiants.

Accéder au service en ligne

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Le formulaire de déclaration de changement de situation est disponible auprès de la MSA.

Où s’adresser ?

Mutualité sociale agricole (MSA)

Vous devrez joindre à votre formulaire certaines pièces justificatives variant en fonction de votre changement de situation (acte de naissance, avis de décision Pôle emploi...).

Vous devez remplir le formulaire suivant :

Service en ligne
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)

Accéder au service en ligne

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Vous devrez joindre à votre formulaire certaines pièces justificatives variant en fonction de votre changement de situation (acte de naissance, avis de décision Pôle emploi...).

Le dossier doit être envoyé à la MSA.

Où s’adresser ?

Mutualité sociale agricole (MSA)

Cas général
Auvergne-Rhône-Alpes
Grand Est
Occitanie
Pays de la Loire

Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

Où s’adresser ?

Mutualité sociale agricole (MSA)

Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.

À savoir

Entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

Où s’adresser ?

Mutualité sociale agricole (MSA)

2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits

3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif
Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

Où s’adresser ?

Mutualité sociale agricole (MSA)

Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.

À savoir

Entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

Où s’adresser ?

Mutualité sociale agricole (MSA)

2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits

3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif
Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

Où s’adresser ?

Mutualité sociale agricole (MSA)

2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits

3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif
Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

Où s’adresser ?

Mutualité sociale agricole (MSA)

Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.

À savoir

Entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

Où s’adresser ?

Mutualité sociale agricole (MSA)

2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits

3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif
Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

Où s’adresser ?

Mutualité sociale agricole (MSA)

Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.

À savoir

Entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

Où s’adresser ?

Mutualité sociale agricole (MSA)

2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits

3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif
Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

Où s’adresser ?

Mutualité sociale agricole (MSA)

2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits

3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif
Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

Où s’adresser ?

Mutualité sociale agricole (MSA)

Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.

À savoir

Entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

Code de la construction et de l'habitation : articles L351-1 à L351-15

Conditions générales d'attribution
Code de la construction et de l'habitation : articles R351-1 et R351-1-1

Champ d'application
Code de la construction et de l'habitation : articles R351-2 à R351-9

Conditions générales d'attribution
Décret n°2016-1385 du 12 octobre 2016 relatif à la prise en compte du patrimoine dans le calcul des aides personnelles au logement
Arrêté du 3 juillet 1978 modifiant un précédent relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement

Mode de calcul de l'APL

Demande d'allocation logement en ligne

Téléservice
Attestation de loyer ou résidence en foyer

Formulaire
Demande d'allocation logement (MSA)

Formulaire
Déclaration des loyers perçus pour l'aide au logement

Téléservice
Déclaration de ressources auprès de la MSA

Formulaire
Simulateur Caf - Allocations logement (éligibilité et montant)

Simulateur
Simulateur MSA - Allocations logement (estimation et montant)

Simulateur
Simulateur de droits aux aides sociales (Mes-aides)

Simulateur
Connaître la zone de sa commune : 1, 1 bis, 2 ou 3

Simulateur

Questions ? Réponses !

Et aussi

Allocation de logement sociale (ALS)

Logement
Allocation de logement familiale (ALF)

Logement

Pour en savoir plus

Plafonds de ressources et règles de calcul de l'APL

Legifrance
Périmètre des communes en zone 1-2-3

Ministère chargé du logement
Les aides au logement pour les personnes âgées en établissement

Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

Aide personnalisée au logement (APL)

Conditions d'attribution

Conditions liées au demandeur

Conditions liées au logement

Conditions liées aux ressources

Démarche

Montant

Calcul

Où s’adresser ?

Ressources prises en compte

Versement

En cas de changement de situation

Où s’adresser ?

Recours contre une décision

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Conditions d'attribution

Conditions liées au demandeur

Conditions liées au logement

Conditions liées aux ressources

Démarche

Où s’adresser ?

Montant

Calcul

Où s’adresser ?

Ressources prises en compte

Versement

En cas de changement de situation

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Recours contre une décision

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

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