Fiche pratique

Contrat de travail du salarié à domicile (services à la personne)

Vérifié le 06 septembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le contrat de travail du salarié employé à domicile par un particulier employeur (ménage, garde d'enfant) est en principe à durée indéterminé (CDI). Toutefois, le recours au CDDest possible dans certains cas. La durée de la période d'essai varie selon la nature du contrat.

Contrat à durée indéterminée (CDI)
Contrat à durée déterminée (CDD)

La rédaction d'un contrat de travail est obligatoire pour tout emploi de plus de 8 heures par semaine ou de plus de 4 semaines consécutives dans l'année.

Le contrat de travail du salarié employé à domicile est, en principe, à durée indéterminée.

Ce contrat est établi par écrit dans les conditions suivantes :

Soit à l'embauche
Soit à la fin de la période d'essai au plus tard. Dans ce cas, une lettre d'embauche précisant la période d'essai est établie lors de l'engagement.

Le contrat doit être rédigé en français et comporter certaines mentions parmi lesquelles :

Identité et l'adresse des parties
Fonction et la qualification professionnelle
Lieu de travail
Durée du travail
Rémunération (salaire et primes)
Congés payés
Durée de la période d'essai
Délais de préavis en cas de rupture du contrat
Éventuellement la clause de non-concurrence ou de mobilité.

Un modèle de contrat est proposé par la convention collective du particulier employeur.

Modèle de document
Modèle de contrat de travail (CDI) du salarié à domicile

Accéder au modèle de document

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

À savoir

en cas d'utilisation du Cesu déclaratif, celui-ci vaut contrat de travail si le salarié est employé pour une durée maximale de 8 heures par semaine ou de 4 semaines consécutives par an. Il est toutefois conseillé d'en établir un pour définir les conditions essentielles de travail.

Durée

La convention collective nationale des salariés du particulier employeur fixe la période d'essai à 1 mois maximum.

Toutefois, le ministère du travail recommande d'appliquer les dispositions du code du travail qui fixent la durée de la période d'essai à 2 mois.

La période d'essai peut être renouvelée 1 fois si les 2 conditions suivantes sont remplies :

La possibilité du renouvellement doit être prévue par le contrat de travail ou la lettre d'engagement
Le salarié doit être averti par écrit du renouvellement avant la fin de la 1re période d'essai

Rupture anticipée

Pendant la période d'essai, employeur et salarié peuvent rompre librement le contrat de travail.

Rupture à l'initiative de l'employeur
Rupture à l'initiative du salarié

L'employeur qui souhaite rompre la période d'essai doit prévenir le salarié avant la rupture du contrat (délai de prévenance). Le salarié est prévenu dans un délai qui dépend de la durée de présence.

Délai de prévenance minimum en fonction de la durée de présence
Durée de présence	Délai de prévenance minimum
Moins de 8 jours	24h
Entre 8 jours et 1 mois	48h
Entre 1 mois et 3 mois	2 semaines
Après 3 mois	1 mois

Le salarié qui souhaite rompre la période d'essai doit avertir son employeur au moins 48 heures à l'avance. Ce délai de prévenance est ramené à 24 heures en cas de présence inférieure à 8 jours.

Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile du particulier employeur.

La rédaction d'un contrat de travail est obligatoire pour tout emploi de plus de 8 heures par semaine ou de plus de 4 semaines consécutives dans l'année.

Le recours au CDD est permis dans les mêmes conditions que pour tout salarié. Il ne peut être qu'exceptionnel pour une tâche précise et temporaire (par exemple, remplacement d'un salarié absent).

Le contrat peut être conclu pour une durée fixe ou incertaine (par exemple, il peut préciser qu'il prendra fin au retour du salarié remplacé). Dans ce cas, il doit alors comporter une durée minimale.

Le contrat doit être rédigé en français et comporter certaines mentions parmi lesquelles :

Motif précis du recours au CDD
Nom et qualification de la personne remplacée s'il s'agit d'un remplacement
Date de début et de fin de contrat, et éventuellement, la possibilité d'un renouvellement ou la durée minimale en cas de CDD conclu pour une durée incertaine
Désignation du poste
Durée de la période d'essai
Salaire
Horaires de travail
Convention collective applicable

À savoir

Durée

La durée maximale de la période d'essai dépend de la durée du contrat

Pour un CDD inférieur ou égal à 6 mois, la période d'essai maximale est d'1 jour par semaine, dans la limite de 2 semaines.
pour un CDD supérieur à 6 mois, la période d'essai maximale est d'1 jour par semaine, dans la limite d'1 mois.

Ces durées sont applicables, que le salarié soit embauché à temps plein ou à temps partiel.

Rupture anticipée

Pendant la période d'essai, employeur et salarié peuvent rompre librement le contrat de travail.

Rupture à l'initiative de l'employeur
Rupture à l'initiative du salarié

Délai de prévenance minimum en fonction de la durée de présence
Durée de présence	Délai de prévenance minimum
Moins de 8 jours	24h
Entre 8 jours et 1 mois	48h
Entre 1 mois et 3 mois	2 semaines
Après 3 mois	1 mois

Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile du particulier employeur.

Code du travail : articles L1221-19 à L1221-26

Période d'essai
Code du travail : articles L1242-10 et L1242-11

Période d'essai (salarié en CDD)
Code du travail : article L3123-5

Période d'essai d'un salarié à temps partiel (article L3123-9)
Code du travail : articles L7221-1 à L7221-2

Dispositions générales applicables à un salarié employé par un particulier
Convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999

Contrat de travail (article 7), période d'essai (article 8)

Modèle de contrat de travail (CDI) du salarié à domicile

Modèle de document

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Pour en savoir plus

Site officiel du particulier employeur et du salarié

Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)
Site des services à la personne

Ministère chargé des finances
Salarié employé par un particulier : modèle de contrat de travail

Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)

Contrat de travail du salarié à domicile (services à la personne)

Établissement du contrat

Période d'essai

Durée

Rupture anticipée

Litiges

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