Question-réponse
Vérifié le 14 mai 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un étranger peut travailler dans la fonction publique française. Un citoyen européen dispose de plusieurs voies pour y entrer (concours, détachement ou contrat). Un étranger d'un autre pays peut être recruté seulement comme contractuel. Toutefois, certains emplois sont uniquement accessibles aux citoyens français.
Vous devez remplir les mêmes conditions qu'un citoyen français. En tant qu'européen, vous avez accès à l'ensemble des corps, cadres d'emplois et emplois de la fonction publique, sauf les emplois dits de souveraineté.
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Les diplômes, titres et formations, obtenus dans un autre pays de l'EEE que la France ou en Suisse, ou l'expérience acquise dans un de ces pays, peuvent être admis en équivalence du diplôme français exigé pour se présenter à certains concours.
Dans certains cas, cette équivalence est accordée de droit. Dans d'autres cas, des commissions d'équivalence de titres et diplômes doivent être saisies.
Renseignez-vous auprès de l'administration organisatrice du concours.
Vous pouvez venir travailler en cours de carrière, par voie de détachement, dans la fonction publique française :
Vous avez accès aux corps, cadres d'emplois et emplois de la fonction publique qui correspondent aux fonctions que vous avez précédemment occupées, à l'exception des emplois de souveraineté. Votre expérience professionnelle est prise en compte.
Vous êtes rémunéré par votre administration française d'accueil.
Vous bénéficiez des régimes de protection sociale et de retraite applicables aux fonctions que vous occupez dans cette administration.
Le détachement peut être suivi d'une intégration sur votre demande, même si le statut particulier du corps ou cadre d'emplois d'accueil ne le précise pas ou mentionne le contraire.
Si vous êtes autorisé à poursuive votre détachement au-delà d'une période de 5 ans, votre administration doit vous proposer une intégration dans votre corps ou cadre d'emplois d'accueil.
Vous pouvez également être recruté par contrat de droit public en tant que contractuel de la fonction publique française.
Vous pouvez être recruté en tant que contractuel (par contrat de droit public) dans l'administration française.
Vous devez remplir les mêmes conditions qu'un citoyen français.
Vous ne pouvez pas accéder aux emplois dits de souveraineté.
Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
Articles 5 bis à 5 quater
Décret n°2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours de la fonction publique
Décret n°2010-311 du 22 mars 2010 relatif au recrutement des ressortissants européens dans la fonction publique
Arrêté du 19 juin 2007 relatif aux commissions d'équivalences de diplômes pour l'accès aux concours de la FPT
Arrêté du 26 juillet 2007 relatif aux commissions chargées de se prononcer sur les demandes d'équivalence de diplômes pour l'accès aux concours de la FPE
Arrêté du 26 juillet 2007 fixant les équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours de la fonction publique
Arrêté du 21 septembre 2007 relatif aux commissions chargées de se prononcer sur les demandes d'équivalence de diplômes pour l'accès aux concours de la FPH
Circulaire du 15 avril 2011 relative au recrutement et à l'accueil des ressortissants de l'Espace économique européen dans la fonction publique française (pdf - 161.0 KB)
Circulaire du 20 octobre 2016 relative aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'État (pdf - 1.5 MB)
Recrutement d'un agent contractuel dans la fonction publique d'État (FPE)
Travail
Recrutement d'un agent contractuel dans la fonction publique territoriale (FPT)
Recrutement d'un agent contractuel dans la fonction publique hospitalière (FPH)
Conditions d'accès à la fonction publique des ressortissants européens
Ministère chargé de la fonction publique
Répertoires des métiers de la fonction publique
Fonctionnaire expatrié en Europe : travail, soins médicaux, impôts, retraite
Commission européenne
JEUX DE SOCIÉTÉ
FÊTE DE L ÉTÉ
LIEU DIT LA CORBINIERE LIEU DIT LE PRE DE DEVANT 792 ROUTE NATIONALE LE RIBAY-IRRIGATION LIEU DIT LES LANDES…