Commune de Chaufour-Notre-Dame
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Fiche pratique

Allocation aux adultes handicapés (AAH)

Vérifié le 07 mars 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est une aide financière qui permet d'assurer un minimum de ressources. Cette aide est attribuée sous réserve de respecter des critères d’incapacité, d'âge, de résidence et de ressources. Elle est accordée sur décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Son montant vient compléter les éventuelles autres ressources de la personne en situation de handicap.

L'AAH est une aide financière qui permet d'assurer un minimum de ressources.

Cette aide est attribuée sous réserve de respecter des critères d'incapacité d'âge, de résidence et de ressources.

Elle est accordée sur décision de la CDAPH. Son montant vient compléter les éventuelles autres ressources de la personne en situation de handicap.

Pour savoir si vous pouvez percevoir l'AAH, vous pouvez utiliser un simulateur :

Simulateur
Simulateur de droits aux aides sociales (Mes-aides)

Accéder au simulateur  

Direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'État (DINSIC)

Taux d'incapacité

Vous devez être atteint d'un taux d'incapacité (il correspond à l'évaluation de votre handicap) :

  • d'au minimum 80 %,
  • ou compris entre 50 et 79 % et connaître une restriction substantielle et durable d'accès à un emploi, reconnue par la CDAPH.

Le taux d'incapacité est déterminé par la CDAPH en fonction d'un guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées.

Âge

Il faut avoir au moins 20 ans (ou au moins 16 ans pour un jeune qui n'est plus considéré à la charge de ses parents pour le bénéfice des prestations familiales).

Résidence

  • Français
  • Européen
  • Étranger d'un autre pays

Vous pouvez percevoir l'AAH si vous résidez en France de manière permanente.

Vous pouvez percevoir l'AAH si vous résidez en France de manière permanente.

Vous pouvez percevoir l'AAH si vous :

  • résidez en France de manière permanente,
  • et êtes en situation régulière (titulaire d'un titre de séjour ou récépissé de demande de renouvellement d'un titre de séjour).

Ressources

Vos ressources ajoutées à celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple ne doivent pas dépasser un certain plafond.

Revenu annuel maximum

Nombre d'enfants à charge

Vous vivez seul

Vous vivez en couple

0

10 320 €

19 505 €

1

15 480 €

24 665 €

2

20 640 €

29 825 €

3

25 800 €

34 985 €

4

30 960 €

40 145 €

Les ressources prises en compte sont l'ensemble des revenus nets catégoriels N-2 (soit l'année 2017 pour les demandes effectuées en 2019).

 Attention :

les revenus des capitaux, valeurs mobilières (actions, obligations...) imposables sont pris en compte pour prétendre à l'AAH. Celle-ci peut donc être réduite, voire supprimée.

 À noter

une procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est systématiquement engagée à l'occasion de l'instruction d'une demande d'attribution ou de renouvellement de l'AAH.

La réponse de la MDPH intervient généralement dans un délai de 4 mois.

En l'absence de réponse au-delà du délai de 4 mois, votre demande vaut rejet.

  • Le montant maximal de l'AAH est de 860 € (que vous ayez un taux d'incapacité compris entre 50 % et 79 % ou plus).

    Vous êtes concerné si, par exemple, vous :

    • vivez seul, sans aucune ressource,
    • ou êtes en couple et que votre foyer à des ressources inférieures à 1 625,4 € par mois (19 505 €/12).

  • Vous recevrez la différence entre le montant de votre pension ou rente et les 860 €.

    • Le montant de l'AAH est calculé en fonction de vos revenus tirés de votre activité.

      Vos ressources sont évaluées à partir des données de l'avant-dernière année qui sont transmises par le service des impôts. Toutefois, le calcul de vos droits peut être trimestriel si vous débutez en Ésat après avoir eu une activité professionnelle en milieu ordinaire.

    • Le montant de l'AAH est calculé en fonction de vos revenus tirés de votre activité.

      Vous devez effectuer auprès de votre Caf une déclaration trimestrielle de vos ressources par le biais :

      • d'un formulaire,
      • ou directement en ligne sur le site de la Caf en vous munissant de votre numéro d'allocataire et de votre code confidentiel.

      Formulaire
      Déclaration trimestrielle AAH

      Cerfa n° 14208*01

      Permet de déclarer les ressources perçues les 3 derniers mois

      Accéder au formulaire (pdf - 76.5 KB)  

      Ministère chargé des affaires sociales

      Pour vous aider à remplir le formulaire :

      Service en ligne
      Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne

      Accéder au service en ligne  

      Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

  • Si votre hospitalisation, votre incarcération ou votre hébergement est d'une durée inférieure à 60 jours, vous continuez à percevoir l'AAH à taux plein. Au-delà de 60 jours, le montant de l'AAH est réduit à 30 %, soit 258,00 €.

    Toutefois, cette réduction ne s'applique pas si :

    • vous payez un forfait journalier, soit 20 € par jour,
    • ou vous avez au moins 1 enfant ou 1 ascendant à charge,
    • ou la personne avec qui vous vivez en couple ne travaille pas pour un motif reconnu par la CDAPH.

    À l'issue de votre séjour en établissement, le versement de l'AAH est repris au taux normal.

  • Taux d'incapacité permanente d'au minimum 80 %
  • Entre 50 et 79 %

L'AAH est attribuée sans limitation de durée si vous avez un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 % et si vos limitations d’activités ou restriction de participation sociale ne sont pas susceptibles d'évoluer favorablement à long terme. Ces conditions sont évaluées individuellement au regard de votre situation.

Il est toujours nécessaire de faire une demande d'AAH (1re demande ou renouvellement) pour que l'AAH puisse être attribuée sans limitation de durée, après examen de la MDPH.

En dehors de ce cas, l'AAH est attribuée pour un période déterminée au moins égale à 1 an et au plus égale à 5 ans.

L'AAH est accordée pour une période de 1 à 2 ans. Cette durée peut atteindre 5 ans si votre handicap et la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi ne sont pas susceptibles d'évoluer favorablement au cours de la période d'attribution.

  • Le versement de l'AAH prend fin à partir de l'âge de votre départ à la retraite. À partir de cet âge, vous percevez l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa).

  • Vous pouvez continuer à percevoir l'AAH de manière réduite en complément de votre retraite. Le montant de votre retraite doit toutefois être inférieur au montant de l'AAH (860 €).

    Si vous avez atteint l'âge légal de la retraite après le 1er janvier 2017, vous n'avez plus l'obligation de demander l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) pour conserver l'AAH au-delà de l'âge légal de départ à la retraite.

     À noter

    si vous n'avez jamais cotisé à l'assurance vieillesse, l'AAH est remplacée par l'Aspa.

L'AAH se cumule (mensuellement) :

Si vous remplissez les conditions requises pour l'octroi de ces 2 aides, vous devez choisir de bénéficier de l'une ou l'autre.

Si vous percevez d'autres allocations (par exemple : pension d'invalidité, RSA), vous pouvez bénéficier en partie de l'AAH dans certains cas.

  À savoir

il n'est pas possible de cumuler l'AAH et l'allocation de solidarité spécifique (ASS). Toutefois, si vous perceviez ces 2 aides au 31 décembre 2016, vous pouvez continuer à les percevoir tant que les conditions d'éligibilité sont remplies, pendant une durée maximum de 10 ans.

Les sommes versées ne sont pas récupérables sur les héritiers.

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