Fiche pratique
Vérifié le 15 février 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si votre employeur vous accorde des avantages en nature ou en argent, ils constituent un élément de votre rémunération et sont donc imposables sur le revenu.
Tout replier
Tout déplier
Vous devez déclarer les avantages en nature accordés par votre employeur si vous avez fiscalement le statut de salarié.
L'avantage de logement est évalué forfaitairement ou, sur option de l'employeur, d'après sa valeur locative cadastrale.
Le salaire inscrit sur votre déclaration de revenus pré-remplie intègre la valeur des avantages dont vous avez bénéficié.
Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
Vous devez faire votre déclaration en ligne si votre revenu fiscal de référence est supérieur à 15 000 € et que vous avez un accès internet.
Vous devez utiliser le service en ligne suivant :
Service en ligne Déclaration 2019 en ligne des revenus de 2018
Accéder au service en ligne
Ministère chargé des finances
Avant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter. Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.
Vous pouvez utiliser la déclaration papier uniquement si votre revenu fiscal de référence est inférieur à 15 000 € ou si vous ne pouvez pas faire la déclaration en ligne (absence d'accès internet par exemple).
Vous pouvez utiliser la déclaration papier préremplie reçue entre mi-avril et début mai. Selon votre situation, il s'agit de la déclaration n°2042 ou n°2042 C. La déclaration n°2042 RICI regroupe les principales réductions et crédits d'impôt.
Si vous ne recevez pas d'imprimé ( 1ère déclaration, changement d'adresse, changement de situation familiale), vous pouvez déclarer en ligne ou télécharger les déclarations nécessaires à partir de début mai sur service-public.fr ou www.impots.gouv.fr.
Certains revenus sont à déclarer sur une déclaration annexe. Vous pouvez également les télécharger en ligne.
Les principales déclarations annexes sont les suivantes :
Avant de signer votre déclaration, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter.
Vous n'êtes pas obligé de joindre les pièces justificatives à votre déclaration papier sauf s'il s'agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels par exemple). Toutefois, conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.
Le barème d'évaluation forfaitaire
s'établit de la manière suivante :
Rémunération brute mensuelle
Logement d'une pièce principale
Évaluation par pièce principale
Moins de 1 688,50 €
69,2 €
37 €
De 1 688,50 € à 2 026,20 €
80,8 €
51,9 €
De 2 026,20 € à 2 363,90 €
92,2 €
De 2 363,90 € à 3 039,30 €
103,6 €
86,4 €
De 3 039,30 € à 3 714,70 €
126,9 €
109,5 €
De 3 714,70 € à 4 390,10 €
149,9 €
132,4 €
De 4 390,10 € à 5 065,50 €
172,9 €
161,3 €
À partir de 5 065,50 €
195,9 €
184,4 €
Les avantages annexes (chauffage, garage, eau, gaz, électricité) sont compris dans le forfait.
Attention :
des règles particulières s'appliquent aux salariés obligatoirement logés sur le lieu de leur emploi (fonctionnaire logé par nécessité absolue de service, personnel de gardiennage et de sécurité, etc.).
Vous devez déclarer les avantages en nature que votre employeur vous accorde si vous avez fiscalement le statut de salarié.
Lorsque votre employeur fournit la nourriture, l'avantage en nature est évalué forfaitairement
de la manière suivante :
des dispositions particulières s'appliquent aux salariés des hôtels, cafés ou restaurants.
L'utilisation à titre privé d'une voiture de fonction mis à disposition par votre employeur constitue un avantage en nature.
Votre employeur peut l'évaluer de 2 manières
:
L'utilisation à titre privé des outils informatiques et de communication mis à disposition par votre employeur constitue un avantage en nature.
Votre employeur peut l'évaluer de 2 manières :
Vous devez déclarer les avantages en argent accordés par votre employeur si vous avez fiscalement le statut de salarié.
Les indemnités destinées à couvrir vos dépenses personnelles (indemnités de logement, de chauffage, de vêtements, de chaussures) constituent un avantage en argent imposable.
Il peut s'agir d'une somme d'argent versée forfaitairement ou d'un remboursement (par exemple du montant de votre loyer).
Certains avantages consentis par votre employeur sont imposables, car ils constituent un complément de salaire. C'est le cas par exemple des primes versées par l'employeur en exécution d'un contrat d'assurances souscrit au bénéfice du personnel.
Code général des impôts : articles 82 à 84 A
Détermination du revenu imposable
Bofip-Impôts n°BOI-RSA-BASE-20-20 relatif à l'évaluation des avantages en argent ou en nature
Bofip-Impôts n°BOI-BAREME-000014 relatif à l'évaluation forfaitaire en nature "nourriture"
Bofip-Impôts n°BOI-BAREME-000002 relatif à l'évaluation forfaitaire en nature "logement"
Bofip-impôts n°BOI-BAREME-000003 relatif aux frais de carburant en € au km applicables pour 2018
Bofip-impôts n°BOI-BAREME-000001 relatif au barèmes d'évaluation forfaitaire du prix de revient kilométrique applicables aux automobiles et aux deux-roues motorisés
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Téléservice
Simulateur de calcul pour 2019 : impôt sur les revenus de 2018
Simulateur
Déclaration 2019 en ligne des revenus de 2018
Déclaration 2019 des revenus de 2018 (papier)
Formulaire
Déclaration 2019 complémentaire des revenus 2018
Paiement de l'impôt en ligne
Impôt sur le revenu : faut-il déclarer les cadeaux de l'employeur ?
Quelle est la différence entre avantages en nature et frais professionnels ?
Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
Argent
Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt
Le site des impôts
Évaluation forfaitaire de l'avantage en nature nourriture
Évaluation forfaitaire de l'avantage en nature logement
Évaluation de l'avantage résultant de l'usage privé d'une voiture de fonction
Brochure pratique 2019 - Déclaration des revenus de 2018
JEUX DE SOCIÉTÉ
FÊTE DE L ÉTÉ
LIEU DIT LA CORBINIERE LIEU DIT LE PRE DE DEVANT 792 ROUTE NATIONALE LE RIBAY-IRRIGATION LIEU DIT LES LANDES…