Question-réponse
Vérifié le 07 septembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Il est illégal d'acheter certains produits sur un site internet étranger (c'est-à-dire un site qui livre depuis un pays étranger et non depuis la France).
Ces produits interdits sont notamment :
ou les jouets).
L'achat de ces produits est interdit même si leur vente est légale dans le pays d'origine du site.
Il est également illégal d'acheter du tabac sur internet et de le faire livrer en France, que le site soit localisé à l'étranger ou en France.
À savoir
en cas de contrôle, les produits seront saisis par la douane française y compris pendant le transport des biens achetés.
Code général des impôts : article 568 ter
Interdiction de la vente à distance de tabacs
Foire aux questions sur la contrefaçon
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Marchandises soumises à restriction ou à interdiction d'entrée en France
Ministère chargé des finances
Contrefaçons et autres falsifications de produits de santé
Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM)
Vente de médicaments en ligne
Ministère des solidarités et de la santé
JEUX DE SOCIÉTÉ
FÊTE DE L ÉTÉ
Samedi 22 mars, s’est déroulé le traditionnel carnaval de Chaufour Notre Dame.Organisé par l’association des parents d’élèves de l’école…