Question-réponse
Vérifié le 01 janvier 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les assistants maternels et familiaux agréés peuvent choisir de déclarer toutes les sommes perçues dans l'année ou uniquement leur salaire.
Vous pouvez déclarer à la fois vos salaires et les indemnités perçues pour l'entretien et l'hébergement des enfants. Dans ce cas, vous êtes autorisé à déduire une somme forfaitaire représentative des frais engagés dans l'intérêt des enfants.
En pratique, vous déclarez la différence entre :
Conditions de garde de l'enfant
Somme forfaitaire à déduire
(par enfant et par jour)
Enfant gardé pendant au moins 8 heures
29,64 € (3 fois le Smic horaire)
Enfant gardé pendant au moins 8 heures lorsque l'enfant est malade ou handicapé ou inadapté et ouvre droit à une majoration de salaire
39,52 € (4 fois le Smic horaire)
Enfant gardé pendant 24 heures consécutives
Enfant gardé pendant 24 heures consécutives lorsque l'enfant est malade ou handicapé ou inadapté et ouvre droit à une majoration de salaire
49,40 € (5 fois le Smic horaire)
Si la journée dure moins de 8 heures, les sommes forfaitaires sont réduites au prorata du nombre d'heures de garde dans la journée.
Le montant du Smic horaire à retenir pour la déclaration des revenus de 2018 est de 9,88 €.
Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
Vous devez faire votre déclaration en ligne si votre revenu fiscal de référence est supérieur à 15 000 € et que vous avez un accès internet.
Vous devez utiliser le service en ligne suivant :
Service en ligne Déclaration 2019 en ligne des revenus de 2018
Accéder au service en ligne
Ministère chargé des finances
Avant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter. Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.
Vous pouvez utiliser la déclaration papier uniquement si votre revenu fiscal de référence est inférieur à 15 000 € ou si vous ne pouvez pas faire la déclaration en ligne (absence d'accès internet par exemple).
Vous pouvez utiliser la déclaration papier préremplie reçue entre mi-avril et début mai. Selon votre situation, il s'agit de la déclaration n°2042 ou n°2042 C. La déclaration n°2042 RICI regroupe les principales réductions et crédits d'impôt.
Si vous ne recevez pas d'imprimé ( 1ère déclaration, changement d'adresse, changement de situation familiale), vous pouvez déclarer en ligne ou télécharger les déclarations nécessaires à partir de début mai sur service-public.fr ou www.impots.gouv.fr.
Certains revenus sont à déclarer sur une déclaration annexe. Vous pouvez également les télécharger en ligne.
Les principales déclarations annexes sont les suivantes :
Avant de signer votre déclaration, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter.
Vous n'êtes pas obligé de joindre les pièces justificatives à votre déclaration papier sauf s'il s'agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels par exemple). Toutefois, conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.
Vous pouvez choisir de déclarer uniquement votre salaire sans tenir compte des indemnités perçues pour l'entretien et l'hébergement des enfants.
Code général des impôts : article 80 sexies
Régime spécifique d'imposition pour les assistants maternels et familiaux
Bofip-impôts n°BOI-RSA-CHAMP-10-20 relatif à l'imposition des rémunérations des titulaires d'un statut particulier (apprentis, assistants maternels, etc.)
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