Fiche pratique
Vérifié le 10 janvier 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous travaillez dans la fonction publique en tant qu'agent contractuel, vous cotisez (en plus du régime général de la Sécurité sociale) à un régime de retraite complémentaire obligatoire. Ce régime est l’Ircantec (Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques).
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L'Ircantec est un régime de retraite complémentaire par points. Ainsi, les cotisations (salariales et patronales) sont converties en points, en fonction d'une valeur d'acquisition du point Ircantec (également appelée salaire de référence). Les points ainsi obtenus sont cumulés tout au long de votre carrière en tant qu'agent contractuel.
Lors de votre départ en retraite, le montant de votre pension est obtenu en multipliant le nombre de points acquis par la valeur de liquidation du point (ou valeur de service) en vigueur à la date de votre départ.
La valeur d'acquisition (permettant de déterminer le nombre de points acquis) et la valeur de liquidation du point de retraite sont revalorisés annuellement par l'Ircantec.
Vous cotisez obligatoirement à l'Ircantec si vous êtes contractuel dans la fonction publique (d'État, territoriale et hospitalière).
Les cotisations de retraite complémentaire prélevées chaque mois sur votre rémunération, accompagnées des cotisations payées par votre administration employeur, vous permettent d'acquérir des points. Ces points sont accumulés sur un compte individuel (compte de points). Ces points accumulés servent de base au calcul de la pension que vous verse l'Ircantec lorsque vous êtes retraité.
Les cotisations sont converties en points, en fonction d'un montant (appelé valeur d'acquisition ou salaire de référence) qui évolue chaque année. Pour 2019, la valeur d'acquisition permettant de comptabiliser le nombre de points de retraite est fixée à 4,958 €.
Ainsi, par exemple, si le montant cumulé en 2019 de vos cotisations et de celles de votre administration est égal à 1 000 €, vous obtenez 201 points (1 000 / 4,958).
Vous pouvez consulter en ligne le nombre de points acquis sur votre compte individuel via votre espace personnel.
Service en ligne Caisse des dépôts retraite en ligne
Accéder au service en ligne
Caisse des dépôts et consignations (CDC)
Certaines périodes non travaillées et non cotisées ouvrent droit à l'attribution de points gratuits. Il s'agit :
Vous bénéficiez d'une majoration du nombre total de vos points si :
La majoration de vos points est déterminée de la façon suivante :
Nombre d'enfants
Taux de majoration du nombre de points
3
10 %
4
15 %
5
20 %
6
25 %
7 et plus
30 %
Votre retraite est versée à taux plein, lors de votre départ à la retraite :
Si vous ne remplissez aucune de ces conditions, votre pension fera l'objet d'une décote, c'est-à-dire que votre nombre de points de retraite sera réduit dans des conditions variable selon votre âge de départ.
En revanche, votre nombre de points de retraite est majoré (surcote) :
Le montant de votre pension est calculé en multipliant le nombre de points que vous avez acquis par la valeur de liquidation du point (ou valeur de service) en vigueur à la date de votre départ en retraite. Cette valeur est revalorisée chaque année au 1er janvier. En 2019, la valeur de liquidation du point est fixée à 0,48031 €.
Le mode de calcul varie ensuite en fonction du nombre de points que vous avez acquis.
Vous avez acquis au moins 3 000 points
Votre pension est versée chaque mois. Elle est calculée de la façon suivante, par exemple en cas de départ à la retraite en mai 2019 avec 4 800 points : (4 800 x 0,48031) / 12 = 192,12 € par mois.
Vous avez acquis entre 1 000 et 2 999 points
Votre pension est versée chaque trimestre. Elle est calculée de la façon suivante, par exemple en cas de départ à la retraite en mai 2019 avec 1 500 points : (1 500 x 0,48031) / 4 = 180,12 € par trimestre.
Vous avez acquis entre 300 et 999 points
Votre pension est versée une fois par an. Elle est calculée de la façon suivante, par exemple en cas de départ à la retraite en mai 2019 avec 500 points : 500 x 0,48031 = 240,16 € par an.
Vous avez acquis moins de 300 points
Vous percevez un capital unique versé en une seule fois, lors de votre départ en retraite. Il est calculé de la façon suivante, par exemple en cas de départ à la retraite en mai 2019 avec 150 points : 150 x 4,943 € = 741,45 €.
La procédure de demande de retraite varie selon que vous effectuez votre demande en tant que salarié de droit public, praticien hospitalier ou élu.
Vous pouvez faire votre demande en ligne via votre espace personnel au moins 2 mois avant votre départ.
Vous pouvez également choisir de contactant un conseiller Cicas, 4 mois avant votre départ en retraite, qui vous proposera un rendez-vous.
Vous devez contacter en ligne l'Ircantec 4 mois avant votre départ pour obtenir votre dossier de demande de retraite.
Service en ligne Praticien hospitalier : demande de retraite Ircantec
Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (Ircantec)
Pour obtenir votre retraite d'élu(e) au titre d'un ou plusieurs mandats, vous devez avoir cessé :
Les points acquis au titre de chaque catégorie de mandat font l'objet d'un calcul spécifique.
Si vous demandez pour la 1re fois votre retraite pour une catégorie de mandats, vous devez contacter l'Ircantec pour demander un dossier de demande de retraite.
Service en ligne Élu : demande de retraite Ircantec
Si vous effectuez une nouvelle demande parce que vous cessez à nouveau vos fonctions électives après avoir perçu une retraite pour une autre catégorie de mandat, vous devez formuler votre nouvelle demande de retraite par courrier à l'Unité Elu de l'Ircantec et joindre :
Formulaire Attestation de cessation de cotisations/État des services à valider
Accéder au formulaire (pdf - 244.8 KB)
Par courriel
Accès aux formulaires de contact
Par téléphone
Par courrier
24 rue Louis Gain
BP 80726
49939 ANGERS CEDEX 9
Indiquer vos références (n° de Sécurité sociale et/ou n° de contrat).
Sur place
Si vous demandez à bénéficier de la retraite progressive auprès de la Sécurité sociale, vous pouvez également en bénéficier auprès de l'Ircantec.
Code de la sécurité sociale : article L921-2-1
Principe d'affiliation à l'Ircantec
Décret n°70-1277 du 23 décembre 1970 portant création de l'Ircantec
Arrêté du 30 décembre 1970 relatif au régime de retraites complémentaire des assurances sociales
Caisse des dépôts retraite en ligne
Téléservice
Agent contractuel, puis titularisé : quels sont les droits pour la retraite ?
Fonction publique : cotisations salariales d'un agent contractuel
Travail
Paramètres utilisés par l'Ircantec (salaire de référence, taux de cotisations
Guide de votre retraite - Ircantec
Site de l'Ircantec
Retraite complémentaire publique - Ircantec : demande de retraite
Ircantec : la retraite progressive
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