Fiche pratique

Allocation de solidarité spécifique (ASS)

Vérifié le 21 mai 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'allocation de solidarité spécifique (ASS) peut vous être accordée si vous avez épuisé vos droits au chômage. vos ressources mensuelles ne doivent pas dépasser un plafond : 1 171,80 € si vous êtes seul ou 1 841,40 € si vous vivez en couple. Elle peut être maintenue en cas de reprise d'activité, sous conditions.

Être demandeur d'emploi

Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

Être apte au travail
Effectuer des actes positifs et répétés pour retrouver un emploi ou créer/reprendre une entreprise
Avoir épuisé vos droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ou à la rémunération de fin de formation (RFF)

Activité antérieure

Vous devez avoir travaillé au moins 5 ans (à temps plein ou à temps partiel) au cours des 10 ans avant la fin de votre dernier contrat de travail. Si vous avez cessé votre activité pour élever un enfant, les 5 ans sont réduits d' 1 an par enfant dans la limite de 3 ans.

Les périodes d'activité prises en compte sont :

les périodes accomplies, quel que soit le type de contrat de travail (CDI, CDD, contrat en intérim, en alternance, etc.), en France ou en Europe,
les périodes assimilées à des périodes de travail effectif (service national, formation professionnelle).

Plafond et ressources prises en compte

Vous vivez seul
Vous vivez en couple

Pour percevoir l'ASS, vos ressources mensuelles ne doivent pas dépasser un plafond 1 171,80 €.

Le montant pris en compte est la moyenne des 12 derniers mois du total des ressources perçues avant le mois de votre demande.

Type de ressources
Ressources	Prise en compte
Ressources mensuelles	Oui si elles sont supérieures à 1 171,80 €
Allocation de solidarité spécifique (ASS)	Oui
Pension alimentaire	Oui si vous en êtes bénéficiaire. Non si c'est vous qui la versez.
Allocation d'assurance chômage précédemment perçue	Non
Prestations familiales	Non
Allocation de logement	Non
Majoration de l'ASS	Non
Gratification versée à l'occasion d'un stage obligatoire en entreprise	Non
Revenus d'activité perçus au cours des 12 mois avant votre demande	Non si leur perception est interrompue à la date de votre demande et s'ils n'ont pas donné lieu à un revenu de substitution (indemnités journalières de sécurité sociale, allocations de préretraite, par exemple)

Pour percevoir l'ASS, vos ressources mensuelles ne doivent pas dépasser 1 841,40 €si vous vivez en couple.

Le montant pris en compte est la moyenne des 12 derniers mois du total des ressources perçues avant le mois de votre demande.

Type de ressources
Ressources	Prise en compte
Ressources mensuelles	Oui si elles sont supérieures à 1 841,40 €
Allocation de solidarité spécifique (ASS)	Oui
Pension alimentaire	Oui si vous en êtes bénéficiaire. Non si c'est vous qui la versez.
Allocation d'assurance chômage précédemment perçue	Non
Prestations familiales	Non
Allocation de logement	Non
Majoration de l'ASS	Non
Gratification versée à l'occasion d'un stage obligatoire en entreprise	Non
Revenus d'activité perçus au cours des 12 mois avant votre demande	Non si leur perception est interrompue à la date de votre demande et s'ils n'ont pas donné lieu à un revenu de substitution (indemnités journalières de sécurité sociale, allocations de préretraite, par exemple)

Âge

Il n'y a pas d'âge minimum.

Si vous avez suffisamment de trimestres pour percevoir une retraite à taux plein, vous ne pouvez pas toucher l'ASS après l'âge légal de départ à la retraite.

Cumul avec l'allocation adulte handicapé

Depuis 2017, si vous pouvez percevoir l'allocation adulte handicapé (AAH), vous ne pouvez plus obtenir l'ASS. Toutefois, si vous avez des droits ouverts à ces 2 aides au 31 décembre 2016, vous continuez à les percevoir tant que les conditions d'éligibilité sont remplies, pendant une durée maximum de 10 ans.

Une demande d'admission à l'ASS vous est adressée par Pôle emploi à la fin de vos allocations chômage.

Vous n'avez aucune démarche à réaliser pour bénéficier de l'ASS. Pôle emploi adresse directement les imprimés nécessaires à la constitution du dossier d'ASS aux chômeurs en fin de droits qui peuvent en bénéficier.

L'ASS est attribuée par périodes de 6 mois renouvelables. Une demande de renouvellement vous est adressée par Pôle emploi en fin de période d'indemnisation.

L'ASS vous est versée mensuellement par Pôle emploi à terme échu (par exemple, début novembre pour l'allocation du mois d'octobre).

Son montant journalier est de 16,74 € (502,20 € pour 1 mois de 30 jours).

Vous êtes sans emploi
Vous travaillez

Ressources et montant - Personne seule
Ressources mensuelles	Montant mensuel de l'ASS
Moins de 669,60 €	502,20 €
Entre 669,60 € et 1 171,80 €	1 171,80 € moins le montant des ressources
Supérieures à 1 171,80 €	Pas d'allocation

Ressources et montant - Couple
Ressources mensuelles	Montant mensuel de l'ASS
Moins de 1 339,20 €	502,20 €
Entre 1 339,20 € et 1 841,40 €	1 841,40 € moins le montant des ressources
Supérieures à 1 841,40 €	Pas d'allocation

L'ASS est intégralement cumulable avec les rémunérations de votre activité professionnelle (salariée ou non) pendant 3 mois (consécutifs ou non) dans la limite des droits restants.

À savoir

pour calculer la période de cumul autorisé, tout mois civil au cours duquel une activité même occasionnelle ou réduite a été exercée est pris en compte.

Vous êtes sans emploi
Vous travaillez

Le paiement de l'ASS cesse si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :

Ressources supérieures aux plafonds
Absence de recherche d'emploi
Suivi d'une formation rémunérée
Reprise d'une activité non cumulable avec l'ASS
Perception d'indemnités journalières pour maladie, maternité ou accident du travail
Suppression des allocations par décision du préfet ou suite à une radiation
Perception de l'allocation de présence parentale ou l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie
Possibilité de bénéficier d'une retraite à taux plein ou atteinte de l'âge limite d'activité

Après 3 mois (consécutifs ou non) de cumul avec les rémunérations de votre activité professionnelle :

Si votre activité professionnelle se poursuit, le versement de l'ASS est interrompu.
Si votre activité professionnelle s'interrompt et que s'en suit une période d'inactivité d'au moins 3 mois civils consécutifs (et non au moins 3 mois consécutifs de date à date), une nouvelle période de cumul est possible.

Code du travail : article L5141-1

Exonérations de charges sociales
Code du travail : article L5141-2

Avance remboursable
Code du travail : articles L5141-3 à L5141-4

Maintien de l'allocation
Code du travail : article L5141-5

Financement d'actions de conseil, de formation et d'accompagnement de l'État
Code du travail : articles L5423-1 à L5423-7

Conditions d'attribution (âge, aménagement, taux, etc.)
Code du travail : articles R5423-1 à R5423-6

Conditions d'attribution
Code du travail : articles R5423-8 à R5423-13

Versement, renouvellement et prolongation
Code du travail : articles R5425-1 à R5425-8

Exercice d'une activité professionnelle
Décret n° 98-1070 du 27 novembre 1998 relatif aux modalités de cumul de certains minima sociaux avec des revenus d'activités
Décret n°2017-826 du 5 mai 2017 relatif à l'intéressement à la reprise d'activité des bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique et à la suppression de l'allocation temporaire d'attente
Instruction n°2017-32 du 19 juillet 2017 relative au cumul de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) avec les rémunérations d'activités reprises à compter du 1er septembre 2017
Décret n°2019-466 du 16 mai 2019 revalorisant l'allocation temporaire d'attente, l'allocation de solidarité spécifique et l'allocation équivalent retraite

Simulateur de droits aux aides sociales (Mes-aides)

Simulateur

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Prime d'activité

Social - Santé

Allocation de solidarité spécifique (ASS)

Conditions à remplir

Être demandeur d'emploi

Activité antérieure

Plafond et ressources prises en compte

Âge

Cumul avec l'allocation adulte handicapé

Demande

Montant et paiement

Fin du versement

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

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