L'assistant familial héberge à son domicile, moyennant rémunération, un ou plusieurs jeunes (de 0 à 21 ans) en difficultés.

Il exerce sa profession comme salarié de personnes morales de droit public ou de personnes morales de droit privé.

L'assistant familial constitue, avec les personnes résidant à son domicile, une famille d'accueil.

L'accueil est généralement de longue durée mais peut aussi concerner l'accueil d'urgence de courte durée.

L'assistant familial doit être titulaire d'un agrément délivré par les services de son département.

L'agrément est accordé si les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des enfants accueillis en tenant compte des aptitudes éducatives du candidat.

L'assistant familial doit être titulaire d'un agrément délivré par les services de son département.

Pour obtenir l'agrément en qualité d'assistant familial, vous devez remplir les conditions suivantes :

• avoir la nationalité française, être citoyen de l'EEE ou titulaire d'un titre de séjour valide autorisant l'exercice d'une activité professionnelle,
• ne pas avoir fait l'objet de condamnation pénale incompatible avec l'exercice de la profession,
• passer un examen médical assurant que votre état de santé vous permet d'accueillir des enfants,
• présenter des conditions d'accueil garantissant la sécurité, la santé et l'épanouissement des enfants accueillis (physique, intellectuel et affectif).

Lors de la 1ère demande d'agrément, il est recommandé de participer aux réunions d'information organisées par le service de protection maternelle et infantile (PMI) du département.

Formalités

Instruction de la demande

Le service de protection maternelle et infantile (PMI) du département a 4 mois pour instruire votre demande.

L'instruction comporte les étapes suivantes :

• Étude de votre dossier de demande
• Un ou plusieurs entretiens avec vous
• Une ou plusieurs visites à votre domicile

Le service de la PMI utilise une grille de critères

pour vérifier que vous remplissez les conditions d'agrément. Il vérifie également que vous maîtrisez le français.

Décision d'agrément

La décision vous est notifiée dans les 4 mois suivant la réception de votre dossier complet de demande.

Si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai, cela signifie que l'agrément vous est accordé. Une attestation d'agrément vous est délivrée.

La décision (ou l'attestation) mentionne le nombre de mineurs et jeunes majeurs de moins de 21 ans que vous pouvez accueillir en même temps. Ce nombre est limité à 3 sauf dérogations.

L'agrément est accordé pour 5 ans.

En cas de refus, la notification précise les motifs et les possibilités de recours.

Dans les 2 mois qui précèdent l'accueil du 1er enfant, l'assistant familial bénéficie d'un stage préparatoire à l'accueil d'une durée de 60 h, organisé par son employeur.

Dans le délai de 3 ans après la signature du 1er contrat de travail, tout assistant familial doit suivre une formation dispensée en alternance sur une période de 18 à 24 mois.

L'assistant familial a un statut de salarié, rémunéré en fonction du nombre d'enfants accueillis et de la durée de leur présence.

Chaque département fixe la rémunération des assistants familiaux par délibération.

La rémunération minimale (pour un enfant) est équivalente à 120 heures de Smic (1 203,60), dont il faut déduire les cotisations sociales et à laquelle s'ajoute l'indemnité complémentaire (dite indemnité d'entretien). Il peut s'ajouter une majoration pour sujétion exceptionnelle en accueil continu ou intermittent et une indemnité "d'accueil d'urgence".

Certaines indemnités (attente entre les accueils, suspension d'agrément) peuvent remplacer la rémunération si l'employeur n'a plus d'enfant à confier à un assistant familial.

Les parents conservent généralement l'autorité parentale. L'assistant familial doit leur demander des autorisations pour ce qui concerne la vie de l'enfant (par exemples, consulter un médecin subir une opération, sortir le soir, faire une sortie ou un voyage scolaire).

Lorsque l'enfant est présent à plein temps il faut l'autorisation des parents pour l'emmener en vacances.

Si vous ne remplissez plus les conditions de l'agrément, les services du département peuvent modifier le contenu de l'agrément ou le retirer.

En cas d'urgence, votre agrément peut être suspendu. Durant la période de suspension, aucun enfant ne peut vous être confié.

Toute décision de retrait, de suspension ou de modification de votre agrément est motivée et transmise sans délai.

Vous devez demander le renouvellement de l'agrément 3 mois au moins avant son échéance.

Dans l'année qui précède la fin de l'agrément, les services du département vous envoient un courrier avec le formulaire de demande.

Le renouvellement de l'agrément s'effectue de la même manière que la demande initiale.

Si votre dossier est incomplet, le service destinataire vous demandera les pièces manquantes dans les 15 jours.