Question-réponse

PTZ, prêt conventionné, PAS : sont-ils réservés à la résidence principale ?

Vérifié le 24 avril 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui. Le prêt à taux zéro (PTZ), le prêt conventionné (PC) et le prêt d'accession sociale (PAS) sont réservés à l'achat

de votre résidence principale
ou d'un logement qui vous servira de résidence principale au plus tard 1 an après son achat ou la fin des travaux.

Toutefois, vous pouvez aussi bénéficier d'un PTZ, d'un PC ou d'un PAS si vous achetez un logement qui deviendra votre résidence principale au moment de votre retraite. Le logement doit alors devenir votre résidence principale dans un délai maximum de 6 ans.

À noter

un prêt conventionné classique peut aussi être conclu pour l'achat d'un logement dédié à la mise en location, à la condition que le locataire en fasse sa résidence principale. Lorsque ce prêt finance l'achat d'un logement existant ou des travaux d'amélioration, une convention doit être passée avec l’État

Si vous souhaitez mettre en location le logement acheté grâce à un PTZ, PC ou PAS dans l'attente de votre retraite, vous devez respecter certaines conditions.

Code de la construction et de l'habitation : articles L31-10-2 à L31-10-5

Conditions du PTZ
Code de la construction et de l'habitation : articles L 31-10-6 à L 31-10-7

Maintien du prêt
Code de la construction et de l'habitation : article R31-10-2 à R31-10-5

Condition d'un prêt pour financer la primo-accession à la propriété
Code de la construction et de l'habitation : articles R 31-10-6 à R 31-10-7

Maintien du prêt

Simulateur - Prêt à taux zéro (PTZ)

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