Fiche pratique

Règles en matière d'héritage : défunt ayant eu des enfants

Vérifié le 16 mai 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Quand le défunt a eu des enfants, et qu'il n'a pas fait de testament, ses biens vont à ses descendants ainsi qu'à son époux s'il était marié.

Défunt marié
Défunt non marié

Quand le défunt a eu des enfants, et qu'il n'a pas fait de testament, ses biens vont à ses descendants et à son époux.

Cas général
Enfant adopté

Si le défunt n'a pas fait de legs ou de donation, ses enfants reçoivent l'intégralité de ses biens, sous réserve des droits de l'époux(se) survivant.

Tous les enfants ont les mêmes droits dans la succession. Le partage est effectué entre eux par parts égales.

Par exemple, si le défunt a eu 2 enfants pendant son mariage, dont l'un avec une femme autre que son épouse, chaque enfant recevra la moitié des biens de son père, sous réserve des droits de l'époux survivant.

L'adopté hérite des 2 familles : de sa famille d'origine et de sa famille adoptive.

L'adopté ne bénéficie pas des droits de mutation à titre gratuit dans sa famille adoptive, il paie les mêmes droits que les personnes sans lien de parenté (60 %) sauf dans certains cas (enfant du conjoint, pupille de l'État ...).
Un enfant ayant fait l'objet d'une adoption plénière à droit à la succession de ses parents adoptifs et il bénéficie des droits de mutation à titre gratuit.

Mais du fait de cette adoption, il perd ses droits sur la succession de ses parents biologiques.

En principe, un petit-enfant n'hérite pas de ses grands-parents.

Toutefois, il hérite par représentation dans les 3 cas suivants :

Son parent est décédé
Son parent renonce à la succession de son propre parent
Son parent est indigne de succéder

Défunt ne laissant que des enfants issus du couple
Défunt laissant des enfants issus d'une précédente union

L'époux survivant a le choix entre les 2 options suivantes :

Usufruit de la totalité de la succession
Pleine propriété du quart de la succession

Les droits des descendants sont réduits d'autant.

Partage de la succession - cas où le le défunt ne laisse que des enfants issus du couple
Choix de l'époux survivant	Part revenant aux enfants
Usufruit de la totalité de la succession	Nue-propriété de toute la succession
Pleine propriété du quart de la succession	Pleine propriété des 3/4 de la succession

Si le défunt laisse des enfants issus d'une précédente union, l'époux survivant hérite du quart de la succession en pleine propriété.

Dans ce cas, les enfants héritent des 3/4 de la succession.

Partage de la succession - cas où le le défunt laisse des enfants issus d'une précédente union
Part revenant à l'époux survivant	Part revenant aux enfants
1/4 de la succession en pleine propriété	3/4 de la succession

Quand le défunt a eu des enfants, et qu'il n'a pas fait de testament, ses biens vont à ses descendants. Si le défunt vivait en couple, son partenaire de Pacs ou son concubin n'ont aucun droit sur sa succession sauf s'il avait établi un testament.

Cas général
Enfant adopté

Si le défunt n'a pas fait de legs ou de donation, ses enfants reçoivent l'intégralité de ses biens.

Tous les enfants ont les mêmes droits dans la succession. Le partage est effectué entre eux par parts égales.

L'adopté hérite des 2 familles : de sa famille d'origine et de sa famille adoptive.

L'adopté ne bénéficie pas des droits de mutation à titre gratuit dans sa famille adoptive, il paie les mêmes droits que les personnes sans lien de parenté (60 %) sauf dans certains cas (enfant du conjoint, pupille de l'État ...).
Un enfant ayant fait l'objet d'une adoption plénière à droit à la succession de ses parents adoptifs et il bénéficie des droits de mutation à titre gratuit.

Mais du fait de cette adoption, il perd ses droits sur la succession de ses parents biologiques.

En principe, un petit-enfant n'hérite pas de ses grands-parents.

Toutefois, il hérite par représentation dans les 3 cas suivants :

son parent est décédé,
son parent renonce à la succession de son propre parent,
son parent est indigne de succéder.

Code civil : article 733

Droits des parents en l'absence d'époux (se) successible
Code civil : articles 734 à 740

Ordre des héritiers
Code civil : articles 751 à 755

Représentation
Code civil : articles 756 à 758-6

Droits de l'époux successible (article 757)
Code civil : articles 804 à 808

Renonciation à la succession (article 805)
Code général des impôts : articles 779 à 787 C

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