Question-réponse
Vérifié le 14 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En principe, l'employeur ne peut pas demander au salarié parti en congés payés de revenir travailler, car il n'est plus à la disposition de son employeur durant cette période.
Toutefois, l'employeur peut demander à un salarié de revenir travailler en cas de circonstances exceptionnelles. L'employeur doit motiver les raisons de son rappel.
L'employeur doit respecter les conditions fixées par la convention collective. Des mesures de compensation peuvent être prévues, comme par exemple :
En cas de conflit sur les raisons avancées par l'employeur, seul le juge peut déterminer si le rappel du salarié était justifié.
Code du travail : articles L3141-1 à L3141-2
Droit au congé
Code du travail : articles R3143-1 à R3143-3
Congés payés : dispositions pénales
Code du travail : article L3141-16
Période de congés et ordre des départs
JEUX DE SOCIÉTÉ
FÊTE DE L ÉTÉ
LIEU DIT LA CORBINIERE LIEU DIT LE PRE DE DEVANT 792 ROUTE NATIONALE LE RIBAY-IRRIGATION LIEU DIT LES LANDES…