L'employeur et l'assistante maternelle se mettent d'accord sur le salaire horaire brut de base.

Il est au moins égal à 2,82 € par heure et par enfant.

Le salaire de base est mensualisé et se calcule de la manière suivante :

• Accueil sur 1 année complète (47 semaines d'accueil et 5 semaines de congés payés) : salaire horaire brut x nombre d'heures d'accueil par semaine x (52 semaines/12)
• Accueil sur 1 année incomplète (46 semaines d'accueil programmées ou moins) : salaire horaire brut x nombre d'heures d'accueil par semaine x (nombre de semaines programmées/12).

Quand l'accueil est occasionnel, le salaire n'est pas mensualisé et se calcule de la manière suivante : salaire horaire brut de base x nombre d'heures d'accueil dans le mois.

Les indemnités doivent figurer au contrat.

Indemnité d'entretien

L'assistante maternelle bénéficie d’une indemnité d’entretien pour couvrir les frais suivants :

• Jeux et matériels d'éveil
• Matériels et produits de couchage et de puériculture (sauf les couches qui sont fournies par les parents)
• Consommation d'eau, d'électricité, de chauffage...

L'indemnité est au moins égale à 2,65 € et son montant varie en fonction de la durée d'accueil à partir de 8 heures.

Indemnité de frais de repas

L'assistante maternelle perçoit une indemnité si elle fournit les repas de l’enfant.

L'employeur et l'assistante maternelle se mettent d'accord sur le montant.

Indemnité de frais de déplacement

L'assistante maternelle perçoit une indemnité si elle utilise son véhicule pour transporter l'enfant.

Le montant de l'indemnité kilométrique ne peut pas être inférieur au barème de l'administration et supérieur au barème fiscal.

L'indemnisation est à répartir entre les différents parents employeurs si nécessaire.

Indemnité de congés payés

L'indemnité est égale au montant le plus avantageux entre les 2 sommes suivantes :

• Rémunération brute que l'assistante maternelle aurait perçue pour une durée d'accueil égale à celle du congé payé
• 10 % de la rémunération totale brute (y compris celle versée pour les congés payés) perçue par l'assistante maternelle au cours de l'année de référence. L'année de référence va du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours.

En cas d'accueil sur une année complète, l'indemnité est versée lorsque les congés sont pris (l'indemnité remplace le salaire de base).

En cas d'année incomplète, l'indemnité s'ajoute au salaire mensuel brut de base. Elle est versée d'une des manières suivantes, selon l'accord entre l'employeur et l'assistante maternelle :

• En 1 seule fois au mois de juin
• Lors de la prise principale des congés
• Au fur et à mesure de la prise des congés
• Par 12e chaque mois

En cas d'accueil occasionnel, l'indemnité est versée selon la règle du 1/10e à la fin de chaque accueil.

Le salaire de base peut être majoré, notamment dans 2 situations :

• Si l'assistante maternelle effectue des heures supplémentaires. il est appliqué à partir de la 46e heure hebdomadaire d'accueil un taux de majoration, qui est laissé à la négociation des parties.
• L'accueil d'un enfant présentant des difficultés particulières, temporaires ou permanentes donne droit à majoration du salaire à prévoir au contrat en fonction de l'importance des difficultés.

Seul le 1er mai est un jour férié chômé et payé s'il tombe un jour habituel d'accueil de l'enfant. En cas de travail le 1er mai, la rémunération est majorée de 100 %.

Les autres jours fériés sont chômés sur décision de l'employeur. Ils sont payés si l'assistante maternelle remplit les 3 conditions suivantes avec le même employeur :

• Avoir au moins 3 mois d'ancienneté
• Avoir travaillé le jour d'accueil précédant le jour férié et le jour d'accueil suivant
• Avoir accompli un nombre minimum d'heures de travail au cours des 2 mois précédant le jour férié :

Les jours fériés travaillés doivent être indiqués dans le contrat. Ils sont rémunérés sans majoration. L’assistante maternelle a le droit de refuser de travailler un jour férié non prévu au contrat.

L'employeur doit rémunérer chaque mois l'assistante maternelle et déclarer sa rémunération au centre Pajemploi.

L'employeur peut utiliser les moyens de paiement suivants : virement, chèque, titres Cesu préfinancé ou espèces.

Le centre Pajemploi établit et adresse un bulletin de paye à la salariée.

Les litiges relèvent de la compétence du conseil des prud'hommes du lieu de domicile de l'assistante maternelle.