Fiche pratique
Vérifié le 28 janvier 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La retraite progressive permet de percevoir une fraction de la pension de retraite de base versée par le régime général de la Sécurité sociale tout en exerçant une ou plusieurs activités à temps partiel. La durée globale de travail à temps partiel doit représenter entre 40 % et 80 % de la durée de travail à temps complet.
Tout replier
Tout déplier
La retraite progressive est un dispositif d'aménagement de fin de carrière, qui vous permet de percevoir une partie de votre retraite tout en exerçant une activité à temps partiel. La retraite que vous percevez pendant cette période est recalculée lors de votre départ définitif à la retraite.
Vous pouvez bénéficier de la retraite progressive du régime général de la Sécurité sociale si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :
Par exception, vous ne pouvez pas bénéficier de la retraite progressive si vous êtes :
La demande de retraite progressive est à adresser à votre Carsat au moyen du formulaire dédié :
Formulaire Demande de retraite progressive
Cerfa n° 10647*07
Accéder au formulaire (pdf - 662.7 KB)
Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)
Vous devez joindre à votre demande les pièces justificatives suivantes :
De plus, si vous exerciez également une ou plusieurs activités non salariées, vous devez aussi fournir selon votre situation l'un des documents suivants :
L'attribution d'une retraite progressive par le régime général entraîne, sans démarche de votre part, le versement d'une retraite progressive par les régimes suivants si vous y avez également cotisé :
En revanche, pour vos retraites complémentaires en tant que salarié(e) (Agirc-Arrco, Ircantec
, etc.), vous devez déposer une demande spécifique dans ces régimes.
Vous pouvez bénéficier de la retraite progressive tant que vous remplissez la condition de durée de travail à temps partiel y ouvrant droit.
À la fin de chaque période d'un an après la date de début de votre retraite progressive, vous devez justifier de la durée de travail à temps partiel à partir de laquelle vous avez perçu une fraction de votre pension. Votre caisse vous adresse à cet effet un questionnaire. Si vous n'y répondez pas, votre pension de retraite progressive est suspendue.
Le montant de la retraite progressive versée par l'Assurance retraite du régime général de la Sécurité sociale dépend :
Votre retraite progressive est calculée selon la même formule que votre retraite définitive. Si vous n'avez pas encore assez de trimestres pour bénéficier d'une retraite à taux plein, votre retraite progressive fait l'objet d'une décote, dont le taux ne peut pas dépasser 25 %.
Le montant de votre retraite progressive dépend de la durée de votre(vos) activité(s) à temps partiel. Vous percevez seulement une fraction du montant de votre retraite progressive. Cette fraction est déterminée en calculant la différence entre 100 % et votre durée de travail par rapport à la durée légale de travail à temps plein (ou applicable dans l'entreprise).
Par exemple, si vous travaillez à mi-temps, vous percevez 50 % du montant de la pension de retraite calculée par votre caisse de retraite.
Tout changement de situation peut avoir un impact sur le droit à la retraite progressive.
Modification de la durée de votre temps partiel
Vous devez signaler toute modification de votre durée de travail à votre Carsat.
Lorsque la modification intervient au cours de la 1re année de la retraite progressive, le nouveau montant n'est versé qu'à la fin d'une période d'un an suivant la date de départ en retraite progressive.
La modification de la fraction de retraite débute le 1er jour du mois suivant la fin de cette période d'un an. Par la suite, la modification débute le 1er jour du mois suivant la fin de toute autre période d'un an comprenant une modification de la durée de l'activité à temps partiel.
Attention :
vous ne pouvez plus bénéficier de la retraite progressive si votre durée de travail devient inférieure à 40 % ou supérieure à 80 %.
Changement d'activité
En cas de rupture de votre contrat de travail à temps partiel, vous pouvez à nouveau bénéficier de la retraite progressive si vous reprenez une nouvelle activité salariée à temps partiel.
À l'exception de l'imprimé de demande de retraite progressive, vous devrez produire les mêmes justificatifs que lors de votre 1re demande. La déclaration sur l'honneur d'exercice d'aucune autre activité professionnelle que celle(s) faisant l'objet du(des) contrat(s) de travail à temps partiel (intégrée à l'imprimé de demande) doit être effectuée sur papier libre.
Reprise à temps plein
Vous devez informer votre Carsat de votre changement de situation professionnelle.
Votre retraite progressive est supprimée. Vous ne pourrez plus demander à en bénéficier à nouveau.
Lorsque vous demandez la liquidation définitive de votre retraite à la fin de votre contrat, votre retraite est recalculée en tenant compte :
La fin de la retraite progressive intervient à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel est intervenu le changement de situation qui justifie la suppression.
Le montant de votre retraite définitive ne doit pas être inférieur au montant entier de la retraite progressive.
Code de la sécurité sociale : articles L351-15 et 16
Bénéficiaires, suspension et fin du paiement de la retraite progressive
Code de la sécurité sociale : articles R351-39 à R351-44
Bénéficiaires, demande, montant de la pension, démarches en cas de changement de la situation et date de fin de versement de la pension de retraite progressive
Code de la sécurité sociale : article D351-15
Liquidation définitive de la pension de retraite
Circulaire Cnav n°2018-31 du 21 décembre 2018 relative à la retraite progressive dont la date d'effet est fixée à compter du 1er janvier 2018 (pdf - 712 Ko)
Demande de retraite progressive
Formulaire
Attestation d'employeur pour la retraite progressive
Demande de départ en retraite du salarié : quelles sont les démarches à effectuer ?
Info retraite
Groupement d'intérêt public "Union retraite"
Site de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale
Site de l'Agirc-Arrco
Agirc-Arrco
Site de l'Ircantec
Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (Ircantec)
Ircantec : la retraite progressive
JEUX DE SOCIÉTÉ
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Samedi 22 mars, s’est déroulé le traditionnel carnaval de Chaufour Notre Dame.Organisé par l’association des parents d’élèves de l’école…