Question-réponse
Vérifié le 04 septembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Après la journée défense et citoyenneté (JDC), il vous est remis :
En cas de perte ou de vol de ce document, une attestation de situation administrative vous sera délivrée par le service national organisateur. Pour cela, vous devez en faire la demande :
Vous devez joindre le scan de votre carte d'identité.
Vous devez joindre une photocopie de votre carte d'identité.
À noter
l'attestation de situation administrative n'est pas délivrée lorsque le demandeur a 25 ans et plus.
Pour vous inscrire à un examen (BEP, baccalauréat, permis de conduire, ...) ou concours soumis au contrôle de l'autorité publique, vous devrez présenter ce document, jusqu'à votre 25e anniversaire.
Type d'examen ou concours
Âge
Justificatif
Permis de conduire
Avant 17 ans
Aucun
De 17 ans à 24 ans
- Certificat individuel de participation à la JDC
- ou attestation individuelle d'exemption à la JDC
- ou attestation de situation administrative (en cas de perte ou de vol)
- ou attestation provisoire (en cas d'attente de la convocation)
À partir de 25 ans
BEP, baccalauréat, ...
Concours administratifs
Avant 18 ans
- Attestation de recensement
- ou certificat individuel de participation à la JDC
De 18 ans à 24 ans
Si pour un motif reconnu valable, vous ne pouvez pas accomplir votre JDC avant d'avoir 18 ans et que votre convocation interviendra à une date ultérieure, vous pouvez demander une attestation provisoire au centre du service national organisateur. La demande peut être faite :
Vous devrez présenter cette attestation provisoire si vous souhaitez vous inscrire à un examen (BEP, baccalauréat, permis de conduire, ...) ou concours soumis au contrôle de l'autorité publique et que vous êtes dans l'attente d'accomplir votre JDC.
Code du service national : articles R*112-1 à R*112-11
Articles R112-7 à R112-9 (attestation, régularisation de la situation, etc.)
Instruction du 15 septembre 2017 relative à l'exemption médicale de participation à la JDC (pdf - 3.3 MB)
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