Fiche pratique
Vérifié le 19 mars 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La retraite du combattant est un avantage versé en témoignage de la reconnaissance nationale par le ministère en charge des anciens combattants, sous conditions.
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La retraite du combattant n'est pas une retraite professionnelle. C'est un avantage versé en témoignage de la reconnaissance nationale par le ministère en charge des anciens combattants, sous conditions.
Être titulaire de la carte du combattant.
La demande est à adresser au service départemental de l'ONACVG qui vous a délivré la carte du combattant, au moyen du formulaire cerfa n°10860*04, accompagné des justificatifs demandés (présentés dans la notice du formulaire).
Formulaire Demande de retraite du combattant
Cerfa n° 10860*04
Accéder au formulaire (pdf - 77.3 KB)
Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Votre demande est à adresser au service départemental de l'ONACVG qui vous a délivré la carte du combattant au titre des services effectués en Algérie (1962-1964), au moyen du formulaire cerfa n°15924*01, accompagné des justificatifs demandés (présentés dans la notice du formulaire).
Formulaire Demande de carte du combattant, du titre de reconnaissance de la Nation, de la retraite du combattant pour les services effectués en Algérie de 1962 à 1964
Cerfa n° 15924*01
Accéder au formulaire (pdf - 69.7 KB)
751,40 € par an.
La retraite du combattant est versée semestriellement, jusqu'au décès de son bénéficiaire.
Elle se cumule avec les retraites professionnelles.
Elle est incessible et insaisissable.
Elle n'est pas imposable, ni prise en compte dans le calcul de ressources pour l'obtention d'avantages sociaux.
À noter
la retraite du combattant ne peut pas être reversée à l'époux(se) après le décès du bénéficiaire.
La retraite du combattant n'est pas une retraite professionnelle. C'est un avantage versé en témoignage de la reconnaissance nationale par le ministère en charge des anciens combattants, sous conditions. En principe, elle est attribuée à partir de 65 ans mais dans certains cas, elle peut être versée à partir de 60 ans.
Pour obtenir la retraite du combattant dès 60 ans, vous devez en faire personnellement la demande dès que vous êtes titulaire de la carte du combattant.
Par ailleurs, vous devez :
Vous devez faire votre demande au service départemental de l'ONACVG qui vous a délivré la carte du combattant, au moyen du formulaire cerfa n°10860*04, accompagné des justificatifs demandés (présentés dans la notice du formulaire).
Vous devez faire votre demande au service départemental de l'ONACVG qui vous a délivré la carte du combattant au titre de l'Algérie (1962-1964), au moyen du formulaire cerfa n°15924*01, accompagné des justificatifs demandés (présentés dans la notice du formulaire).
La retraite du combattant est versée semestriellement, jusqu'au décès du bénéficiaire.
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : articles L321-1 à L321-8
Principes généraux (âge, insaisissabilité, etc.)
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : article D321-1
Montant
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : articles D321-2 à R321-8
Attribution et paiement de la retraite
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : articles D321-10 et D321-11
Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les collectivités d'outre-mer
Demande de retraite du combattant
Formulaire
Demande de carte du combattant, du titre de reconnaissance de la Nation, de la retraite du combattant pour les services effectués en Algérie de 1962 à 1964
Carte du combattant
Papiers - Citoyenneté
JEUX DE SOCIÉTÉ
FÊTE DE L ÉTÉ
Samedi 22 mars, s’est déroulé le traditionnel carnaval de Chaufour Notre Dame.Organisé par l’association des parents d’élèves de l’école…