Question-réponse
Vérifié le 26 septembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants, vous devez faire appel à un notaire :
Code civil : articles 931 à 952
Donation notariée (article 931)
Code civil : articles 1003 à 1009
Dépôt chez un notaire du testament avant sa mise en exécution
Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière
Rôle du notaire en matière de publicité foncière
Qu'appelle-t-on les "frais de notaire" ?
Comment prouver sa qualité d'héritier (attestation, acte de notoriété) ?
Règlement d'une succession
Famille
Notaire
Justice
JEUX DE SOCIÉTÉ
FÊTE DE L ÉTÉ
LIEU DIT LA CORBINIERE LIEU DIT LE PRE DE DEVANT 792 ROUTE NATIONALE LE RIBAY-IRRIGATION LIEU DIT LES LANDES…