Fiche pratique
Vérifié le 06 juin 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le loyer d'un logement privé peut être révisé 1 fois par an à la condition qu'une clause inscrite dans le bail le prévoie. Si le bail ne contient pas de clause de révision, le montant du loyer reste le même durant toute la durée du bail. Exceptionnellement, le loyer peut être majoré en cours de bail si des travaux d'amélioration sont exécutés aux frais du bailleur. Les logements soumis à la loi de 1948 et les logements conventionnés Anah font l'objet de règles spécifiques.
Le loyer d'un logement du secteur privé peut être révisé 1 fois par an si une clause inscrite dans le bail le prévoit. La date de révision est alors celle indiquée dans le bail. À défaut, il faut tenir compte de la date de la signature du bail.
Font exception, le loyer d'un logement soumis au régime de la loi de 48 qui est réévalué chaque année selon des règles spécifiques, ainsi que le loyer d'un logement conventionné Anah dont la révision annuelle est plafonnée.
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L'indice de référence des loyers (IRL) sert de base pour la révision des loyers. Il fixe les plafonds des augmentations annuelles des loyers que peuvent exiger les propriétaires de leurs locataires.
Pour réviser le montant du loyer, il faut prendre :
Le calcul consiste ensuite à effectuer l'opération suivante : (L x N) / P = nouveau loyer.
Il est également possible d'utiliser le simulateur suivant.
Simulateur Calculer la révision de son loyer
Accéder au simulateur
Institut national de la consommation (INC)
Toute révision annuelle de loyer peut être opérée dans le délai d'un an suivant la date de révision du bail.
Exemple : si un bail a pour date de révision le 13 mars 2018, le bailleur peut réviser le bail jusqu'au 12 mars 2019.
La révision de loyer ne s'applique pas rétroactivement, mais seulement à la date de la demande.
Exemple : si un bail a pour date de révision le 13 mars 2018, mais que le bailleur n'en fait la demande que le 13 juin 2018, seuls les loyers perçus à partir de cette date peuvent être revalorisés.
Au-delà du délai d'1 an, la revalorisation non appliquée est perdue pour le bailleur.
Exemple : un bail de 700 € a pour date de révision le 13 mars 2018 et le taux de révision est à cette date de 2 % : le bailleur est en droit de demander un loyer de [700 + (700 x 2)/100 ] = 714, c'est-à-dire de 714 € dès cette date.
Dans le cas où le bailleur ne révise pas le loyer entre le 13 mars 2018 et le 12 mars 2019, mais que le 13 mars 2019 il décide de le faire, alors que le taux de révision à cette date est de 1 %, le calcul à faire est le suivant :
700 + (700 x 1)/100] = 707 €. Dès le 13 mars 2019, il peut demander un loyer révisé de 707 €.
En cas d'erreur de calcul, le locataire peut contester l'augmentation fixée par son bailleur.
Il est conseillé d'adresser un courrier recommandé avec accusé de réception.
Modèle de document Contester le montant d'une révision de loyer en cours de bail
Accéder au modèle de document
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
À noter
ce courrier est 1ère étape préalable incontournable pour engager ensuite un recours éventuel devant le juge.
En cas de refus (ou d'absence de réponse) de la part du bailleur, il est possible :
À savoir
le recours à un avocat n'est jamais obligatoire.
Exceptionnellement, le loyer peut être majoré en cours de bail en cas de travaux d'amélioration exécutés aux frais du bailleur.
Le bailleur et son locataire conviennent ensemble de la majoration de loyer consécutive à ces travaux :
La majoration de loyer est applicable après l'achèvement des travaux.
Font exception, le loyer d'un logement soumis au régime de la loi de 48 et le loyer d'un logement conventionné Anah qui obéissent à des règles spécifiques.
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 17-1
Augmentation annuelle et exceptionnelle
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 7-1
Augmentation non rétroactive
Contester le montant d'une révision de loyer en cours de bail
Modèle de document
Calculer la révision de son loyer
Simulateur
Quel est le délai de prescription d'une dette locative (charges et loyer) ?
En quoi consiste l'encadrement des loyers ?
Quelles sont les voies de recours dans un litige locatif ?
Indice de référence des loyers (IRL)
Logement
Révision annuelle des loyers
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
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