Fiche pratique

Loyer d'un logement social

Vérifié le 01 janvier 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le loyer est fixé selon une procédure strictement réglementée. Dans certains cas, il peut faire l'objet d'une réduction mensuelle.

Le montant du loyer se calcule de la manière suivante : prix de base au m² (fixé par le conseil d'administration de chaque organisme HLM) X surface du logement loué (surface corrigée).

Où s’adresser ?

Organisme d'habitation à loyer modéré (HLM)

Organisme pouvant proposer un logement social

Certains locataires ont droit à une réduction mensuelle de leur loyer. Ce dispositif est appelé réduction du loyer de solidarité (RLS).

Pour pouvoir en bénéficier, vos ressources mensuelles ne doivent pas dépasser un montant maximum.

Ce plafond de ressources est fixé en fonction de la composition de votre foyer et de la zone géographique de votre logement.

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Connaître la zone de sa commune : 1, 1 bis, 2 ou 3

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Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Attention :

les logements sociaux situés en outre-mer ne sont pas exigibles à la RLS.

Pour 2019, les plafonds de ressources mensuelles sont calculés sur les revenus de 2017.

Plafonds de ressources 2017 à ne pas dépasser pour obtenir une réduction de loyer de solidarité en 2019
Locataire	Plafonds de ressources mensuelles 2017 à respecter en 2019
Locataire	Zone 1	Zone 2	Zone 3
Personne seule	915 €	854 €	828 €
Couple	1 102 €	1 042 €	1 008 €
Personne seule + 1 personne à charge ou Couple + 1 personne à charge	1 403 €	1 329 €	1 289 €
Personne seule + 2 personnes à charge ou Couple + 2 personnes à charge	1 669 €	1 583 €	1 536 €
Personne seule ou couple + 3 personnes à charge	2 043 €	1 943 €	1 877 €
Personne seule + 4 personnes à charge ou Couple + 4 personnes à charge	2 357 €	2 243 €	2 169 €
Personne seule+ 5 personnes à charge ou Couple + 5 personnes à charge	2 624 €	2 497 €	2 411 €
Personne seule + 6 personnes à charge ou Couple + 6 personnes à charge	2 905 €	2 764 €	2 671 €
Par personne à charge supplémentaire	283 €	266 €	247 €

Le montant de la RLS varie également en fonction de la zone géographique du logement.

Montant de la réduction de loyer de solidarité en 2019 (montant mensuel maximum)
Locataire	Réduction de loyer (montant mensuel maximum)
Locataire	Zone 1	Zone 2	Zone 3
Personne seule	32,33 €	28,18 €	26,41 €
Couple	38,99 €	34,48 €	32,01 €
Personne seule + 1 personne à charge ou Couple + 1 personne à charge	44,06 €	38,80 €	35,89 €
Par personne à charge supplémentaire	6,39 €	5,65 €	5,14 €

Pour les colocataires, la RLS est fixée à 75 % de ces montants.

Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre quittance de loyer.

À savoir

vous pouvez cumuler la RLS avec une des aides au logement (APL, ALF, ALS).

La révision du loyer est effectuée chaque année au 1er janvier en fonction de l'indice de référence des loyers (IRL). La date de l'indice de référence des loyers prise en compte est celle du 2ème trimestre de l'année précédente.

Cette révision n'a pas été appliquée en 2018.

À savoir

s'il a mené des travaux de réhabilitation, le bailleur social peut toutefois déroger à cette règle pour une durée limitée dans le temps.

Vous devez régler votre loyer à la date prévue sur votre bail. En général, le loyer est payable au mois, soit en début soit en fin de mois.

Le loyer est généralement prélevé automatiquement sur votre compte bancaire ou payé par titre interbancaire de paiement (TIP). Toutefois, vous êtes libre de régler votre loyer par chèque, par exemple.

En cas de paiement complet du loyer (charges comprises), vous pouvez demander à votre bailleur de vous transmettre gratuitement une quittance. La quittance doit indiquer :

le détail des sommes que vous avez versées en distinguant le loyer et les charges,
la réduction de loyer de solidarité, si vous en bénéficiez.

En cas de paiement partiel du loyer, le bailleur doit vous remettre un reçu.

Un supplément de loyer de solidarité (SLS) dit surloyer peut être réclamé au locataire lorsque ces revenus dépassent un montant maximum, dans certains cas.

Code de la construction et de l'habitation : articles L442-1 à L442-12

Loyer : principes généraux
Code de la construction et de l'habitation : article L481-2

Loyer des logements des SEM
Code de la construction et de l'habitation : article L353-9-3

Révision du loyer
Arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la revalorisation des plafonds de ressources et des montants de la réduction du loyer de solidarité

Connaître la zone de sa commune : 1, 1 bis, 2 ou 3

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Peut-on conserver son logement social en cas d'augmentation de revenus ?

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