Fiche pratique
Vérifié le 01 avril 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les allocations familiales sont versées aux personnes ayant au moins 2 enfants de moins de 20 ans à charge. Le montant des prestations dépend des ressources, du nombre d'enfants à charge et de leur âge. Les allocations sont versées tous les mois.
Tout replier
Tout déplier
Vous devez avoir au moins 2 enfants à charge de moins de 20 ans.
Vous devez :
Vous devez aussi remplir certaines conditions liées à la régularité de votre séjour.
De plus, si l'enfant quitte la France plus de 3 mois même seul, les allocations sont suspendues sauf si l'enfant part :
Vous êtes déjà allocataire
La Caf attribue automatiquement les allocations familiales dès qu'elle a connaissance d'un 2e enfant à charge. Vous devez lui déclarer la naissance (en transmettant une copie du livret de famille ou de l'acte de naissance de l'enfant).
Vous n'êtes pas encore allocataire
Vous devez remplir les formulaires cerfa n°11423*06 et 10397*20 et les envoyer à votre Caf. Précisez votre lieu de résidence avant de télécharger les formulaires.
Formulaire Demande d'allocations familiales (Caf)
Cerfa n° 11423*06
Accéder au formulaire
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
La MSA attribue automatiquement les allocations familiales dès qu'elle a connaissance d'un 2e enfant à charge. Vous devez lui déclarer la naissance (en transmettant une copie du livret de famille ou de l'acte de naissance de l'enfant).
Vous devez vous inscrire en ligne sur le site de la MSA.
Service en ligne MSA - Mon espace privé (inscription)
Accéder au service en ligne
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Le montant des allocations varie selon vos ressources. C'est le revenu net catégoriel de 2017 qui est pris en compte pour l'examen de vos droits pour l'année 2019. Il ne doit pas dépasser une limite qui varie selon votre situation.
Une majoration est versée à la famille composée d'un ou plusieurs enfants de 14 ans et plus (sauf s'il s'agit de l'aîné de 2 enfants à charge).
Votre situation
Montant de base
Majoration (enfant de + de 14 ans)
Nombre d'enfants à charge
Ressources
2 enfants
68 217 € ou moins
131,55 €
+ 65,78 € si le second enfant a plus de 14 ans
Entre 68 217 € et 90 926 € inclus
65,78 €
+ 32,89 € si le second enfant a plus de 14 ans
Plus de 90 926 €
32,89 €
+16,45 € si le second enfant a plus de 14 ans
3 enfants
73 901 € ou moins
300,10 €
+ 65,78 € par enfant de + de 14 ans
Entre 73 901 € et 96 610 € inclus
150,05 €
+ 32,89 € par enfant de +de 14 ans
Plus de 96 610 €
75,03 €
+16,45 € par enfant de + de 14 ans
4 enfants
79 585 € ou moins
468,66 €
Entre 79 585 € et 102 294 € inclus
234,33 €
Plus de 102 294 €
117,16 €
À noter
les allocations familiales peuvent être versées dès le 1er enfant si vous habitez dans un département d'outre-mer (Dom)
.
Lorsqu'un enfant atteint l'âge de 20 ans, il cesse d'être compté comme enfant à charge.
Pour la famille d'au moins 3 enfants, la perte peut être importante. Pour atténuer cette réduction, une allocation forfaitaire provisoire est versée si les 3 conditions suivantes sont remplies :
Elle est versée automatiquement jusqu'au mois précédant le 21e anniversaire de l'enfant.
Nombre d'enfants au foyer de moins de 21 ans
Allocation forfaitaire pour un enfant concerné
83,19 €
41,60 €
20,80 €
Un complément dégressif est versé si les ressources de la famille dépassent de peu le plafond qui la concerne.
Par exemple, pour une famille avec 2 enfants : le plafond de 68 217 € ou de 90 926 €.
La différence entre le plafond dépassé et les ressources ne doit pas dépasser 12 fois le montant mensuel des allocations dues en comptant les éventuelles majorations pour âge.
La famille en exemple a des ressources de 68500 € par an. Ses ressources dépassent donc le plafond de 68 217 €.
Comme elle a 2 enfants de 14 et 16 ans, elle a droit à des allocations de 65,78 € + 32,89 € = 98,67 €.
Mais la différence entre les ressources de la famille et le plafond dépassé est de 283 €. Une différence inférieure à 12 x 98,67 €, la famille peut donc toucher le complément dégressif.
Pour calculer le complément dégressif, une formule s'applique :
(Plafond dépassé + 12 x montant total des allocations familiales - ressources de la famille)/12
Soit, pour la famille en exemple :
(68 217 € + 12 x 98,67 € - 68500 €)/12 = 74,78 € par mois.
Par exemple, pour une famille avec 3 enfants dont 1 de 20 ans : le plafond de 73 901 € ou de 96 610 €.
La différence entre le plafond dépassé et les ressources ne doit pas dépasser 12 fois le montant mensuel de l'allocation forfaitaire due.
La famille en exemple a des ressources de 74200 € par an. Ses ressources dépassent donc le plafond de 73 901 €.
Elle a droit à une allocation forfaitaire de 83,19 €.
Mais la différence entre les ressources de la famille et le plafond dépassé est de 299 €. Une différence inférieure à 12 x 83,19 €, la famille peut donc toucher le complément dégressif.
(Plafond dépassé + 12 x montant de l'allocation forfaitaire - ressources de la famille)/12
(73 901 € + 12 x 83,19 € - 74200 €)/12 = 58 € par mois.
Elles sont versées à partir du mois qui suit la naissance ou l'accueil d'un 2e enfant, d'un 3e enfant, etc. Par exemple, si le second enfant naît le 15 janvier, le droit sera ouvert le 1er février.
La majoration pour âge est versée à partir du mois qui suit le 14e anniversaire de l'enfant.
Les allocations sont versées mensuellement, à terme échu (janvier payé début février, etc.).
Le versement des allocations cesse dès le mois où les conditions ne sont plus remplies.
Changement de situation familiale
Il convient de déclarer rapidement votre changement de situation.
Service en ligne Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)
À savoir
Même si vous n'êtes actuellement pas bénéficiaire de prestations familiales, vous mettre en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre Caf.
Changement de domicile
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Service en ligne Changement d'adresse en ligne
Pour déclarer vos nouvelles coordonnées, simultanément auprès de plusieurs services de l'administration et de fournisseurs d'énergie.
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Service en ligne MSA - Espace particuliers
Se munir de ses identifiants.
Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423*06 par courrier
Même si vous n'êtes actuellement pas bénéficiaire de prestations familiales, vous mettre en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre CMSA.
Si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.
Code de la sécurité sociale : articles L521-1 à L521-3
Conditions d'attribution
Code de la sécurité sociale : articles R521-1 à R521-4
Attribution de la majoration
Code de la sécurité sociale : articles D521-1 à D521-4
Montant
Code de la sécurité sociale : articles R552-1 à R552-3
Prestations familiales versées mensuellement (début et fin de droit)
Arrêté du 21 décembre 2018 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations
Instruction interministérielle n° DSS/SD2B/2018/279 du 17 décembre 2018 relative à la revalorisation au 1er janvier 2019 des plafonds de ressources d'attribution de certaines prestations familiales (pdf - 64.9 KB)
Instruction interministérielle du 25 mars 2019 relative à la revalorisation au 1er avril 2019 des prestations familiales servies en métropole (pdf - 62.0 KB)
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)
Téléservice
Simulateur de droits aux aides sociales (Mes-aides)
Simulateur
Un étranger peut-il percevoir des prestations familiales en France ?
Qu'est-ce qu'un enfant à charge pour les prestations familiales ?
Qui perçoit les prestations familiales pour un enfant en garde alternée ?
Peut-on toucher rétroactivement les prestations familiales non demandées ?
Qui perçoit les prestations familiales dans un couple ?
Les prestations familiales sont-elles versées sous conditions de ressources ?
Prestations familiales : règles spécifiques à l'outre-mer (voir les fiches DOM)
JEUX DE SOCIÉTÉ
FÊTE DE L ÉTÉ
LIEU DIT LA CORBINIERE LIEU DIT LE PRE DE DEVANT 792 ROUTE NATIONALE LE RIBAY-IRRIGATION LIEU DIT LES LANDES…