Conditions liées aux enfants

L'allocataire doit avoir au moins 3 enfants à charge, âgés de plus de 3 ans et de moins de 21 ans.

Conditions de ressources

Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé un montant déterminé en fonction de votre situation familiale. C'est le revenu net catégoriel de 2017 qui est pris en compte pour 2019.

Il y a 2 revenus dans le couple lorsque les 2 époux ou concubin :

• exercent une activité professionnelle productrice de revenus ou/et perçoivent des indemnités journalières d'accidents de travail ou de maladie professionnelle,
• et que chacun de ces revenus a été au moins égal (en 2017) à 5 335 €.

Si les ressources dépassent faiblement le plafond de ressources, une allocation différentielle vous est versée.

L'allocataire n'a pas de démarche à effectuer car les services fiscaux transmettent automatiquement les informations à la Caisse d'allocations familiales (Caf) ou à la Mutualité sociale agricole (MSA).

Il convient de faire la déclaration seulement si cette transmission n'a pas été faite.

Selon ses revenus, l'allocataire touche le montant de base ou le montant majoré.