Question-réponse
Vérifié le 12 avril 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'économie
Les services à la personne (SAP) désignent les activités destinées à répondre aux besoins des particuliers :
Pour recourir aux activités de services à la personne, le particulier peut faire appel à un prestataire ou devenir employeur.
À savoir
certaines activités sont soumises à déclaration, agrément ou autorisation.
En qualité d'employeur, le particulier est soumis à un ensemble d'obligations liées à son statut (immatriculation, déclaration du salarié, paiement des cotisations sociales, contrat de travail, rémunération, etc.).
Ces obligations s'effectuent au moyen des services suivants :
Service en ligne Pajemploi en ligne
Accéder au service en ligne
Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)
Le Cesu déclaratif ou le Cesu préfinancé vous permet de remplir vos obligations d'employeur.
Code du travail : articles L7231-1 à L7231-2
Activités relevant des services à la personne (L7231-1)
Code du travail : article D7231-1
Liste des activités de service à la personne
Code de l'action sociale et des familles : articles D312-6 à D312-6-2
Services d'aide et d'accompagnement à domicile
Convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999
Instruction n°1-2012 du 26 avril 2012 relative à la déclaration et l'agrément des organismes de services à la personne (pdf - 357.7 KB)
Rechercher un organisme de services à la personne
Téléservice
Pajemploi en ligne
Adhérer au chèque emploi service universel (Cesu)
Cesu en ligne
Comment consulter une convention collective ?
Particulier employeur : à quoi sert le Cesu déclaratif et comment y adhérer ?
Particulier employeur : comment rémunérer son salarié avec un Cesu préfinancé ?
Emploi à domicile : peut-on être exonéré des cotisations sociales ?
Un particulier employeur peut-il embaucher un salarié étranger ?
L'absence de l'employeur met-elle fin au contrat de travail du salarié à domicile ?
Que peut faire un particulier employeur si son salarié casse un objet ?
Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)
Travail
Assistante maternelle
Site officiel du particulier employeur et du salarié
Site des services à la personne
Ministère chargé des finances
Pajemploi
Site du Cesu
Urssaf
Métiers autorisés pour le particulier employeur (services à la personne)
Pôle emploi
JEUX DE SOCIÉTÉ
FÊTE DE L ÉTÉ
LIEU DIT LA CORBINIERE LIEU DIT LE PRE DE DEVANT 792 ROUTE NATIONALE LE RIBAY-IRRIGATION LIEU DIT LES LANDES…